Avril 2014

Le rôle du président

On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel.

Les pouvoirs propres :

  • la nomination du Premier ministre (>> art. 8)
  • le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées.
  • le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12)
  • la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16)
  • le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18)
  • la nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel (>> art. 56)
  • le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>> art. 54 et art. 61)

Les autres pouvoirs du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (>>art. 19) :

  • le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire
  • il nomme les ministres et met fin à leurs fonctions (>> art. 8),sur proposition du Premier ministre.
  • il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres (>> art. 13).
  • il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat (>> art. 13). L'article 13 précise les nominations devant choir au Conseil des ministres et renvoie à une loi organique.
  • il peut convoquer le Parlement en session extraordinaire à la demande du gouvernement ou de la majorité des députés (>> art. 30).
  • il a le droit de faire grâce (>> art. 17)
  • le Président de la République nomme les ambassadeurs (>> art. 14)
  • il négocie et ratifie les traités (>> art. 52)
  • le Président de la République est chargé de la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Avant l'expiration de ce délai de promulgation, le Président peut demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles qui ne peut lui être refusée (>> art. 10).

Le Président de la République assure la présidence de certaines instances :

  • la présidence du Conseil des ministres (>> art. 9)
  • la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature
  • en tant que chef des armées, la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale (>> art. 15).

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