Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 22 août 2012

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Pour le Conseil des ministres du mercredi 22 août 2012, le Président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A

Sur la proposition du ministre des outre-mer :

* projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

* projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte.

* projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.

* projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.

Sur la proposition du Premier ministre :

* décret relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances :

* décret substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor ».

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre des affaires étrangères :

* La situation internationale.

Communication du Premier ministre :

* Le programme de travail du Gouvernement.

Communication du ministre de l'économie et des finances :

* Le livret A.

Communication du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville :

* La feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers.

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