Compte-rendu du Conseil des Ministres du vendredi 22 septembre 2017

Écouter
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Marchés d’instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Ce texte porte transposition en droit interne de la directive 2014/65/UE (dite MiFID II), adaptant le droit interne au règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR), et étendant outre-mer ces dispositions de transposition et le règlement précité. Ce texte modifie également la définition des prestataires de services d’investissement et adapte la législation applicable aux sociétés de gestion de portefeuille. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 46 et 122 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

MiFID II et MiFIR ont été adoptés en juin 2014 au niveau européen en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et afin de renforcer le niveau de protection des investisseurs.

Une première ordonnance du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers avait transposé le cœur des nouveaux textes européens, qui doivent entrer en vigueur le 3 janvier 2018. La deuxième ordonnance a transposé les dispositions relatives aux autorités compétentes, à la coopération entre celles-ci et l’Autorité européenne des marchés financiers, et à la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers. Avec la publication de plusieurs textes règlementaires au cours de l’été, la transposition de la directive MiFID II est désormais achevée.

L’ordonnance visait également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. Les sociétés de gestion de portefeuille sont actuellement définies en droit français comme des entreprises d’investissement. Cela se justifiait auparavant notamment par une volonté d’appliquer des standards élevés aux différents prestataires fournissant des services d’investissement et exerçant des activités de gestion dans un but de protection des investisseurs. Néanmoins, l’élaboration ces dernières années de réglementations européennes sectorielles a conduit à mettre en place une meilleure cohérence des statuts en droit national avec leur définition dans les textes européens.

Afin de limiter toute situation de surtransposition liée à l’application des dispositions de MiFID II et MiFIR à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille en leur qualité d’entreprise d’investissement, il a été décidé d’exclure en droit national les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective de la catégorie des entreprises d’investissement, ces dernières étant, par nature et dans leur ensemble, concernées par les futures dispositions de MiFID II et MiFIR. Ces modifications se font à droit constant pour les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective.

 

ORDONNANCES

Réforme du droit du travail

La ministre du travail a présenté des ordonnances relatives à la réforme du droit du travail :

 

  • une ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ;
  • une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
  • une ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
  • une ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
  • une ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

 

Prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ces ordonnances s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, en renforçant la négociation avec les salariés et leurs représentants ainsi que la sécurité juridique attendue.

Il s’agit de la première étape de rénovation de notre modèle social, qui se poursuivra avec la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. L’ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.

La loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, votée à une large majorité après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l’été. Celles-ci, au terme de plus de 300 heures d’échanges approfondis, ont permis de faire émerger les mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui dessineront un nouveau droit social dans notre pays : à l’intérieur du cadre défini par la loi, c’est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche.

Cette réforme fait ainsi le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales.

Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances qui ont été présentées :

 

  1. Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;
  2. Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés ;
  3. Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment via l’instauration d’un droit au télétravail ;
  4. Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social. La déclinaison opérationnelle de ces mesures fera l’objet d’une mission confiée à M. Jean-Dominique SIMONPOLI, directeur général de l’association Dialogues, et M. Gilles GATEAU, directeur des ressources humaines du groupe Air France.

 

De nombreuses mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres, comme le comité social et économique qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.

Le Gouvernement a souhaité confier l’évaluation de ces mesures à des praticiens, syndicaliste, représentant patronal, et économiste reconnus : M. Marcel GRIGNARD, M. Jean-François PILLIARD et Mme Sandrine CAZES. Ils pourront s’appuyer tout au long de leurs travaux sur les services de France Stratégie et sur ceux du ministère du travail, notamment la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

 

ORDONNANCE

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a autorisé le Gouvernement à décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, afin de lui permettre de procéder à l’évaluation et au test du dispositif.

Annoncé par le Premier ministre le 7 juin 2017, ce décalage visait à rassurer les acteurs économiques sur les conditions de mise en œuvre de la réforme. Il a permis, depuis juillet, d’éprouver par des tests le fonctionnement du dispositif prévu et de conduire un audit sur sa robustesse technique et opérationnelle ainsi que sur la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.

Conformément à la loi d’habilitation, l’ordonnance présentée en Conseil des ministres prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an.

Les mesures transitoires indissociables de l’instauration de ce prélèvement à la source, qui visent à éviter un double paiement d’impôt, sont également décalées d’un an sans autre modification.

En 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.

À la demande du Parlement, un rapport sera transmis avant le 30 septembre prochain pour présenter le résultat des expérimentations, de l’audit et des analyses complémentaires sur les options de réforme alternatives à celles aujourd’hui prévues par la loi. Le Gouvernement communiquera en temps utiles les conclusions qui lui paraissent devoir être tirées de ces travaux.

 

COMMUNICATION

Le bilan des journées européennes du patrimoine

La ministre de la culture a présenté une communication portant sur le bilan des Journées européennes du patrimoine.

La 34ème édition des Journées européennes du patrimoine, organisée les 16 et 17 septembre derniers, était placée sous le thème Jeunesse et Patrimoine.

Plus de 12 millions de visiteurs ont été accueillis dans 17 000 sites et monuments ouverts dans toute la France. Plus de 26 000 événements ont été proposés au public grâce à l’implication de tous ceux, propriétaires publics et privés, professionnels, bénévoles et amateurs qui s’engagent, aux côtés de l’État, pour la transmission et la sauvegarde du patrimoine.

Dans plusieurs régions, des initiatives à destination des scolaires se sont déroulées dès le vendredi 15 septembre.

Le succès et la longévité de cette manifestation témoignent de l’attachement que tous les Français portent à leur patrimoine culturel et historique. Cet engouement renouvelé pour leur patrimoine commun constitue ainsi un magnifique symbole de cohésion nationale.

Les prochaines Journées européennes du patrimoine se tiendront les samedi 15 et dimanche 16 septembre 2018 sur le thème : Année européenne du patrimoine culturel 2018, l’art du partage.

Le succès exceptionnel des Journées européennes du patrimoine conforte les ambitions de préservation et de mise en valeur du patrimoine qui s’inscrivent dans les priorités de la politique culturelle.

 

COMMUNICATION

Les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

La ministre des sports a présenté une communication relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Le Comité International Olympique (CIO) a attribué l’organisation des jeux à Paris. Sous l’impulsion de la ministre des sports, de grands chantiers s’ouvrent alors pour préparer des jeux extraordinaires, surprenants, festifs mais aussi des jeux exemplaires en matière de maîtrise budgétaire, d’impact environnemental et social, et de sécurité.

L’Etat, qui s’est engagé dans la candidature pour Paris 2024 dès son lancement, sera au rendez-vous de ses engagements pour que la France accueille le monde dans les meilleures conditions. Tout au long de ces années de préparation, l’Etat sera le garant de la qualité de la supervision du projet olympique et paralympique.

Afin d’engager rapidement la nouvelle phase du projet qui s’annonce :

 

  • un comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) sera créé avant la fin de l’année 2017. Ce sera l’instance clé de liaison avec le CIO afin de piloter la planification et l’organisation de l’aspect sportif des Jeux. Financée à 97% par des ressources privées, cette structure sera présidée par M. Tony ESTANGUET, membre du CIO, triple médaillé olympique.
  • le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, Jean CASTEX, est chargé de garantir la cohérence et l’homogénéité de l’action de l’Etat en faveur des jeux, la contribution de chaque ministère au projet olympique et paralympique et d’assurer la liaison avec l’ensemble des partenaires. À cette fin, il réunira un comité des partenaires regroupant les acteurs de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, notamment le directeur du COJO et le directeur général de la société de livraison des ouvrages olympiques.
  • la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) sera également installée avant la fin de l’année 2017. En charge du financement des opérations et de la coordination de la livraison des infrastructures, la SOLIDEO aura pour principale mission de livrer des équipements et aménagements durables, maîtrisés financièrement et utiles aux territoires, conformément aux engagements portés en phase de candidature.

 

Pour que la France réussisse ses jeux, la ministre des sports engagera les concertations avec le Comité national olympique sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), afin de parfaire l’organisation de la haute performance sportive. Elle élaborera une stratégie dédiée à l’accompagnement des sportifs de haut niveau en vue de créer des bourses d’excellence du haut niveau pour les athlètes et les partenaires d’entraînement.

Afin que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 puissent être organisés en conformité avec la charte olympique et le contrat de ville-hôte, la ministre des sports présentera dans les prochains mois un projet de loi visant à garantir les conditions de la bonne organisation des jeux en 2024.

Alors que Paris 2024 a réussi sa candidature, la France doit désormais réussir ses jeux. L’Etat prendra toute sa part pour relever ce défi. Le développement de toutes les formes de pratiques sportives constituera un élément essentiel de l’héritage des jeux.

Les jeux Olympiques et Paralympiques offrent à la France une occasion de faire du sport, de ses fonctions, de ses vertus et de ses valeurs, des éléments structurants de nos politiques publiques et des vecteurs de l’action gouvernementale. Dès le 13 septembre 2018, la fête du sport sera organisée chaque année en partenariat avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales pour créer une dynamique populaire et festive autour du sport partout en France.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition de la ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale, du service de santé des armées et du service du commissariat des armées.

 

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- Mme Anne BURSTIN, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

- M. Jean-Jacques COIPLET est nommé directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 1er octobre 2017.

 

Sur proposition de la ministre du travail :

- M. Jean-Marie MARX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation et professionnelles.

Rechercher dans les actualités

Une liste des raccourcis clavier pour le calendrier est disponible dans la page accessibilité. Lors de la validation d'une date ou de la sortie du champ, l'agenda sera automatiquement mis à jour. Entre et

Dernières actualités