Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 5 juillet 2017

PROJET DE LOI

Ratification du traité d'extradition et du traite d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Vietnam :

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.

Ces deux traités ont été signés le 6 septembre 2016 à Hanoï.

Le traité d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.

Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales.

L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.

Ces textes viennent ainsi compléter l’ensemble des conventions existantes avec ce pays dans le domaine judiciaire.

ORDONNANCE

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence :

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Cette ordonnance, prise en application du 2° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, permet aux sociétés qui réalisent un document de référence de le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des documents qu’il contient. Afin de faciliter le contrôle de ce dépôt par les greffiers, le document de référence devra comprendre une table de concordance permettant d’identifier les documents contenus.

L’autorisation de dépôt du document de référence simplifie les obligations de dépôt des sociétés, tout en concourant, par la rationalisation des supports qui peut en résulter, à faciliter la conception et la communication de leur documentation publique. L’ordonnance prévoit en outre une certaine souplesse pour les sociétés qui souhaitent déposer leur document de référence, en les autorisant à déposer conjointement les documents obligatoires qui n’y figureraient pas.

Les sociétés concernées pourront bénéficier de cette autorisation de dépôt auprès des greffes, y compris de manière électronique, à partir du 1er avril 2018.

Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel :

La ministre de la culture a présenté une ordonnance portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.

Prise sur le fondement de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance :

- précise les cas d’irrecevabilité des demandes de certificats d’exportation pour les biens culturels, susceptibles d’être prononcées en cas de présomptions graves et concordantes d’appartenance au domaine public, d’importation illicite, de contrefaçon ou d’autre origine frauduleuse ;

- crée de nouvelles obligations destinées à améliorer le suivi des trésors nationaux faisant l’objet d’une décision de refus du certificat d’exportation pendant la durée d’effet de cette mesure (30 mois) dans le souci de veiller à leur bonne conservation en vue de leur acquisition par l’Etat ;

- unifie le régime d’action en revendication des biens culturels appartenant au domaine public, sur le modèle du droit des archives, en dotant le ministère de la culture d’une possibilité d’agir directement en justice et de se substituer à un propriétaire public défaillant. En parallèle, elle facilite la mise en œuvre de l‘action en garantie d’éviction pour le détenteur évincé de bonne foi ;

- harmonise à droit constant les modalités d’exercice du droit de préemption en vente publique de l’Etat en mettant en place un régime commun à tous les biens culturels par le regroupement des dispositions en vigueur dans le livre I ;

- élargit, pour motif d’intérêt général, les possibilités, existant jusqu’à présent seulement entre musées de France et pour le mobilier archéologique entre l’Etat et les collectivités territoriales, de transfert de propriété à titre gratuit de biens culturels entre personnes publiques, en dérogeant au code général de la propriété des personnes publiques, à condition que ces biens restent affectés à un service public culturel.

Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées soit propriétaires de biens culturels ou de trésors nationaux, soit détentrices de bonne foi de ces derniers, de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer sur d’importants aspects les outils de protection du patrimoine national.

COMMUNICATION

Finances publiques : résultats de l’audit de la Cour des comptes et organisation des Etats généraux des comptes de la Nation :

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une communication relative aux résultats de l’audit de la Cour des comptes et à l’organisation des Etats généraux des comptes de la Nation.

L’audit de la Cour des comptes dresse un constat alarmant de la situation des finances publiques, soulignant notamment un déficit excessif (3,2 % au lieu de 2,8 % prévu dans le Programme de stabilité) et une situation budgétaire très difficile pour les années 2017 et 2018.

Avec un déficit public constamment supérieur à 3 % depuis 2008, la France est désormais l’un des deux seuls pays de la zone euro en procédure de déficit public excessif.

La dette publique française est passée de 64,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2007, un niveau comparable à celui de l’Allemagne alors, à 96,3 % en 2016, c’est-à-dire plus de 30 points de PIB au-dessus de l’endettement actuel de l’Allemagne. Elle représente désormais près de 32 000 euros par habitant. Elle a même atteint, à la fin du premier trimestre 2017, 2 209,6 milliards d’euros, soit 98,9 % du PIB.

Des mesures de gestion très sérieuses doivent être prises dès le second semestre 2017 pour parvenir à un retour de notre déficit public sous la barre des 3 %. À ce titre, des annulations de crédits seront prises dans les tout prochains jours pour financer les dépenses inéluctables et permettre d’atteindre un déficit public à 3 %.

Le ministre de l’action et des comptes publics réunira le 6 juillet des Etats généraux des comptes de la Nation, avec l’ensemble des parties prenantes dont la mobilisation est essentielle au rétablissement de nos finances publiques : les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, les partenaires sociaux mais aussi les personnes engagées sur ce sujet dans la société civile.

Au-delà de la mise en œuvre de mesures de redressement budgétaires indispensables, il est impératif d’engager des réformes structurelles dans l’ensemble des administrations publiques, en raisonnant par politique publique et non par acteur, afin de réduire le poids de nos dépenses publiques et le poids de notre endettement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- il est mis fin aux fonctions de rectrice de l’académie de Rouen exercées par Mme Nicole MENAGER ;

- Mme Florence ROBINE, inspectrice générale de l’éducation nationale, est nommée rectrice de la région académique Grand Est, rectrice de l’académie de Nancy-Metz.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. 

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de JOSNES (Loir-et-Cher) et du conseil municipal de la commune de SAINT-GENIEZ (Alpes-de-Haute-Provence).