Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 5 septembre 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

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