Compte-rendu du Conseil des Ministres du mercredi 18 octobre 2017

PROJET DE LOI

Accord entre la France et la Suisse en matière de fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Cet accord a été signé à Paris le 23 mars 2017, à l’issue de plusieurs années de négociations.

Il assure un règlement global et équilibré de la question de la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, en veillant au respect des intérêts des différentes parties concernées, Etat, aéroport, entreprises et collectivités territoriales.

Grâce à ce cadre juridique rénové, cet accord contribue à l’attractivité et au rayonnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, infrastructure essentielle pour le développement économique et social de l’ensemble de la région.

Avec, pour l’année 2016, 7,3 millions de passagers, un chiffre d’affaires de 133,2 millions d’euros et un bénéfice net de 24,8 millions d’euros, l’aéroport de Bâle-Mulhouse représente le 5ème aéroport le plus important de France, hors aéroports de Paris et le 3ème aéroport pour la Suisse. Il dessert un bassin de population de 3,2 millions de personnes qui résident à moins de 60 minutes en voiture et génère directement plus de 6 000 emplois.

Cet accord témoigne enfin de l’excellence des rapports avec la Suisse.

PROJET DE LOI

Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, transpose les dispositions législatives de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, dite « directive RSE ». Avec la publication du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 modifiant la partie règlementaire du code de commerce, la transposition de la directive « RSE » est désormais achevée.

La transposition de cette directive conduit à moderniser substantiellement le dispositif de publication d’informations non financières. La déclaration de performance extra-financière, qui remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE), devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes.

Le format de la déclaration de performance extra-financière est clarifié. Le contenu de cette déclaration comprend une mention relative à son modèle d’affaires, une présentation des risques extra-financiers auxquels elle est confrontée, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques. Résultant d’une analyse en profondeur des enjeux extra-financiers auxquels la société est confrontée, la déclaration de performance extra-financière a vocation à devenir un document de référence pour l’ensemble des parties.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans y apporter de modifications.

PROJET DE LOI

Patrimoine archéologique mobilier et dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.

La ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier et l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.

Ce projet de loi ratifie deux ordonnances : l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier et l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.

D’une part, l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier constitue un élément indispensable d’une gestion raisonnée et scientifiquement rigoureuse de la somme très importante des vestiges de l’histoire qui sont sortis chaque année du sol. Les dispositions de l’ordonnance précisent et garantissent une conservation des biens archéologiques organisée selon l’intérêt général, tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l’éducation du public.

Elle facilitera pour l’État et les collectivités territoriales le travail en relation avec le monde scientifique aux fins de meilleure conservation, de meilleure exploitation scientifique et de meilleur partage des savoirs au profit du plus grand nombre.

D’autre part, l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic des biens culturels pour ajouter aux cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation la provenance illicite (vol, pillage, etc.), la contrefaçon ou l’appartenance du bien au domaine public. Elle contribue à mieux protéger et conserver des trésors nationaux en améliorant leur contrôle scientifique et technique pendant la durée d’effet du refus de certificat d’exportation (30 mois) dans l’attente de leur acquisition par l’État.

L’ordonnance unifie le régime d’action en revendication des biens culturels appartenant au domaine public en dotant le ministère de la culture d’une possibilité d’agir directement en justice et de se substituer à un propriétaire public défaillant. Elle met en place un droit commun du droit de préemption en vente publique de l’État pour l’ensemble des biens culturels. Elle simplifie les possibilités de transfert de propriété à titre gratuit de biens culturels entre personnes publiques.

Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

PROJET DE LOI

Code du patrimoine

La ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.

Cette ordonnance vise principalement à mettre à jour, à droit constant, les dispositions relatives aux bibliothèques territoriales.

Elle abroge des dispositions devenues obsolètes, notamment par la suppression de la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories et des dispositions qui excluaient les bibliothèques d’Alsace-Moselle de la catégorie des bibliothèques dites classées.

Elle tient compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale par l’introduction de la notion d’intercommunalité et harmonise les dispositions relatives au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les bibliothèques avec celles prévues pour les archives, les musées et les monuments historiques.

COMMUNICATION

La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale

La ministre des armées a présenté une communication relative à la revue stratégique de défense et de sécurité nationale.

La revue stratégique de défense et de sécurité nationale, confiée par le Président de la République à la ministre des armées, a été conduite par un comité de rédaction présidé par M. Arnaud DANJEAN, député européen, et composé de représentants des institutions civiles et militaires ainsi que de personnalités qualifiées.

Fruit d’intenses travaux menés en un temps court, s’appuyant sur de nombreuses consultations tant en France qu’auprès de nos partenaires internationaux, cette revue relève en particulier que l’environnement stratégique actuel est dégradé de manière durable du fait la remise en cause du système international par les stratégies de puissance de certains Etats. De nouvelles formes de conflits émergent par ailleurs : dans un contexte d’enracinement d’un terrorisme islamiste en pleine mutation, le monde connaît une accélération du phénomène de prolifération mais aussi de transformation des conflits ; un risque d’escalade militaire est redevenu possible dans les espaces de conflictualité traditionnels mais aussi dans les espaces numérique et exo-atmosphérique.

Pour faire face à ces menaces, la France devra poursuivre une double ambition : renforcer son autonomie stratégique et entraîner ses partenaires pour promouvoir une défense européenne efficace. Cela passera par le renforcement des fondements industriels et opérationnels ainsi que par la construction pragmatique de la politique européenne de sécurité et de défense, tout en irriguant le ministère des armées d’un esprit d’innovation et d’agilité.

Les armées françaises devront ainsi être construites sur un modèle complet et équilibré, ouvert aux coopérations, renforçant les aptitudes clés dans cet environnement stratégique exigeant et s’appuyant sur des personnels compétents et reconnus.

Soumise au Président de la République en conseil de défense et présentée aux commissions compétentes des deux Assemblées, la revue permet de démarrer au plus vite les travaux d’élaboration de la prochaine loi de programmation militaire 2019-2025 dont elle a vocation à constituer le socle.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

• M. Pierre DUQUESNE, administrateur général, est nommé ambassadeur, délégué interministériel à la Méditerranée ;
• M. Jean-Michel MARLAUD, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement, pour une période d’un an ;
• M. Jean-François BLAREL, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement, pour une période d’un an ;
• il est mis fin aux fonctions d’ambassadrice chargée de l’adoption internationale exercées par Mme Odile ROUSSEL.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

• Mme Marie-Anne LEVEQUE, conseillère d’Etat, est nommée secrétaire générale du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.