Compte rendu du Conseil des ministres du lundi 21 décembre 2020.

PROJETS DE LOI

GESTION DES URGENCES SANITAIRES 

Le Premier ministre a présenté un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. 

L’épidémie de Covid-19 a imposé l’élaboration de manière précipitée, en mars dernier, du régime de l’état d’urgence sanitaire. Si ce régime a fait ses preuves, l’ambition du projet de loi est d’instituer un cadre pérenne, mieux articulé avec les autres règles, dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles en garantissant tout à la fois le respect des droits et libertés et le contrôle permanent du Parlement. 

Le projet de loi reprend pour l’essentiel le régime d’état d’urgence sanitaire en lui apportant les seuls ajustements dont l’expérience a révélé la nécessité. Comme actuellement, il permettra au Premier ministre de réglementer la circulation des personnes, l’ouverture des établissements recevant du public, ou encore de limiter les rassemblements dans les lieux publics. Certains déplacements ou activités pourront être conditionnés à la réalisation d’un dépistage, comme aujourd’hui pour le transport aérien ou maritime.

Le projet fédère par ailleurs les diverses prérogatives aujourd’hui éparses existant en dehors de l’état d’urgence sanitaire pour les situations de moindre gravité. Ce nouveau régime cohérent et transparent d’état de crise sanitaire se distinguera clairement du droit commun. Il devra faire l’objet d’une déclaration formelle par le Premier ministre, ne pourra être prorogé sans des garanties procédurales renforcées et ne pourra être maintenu au-delà de ce qui est strictement nécessaire. 

Le Parlement sera informé de manière continue des mesures prises dans l’état d’urgence sanitaire comme dans l’état de crise sanitaire pour exercer pleinement sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement qu’il tient de la Constitution. 

Enfin, le projet de loi transforme les dispositions relatives aux traitements de données spécifiques à la lutte contre l’épidémie de covid-19, ayant permis de mettre en place les systèmes « SI-DEP » et « Contact covid », en un cadre général et contrôlé des systèmes d’information d’urgence sanitaire, outils indispensables pour lutter contre des situations sanitaires exceptionnelles.

ÉLECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République. 

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 qui encadre l’élection du Président de la République, rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d’actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le précédent scrutin.

Outre ces modifications techniques, le projet de loi organique introduit de nouvelles dispositions visant à sécuriser cette élection, à en moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la participation électorale de tous les citoyens. 

Il fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs qui interviendra au moins dix semaines avant le scrutin. A la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation à l’élection présidentielle n’est aujourd’hui encadrée par aucun texte. Or, elle déclenche la période de recueil des parrainages. L’inscription dans la loi de cette disposition est de nature à sécuriser cette opération.

Il reporte à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, l’entrée en vigueur de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les parrainages au Conseil constitutionnel.

L’absence d’identité numérique de niveau élevé, dispositif qui est de nature à sécuriser au mieux la transmission dématérialisée des parrainages, impose en effet de décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif inséré en 2016 par voie d’amendement.

Il modernise ensuite certains aspects financiers de la campagne électorale en dématérialisant la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que l’édition des reçus-dons. 

Il consacre enfin un système de vote par correspondance pour les personnes détenues. Ce dispositif, déjà mis en place pour les élections européennes de 2019, prévoit que l’ensemble des votes est centralisé dans un bureau de vote national qui procèdera au dépouillement et à la proclamation des résultats. 

RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE 

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. 

Ce projet de loi met en œuvre la recommandation principale du rapport remis le 13 novembre 2020 par M. Jean-Louis Debré en reportant au mois de juin ces scrutins concomitants prévus en mars en application du code électoral. Les mandats des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique actuels sont prolongés jusqu’à ce renouvellement général.

En effet, il ressort de ce rapport que la situation sanitaire et les mesures prises pour pallier l’épidémie de Covid-19 ne permettent pas de mener une campagne électorale précédant des élections organisées au mois de mars, dans des conditions propres à garantir la bonne information des électeurs, l’égalité des armes entre les candidats et la sincérité du scrutin.

Un rapport public sur les risques sanitaires attachés à la campagne électorale et au scrutin sera remis au Parlement par le comité de scientifiques instauré en application de l'article L.3131-19 du code de la santé publique (conseil scientifique Covid-19), au plus tard le 1er avril.

Afin de tenir compte de l’augmentation des dépenses électorales induite par l’allongement de la période de campagne, les plafonds de dépenses sont majorés de 20 %, comme cela avait été le cas pour les élections municipales de 2020 dont le second tour avait été reporté en raison de la situation sanitaire.

Le renouvellement général suivant, qui devrait avoir lieu en mars 2027, est reporté à décembre 2027, pour éviter une trop grande proximité avec les élections présidentielle et législatives prévues au printemps 2027. Le calendrier électoral classique est rétabli à partir du renouvellement général suivant, prévu en mars 2033.

FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : DIVERSES  MESURES DANS LE CHAMP SOCIAL ET TRAVAIL ET RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES INSTANCES COLLÉGIALES ADMINISTRATIVES 

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ont présenté d’une part, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé et, d’autre part, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. 

1. Le projet de loi a pour objet de ratifier, sans les modifier, diverses ordonnances dans le champ du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, social et sanitaire, prises sur le fondement du I de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Ces ordonnances sont les suivantes : 

- l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques ; 

Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement sensibles ou urgents, tels des projets de licenciements collectifs. 

- l’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;

Elle permet la prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à compter du 30 octobre 2020. Cette prolongation concerne les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique ou à l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail. Une mesure de ce type avait été mise en place au printemps dernier lors du premier confinement. 

La durée et le terme de la période de prolongation sont  fixés par arrêté ministériel afin de tenir compte de la période de  confinement mise en place par le décret n° 2020-1310 du  29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires  pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état  d’urgence sanitaire.  

- l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020  modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant  mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la  loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; 

Cette ordonnance prolonge les mesures transitoires  relatives à l’entretien professionnel et diffère, jusqu’au 30 juin  2021, la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels  prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail. Le texte suspend  jusqu’à cette date l’application des sanctions prévues par la loi  dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours  professionnel de chaque salarié n’auraient pas été réalisés dans  les délais. En cohérence avec ce report, est également maintenue  jusqu’au 30 juin 2021 la mesure transitoire qui permet à  l’employeur de satisfaire à ses obligations en matière d’entretien  professionnel en se référant, soit aux dispositions en vigueur au  31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi n° 2018-771 du  5 septembre 2018.  

Enfin, l’ordonnance prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la  mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et  aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité, dans la limite de 3 000 euros. 

- l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire ; 

Elle prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention et la participation aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination. 

Le médecin du travail est également autorisé à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19. La prescription et la réalisation de tests pourront également être effectuées par le médecin du travail ou sous sa supervision dans des conditions qui seront précisées par décret. 

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées dans la limite maximale de 12 mois glissants à partir de la date à laquelle la visite aurait dû être réalisée. Ce report est également appliqué aux visites médicales reportées en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 et qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, n’ont pu être réalisées. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions et limites de ces dispositions, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou d’un suivi individuel renforcé. Enfin, le médecin du travail pourra toujours maintenir les visites qu’il estime indispensables.

- l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Elle permet de réactiver plusieurs mesures d’accompagnement prises lors de la première vague de l’épidémie, en les adaptant le cas échéant à l’état de la situation sanitaire. Sont ainsi prorogés l’extension de la capacité d’accueil des assistants maternels, les délais de dépôt et d’instruction des demandes d’indemnisation devant l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ainsi que le bénéfice de certains droits ou prestations. En matière de recherche, l’ordonnance recentre sur les projets prioritaires le bénéfice des dispositions dérogatoires relatives au comité de protection des personnes. Elle procède, s’agissant des établissements de santé, à des adaptations, d’ordre budgétaire et comptable, et, s’agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à des adaptations de leurs règles de fonctionnement et de financement, pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Enfin, l’ordonnance réactive un dispositif d’indemnisation pour les médecins libéraux affectés par la déprogrammation d’actes médicaux « non-urgents » dans les établissements de santé. 

2. Le projet de loi a également pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a pour objet de reprendre et adapter certaines dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d'urgence sanitaire et qui demeurent nécessaires dans le contexte sanitaire actuel pour le bon fonctionnement des services publics.

Elle autorise le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence, pour les organes collégiaux des établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d’autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif ainsi que les commissions et autres instances collégiales administratives pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, récemment prolongée jusqu’au 16 février 2021 par le législateur, majorée d’un mois.

En outre, dans l’hypothèse où leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection qui ne peut être réalisée par les administrations de façon dématérialisée, l’ordonnance permet de procéder à la prorogation des mandats des membres des instances de délibération des organes, collèges ou encore commissions afin qu’ils puissent continuer à siéger en toute sécurité juridique. Toutefois, cette prorogation ne pourra excéder le 30 avril 2021. L’ordonnance vise ainsi à garantir la continuité des organes délibérants ou exécutifs de ces structures.

ORDONNANCES 

RENFORCEMENT DE LA STABILITE FINANCIERE AU SEIN  DE L’UNION EUROPEENNE PAR L’EXIGENCE DE FONDS PROPRES ET DE POUVOIRS ACCRUES DES AUTORITES DE SUPERVISION BANCAIRE 

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté d’une part, une ordonnance relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et d’autre part, une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. 

Ces ordonnances transposent en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la résolution des banques (BRRD2). Ces directives, issues du paquet bancaire de réduction des risques, contribuent à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne et représentent une avancée supplémentaire vers l’achèvement de l’Union bancaire. 

Ces textes contribueront notamment à améliorer la façon dont les risques sont évalués au sein des établissements bancaires. Ils permettent également d’augmenter de façon substantielle le volume des ressources qui peuvent être mobilisées en cas de défaillance pour absorber des pertes. Enfin, ces textes traduisent en droit, dans le cadre d’une procédure dite « de résolution », l’objectif de restaurer la solvabilité d’une banque sans recourir à des fonds publics, tout en protégeant les investisseurs particuliers et les déposants. 

Grâce à l’Union bancaire, une meilleure intégration transfrontalière des groupes bancaires européens est rendue possible, au bénéfice du financement de l’économie réelle. La surveillance des filiales européennes de grands groupes étrangers est renforcée. D’autres dispositions clarifient les modalités de fixation des exigences de fonds propres ainsi que les règles de calcul des coussins de fonds propres. 

Enfin, ces textes prévoient un certain nombre de dispositions relatives aux groupes bancaires mutualistes afin de tenir compte de leurs spécificités.

MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE D’ACTIVITÉ PARTIELLE 

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance prolonge un certain nombre de dispositions prises en 2020 en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité. 

Sont ainsi notamment prolongées les mesures relatives à l’activité partielle ayant permis l’élargissement des catégories de bénéficiaires, le dispositif applicable aux salariés vulnérables, ainsi que la possibilité de moduler les taux d’allocation et d’indemnité en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.

Est par ailleurs instaurée la faculté de moduler ces taux selon un critère géographique afin de tenir compte de la situation particulière de territoires dans lesquels des mesures de restrictions pécifiques liées à la covid-19 sont prises.

S’agissant des salariés de particuliers employeurs, dans la suite des annonces faites le 20 novembre dernier, est mis en place un dispositif d’activité partielle pour les mois de novembre et décembre dont pourront bénéficier les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment), les salariés dont le particulier employeur exerce une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires, ainsi que les salariés vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, de particuliers employeurs. Ce dispositif, géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, pourra être prolongé en 2021, pour une durée qui sera prochainement annoncée.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE UE RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS 

La ministre de la culture a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques.

En modifiant la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, la nouvelle directive du 14 novembre 2018 comporte une innovation particulièrement importante qui permet à chaque État membre de l’Union européenne d’appliquer son régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre et qui visent son territoire, par dérogation au principe dit du pays d’origine.

Les autorités françaises ont obtenu cette avancée majeure pour la défense de l’exception culturelle dans le cadre de la négociation de cette nouvelle directive, qui a débuté en 2013.

Cette directive devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020 par le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Compte tenu de la crise sanitaire, son examen a toutefois été interrompu après son adoption par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 5 mars 2020.

La présente ordonnance poursuit deux objectifs :  

- assurer la pérennité de notre système de financement de la production, notamment indépendante ; 

- et garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales.  

La nouvelle directive du 14 novembre 2018 comporte également une autre innovation importante : l’extension de la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos. Pour tenir compte du rôle désormais déterminant de ces plateformes, la directive impose aux États membres de prendre les mesures appropriées afin de protéger, d’une part, les mineurs de programmes, de vidéos créées par les utilisateurs et de communications commerciales audiovisuelles susceptibles d'altérer leur développement physique, mental ou moral, et d’autre part, le public en général des émissions, vidéos créées par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles contenant une incitation à la violence ou à la haine ou dont la diffusion constitue une infraction pénale en droit de l'Union. Compte tenu du principe du pays d’origine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régulera les plateformes établies sur le territoire national.

L’ordonnance crée ainsi un nouveau titre IV au sein de la loi du 30 septembre 1986 précitée fixant notamment le nouveau régime applicable aux plateformes de partage de vidéos.

L’ordonnance transpose par ailleurs plusieurs autres mesures, qui offrent de nouvelles garanties et protections aux publics et aux éditeurs :  

- prohibition dans les programmes de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et renforcement des règles de protection des mineurs par l’interdiction faite aux éditeurs de services du traitement à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs ;

- mission générale confiée au CSA en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ;  

- promotion par le CSA de la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire ;

- nouvelles missions confiées au CSA en matière de protection de l’intégrité du signal des services de communication audiovisuelle et de mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus  
audiovisuels.

Enfin, cette ordonnance permet au Gouvernement de fixer, par décret, un délai à la renégociation de l’accord professionnel du 6 septembre 2018 relatif à la chronologie des médias, délai à l’issue duquel il pourra, par décret en Conseil d’État, en cas d’échec des négociations, établir temporairement la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi.  

ORGANISATION DES EXAMENS ET CONCOURS DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

La ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Afin de tenir compte des difficultés que cette épidémie continue de faire peser sur l’organisation de l’enseignement supérieur et de la fonction publique, la présente ordonnance, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, permet de maintenir la faculté d’adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

Ces aménagements ne pourront être mis en œuvre que dans la mesure où ils sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour limiter cette propagation, et devront être apportés dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Ils pourront porter sur la nature des épreuves, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d’organisation. La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération pourront également être aménagées.

S’agissant des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, les dispositions de l’ordonnance sont applicables du 1er janvier au 31 octobre 2021 inclus, pour couvrir sans discontinuité l’intégralité de l’année scolaire ou universitaire. 

S’agissant des voies d’accès à la fonction publique, les dispositions de l’ordonnance sont applicables du 1er janvier au 30 avril 2021, période durant laquelle la réglementation applicable aux épreuves pourra être adaptée si la situation sanitaire le nécessite. Durant cette période, il sera possible de pourvoir des emplois vacants en recourant aux listes complémentaires des concours précédents. L’inscription sur les listes d’aptitudes dans la fonction publique territoriale sera prolongée d’une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2021.

RÉSULTATS 

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE 

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un point portant sur les réformes prioritaires du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Alors que l’ouverture du prélèvement des impôts à la source depuis 2019 est une réussite, le ministère de l’économie, des finances et de la relance conduit plusieurs politiques publiques qui trouvent à s‘incarner concrètement pour les particuliers comme pour les entreprises.

Développer le partage de la valeur au sein des entreprises est un objectif majeur pour le ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui passe notamment par l’augmentation du nombre de salariés couverts par un accord d’intéressement ou de participation. Les dispositifs de partage de la valeur permettent en effet de renforcer l’intérêt commun des salariés, des employeurs et des actionnaires au service de la bonne marche de l’entreprise, de la recherche de la performance collective et de l’atteinte conjointe d’objectifs sociaux. Par ailleurs, ils dynamisent le pouvoir d’achat des salariés et contribuent à mettre l’épargne au service du financement de long terme de l’économie, tout en proposant des produits attractifs pour les épargnants. Enfin, ils font bénéficier l’ensemble des salariés des moyens publics investis pour soutenir l’économie, dans le cadre de la relance.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit des incitations importantes pour le développement du partage de la valeur ajoutée en entreprise et a créé les conditions d’un développement massif de l’intéressement. Le confinement a toutefois freiné la mise en place des dispositifs, les négociations des accords de branche ayant été suspendues.

L’objectif est que d’ici la fin du quinquennat, au moins 3 millions de salariés puissent bénéficier d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises où le forfait social a été supprimé. 

Différentes mesures ont donc été prises pour que la dynamique soit relancée en 2021. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de  
l'Union européenne a approfondi les simplifications, introduites par la loi PACTE, notamment en élargissant les possibilités de mise en place unilatérale d’un accord d’intéressement dans les plus petites entreprises. Une concertation sur le partage de la valeur a été lancée par le Premier ministre lors de la conférence du dialogue social du 26 octobre 2020, avec l’objectif de la conclure au premier trimestre 2021.

Par ailleurs, dans le contexte actuel, le ministère est pleinement mobilisé pour le déploiement de France Relance conçu pour répondre aux enjeux de la France de 2030 (amélioration de l’offre française, décarbonation de l’économie, formation et le développement des qualifications) tout en soutenant la reprise de l’activité et le rebond de l’économie comme au troisième trimestre 2020.

Dans le cadre de la relance, la transformation numérique des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) est indispensable pour leur développement économique, leur résilience, et la lisibilité de leur positionnement est un volet clé de France Relance. Ainsi, France Relance accompagne les TPE et les PME dans leur transformation numérique en les aidant à identifier et utiliser les outils les plus adaptés à leur besoin : développer leurs ventes ; gérer les relations avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs salariés ; optimiser la promotion de leurs produits et services ; gagner du temps. Aujourd’hui, seules 37 % des TPE/PME ont un site internet institutionnel (9 % un site marchand et 5 % vendent sur des places de marché) et la France se classe à 11ème place du classement européen DESI (Digital economy and society index, dimension 4 pour l’intégration des technologies par les entreprises.).

Dans le contexte du deuxième confinement, avec « clique mon commerce », des mesures du plan de relance ont été anticipées dès 2020 et amplifiées pour accompagner les TPE/PME à vendre à distance et encourager les collectivités locales à mettre en place des solutions numériques collectives.

France Relance doit notamment permettre d’ici 2022 à 30 000 TPE/PME de disposer d’un diagnostic numérique et d’un plan d’action individualisé, à 120 000 TPE/PME de bénéficier d’un chèque numérique de 500 € pour les aider à mettre en place des outils numériques ou un accompagnement et à 200 000 TPE/PME de suivre une formation, qui répond à un besoin concret par la mise en place d’un outil numérique.

En complément de ces actions, une consultation par branches sectorielles est en cours : elle contribuera à identifier et accompagner des projets de numérisation collectifs spécifiques à certains secteurs d’activité (BTP, habillement, professions libérales etc.).

En parallèle de ces actions destinées à toutes les TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), une autre mesure prioritaire mise en œuvre dans le cadre de France Relance est l’accompagnement des entreprises industrielles dans la transformation numérique de leurs procédés et le soutien d’investissements industriels des entreprises dans des équipements plus modernes et numériques. A cette fin, l’État a signé avec chaque conseil régional un partenariat permettant d’abonder des programmes d’accompagnement des PME/ETI industrielles, visant à offrir à ces entreprises un diagnostic leur permettant de définir une feuille de route détaillée pour leurs futurs investissements dans les technologies de l’industrie du futur. Par ailleurs, un guichet de subventionnement aux investissements dans ces technologies, a été ouvert fin octobre 2020 et vise à soutenir largement le tissu industriel dans ces acquisitions.

Une autre réforme prioritaire du ministère de l’économie, des finances et de la relance, est la relocalisation de la production de certains secteurs critiques sur le territoire national dans le cadre de France Relance. La crise sanitaire a mis en lumière des vulnérabilités dans les chaînes de production et d’approvisionnement, fragmentées et interdépendantes. Avec France Relance, le Gouvernement soutient l’investissement industriel dans des secteurs critiques, afin de réduire nos dépendances vis-à-vis des productions hors France et Europe, et de créer de la valeur économique sur le territoire.

Cinq secteurs industriels stratégiques ont été identifiés : la santé, l’agroalimentaire, l’électronique, les intrants de l’industrie (produits chimiques, certains métaux, par exemple) et la 5G. Un appel à projets est ouvert, depuis septembre 2020, et a rencontré un fort succès avec près de 800 projets industriels, qui ont déposé leurs candidatures au 17 novembre 2020 et 38 lauréats d’ores et déjà décidés. Le montant total des aides accordées s’élève à 123 M€ ; celui des investissements à 740 M€ d’investissements industriels correspondant aux projets soutenus, ce qui a permis de conforter 5 000 emplois.

Fort de ce succès, l’appel à projet a été reconduit dès le 19 novembre pour continuer d’accompagner sans attendre 2021 les projets industriels permettant d’accroitre la résilience de notre tissu économique. Avec l’enveloppe de 600 M€ prévus au titre de France Relance sur 2020-2022, le ministère de l’économie, des finances et de la relance a pour ambition de soutenir 200 entreprises, et 3,5 Md€ d’investissements. 

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance mène d’autres actions prioritaires se matérialisant dans la vie des Français comme des entreprises. Dans la suite de la mise en place du prélèvement à la source, le ministère poursuit l’accompagnement des Français pour qu’ils s’approprient ses modalités. Dans le cadre d’une relance écologique, le ministère poursuit des objectifs de décarbonation de l’industrie. Enfin, le ministère en relation avec le ministère de la cohésion des territoires se mobilise pour que la relance permette l’accompagnement de tous les Français de l’usage du numérique, sur tout le territoire dans un objectif d’inclusion sociale et territoriale par le numérique.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Rémi SCHENBERG est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2021. 

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion :  

- M. Jean BASSÈRES, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de Pôle emploi. 

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance :  

- Mme Muriel LACOUE-LABARTHE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale adjointe de la direction générale du Trésor, à compter du 4 janvier 2021.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

- Mme Valérie BADUEL, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice générale de l’enseignement et de la recherche, à compter du 4 janvier 2021.