19 décembre 2018 - Ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 19 décembre 2018

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Pour le Conseil des ministres du mercredi 19 decembre 2018, le President de la Republique a arrete l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A

Sur la proposition :
- de la ministre des solidarites et de la sante
- de la ministre du travail

  • projet de loi portant mesures d’urgence economiques et sociales.

Sur la proposition du ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire :

  • ordonnance modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de reseaux de transport, aux fournisseurs, aux operateurs d’infrastructures de stockage et aux operateurs de terminaux methaniers en matiere de fonctionnement du systeme gazier et definissant les regles relatives au delestage de la consommation de gaz naturel.

Sur la proposition de la ministre des sports :

  • ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi necessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • decret modifiant le code de justice administrative (partie reglementaire).

Sur la proposition de la ministre du travail :

  • decret portant relevement du salaire minimum de croissance.       

 

PARTIE C - COMMUNICATION

Communication :
- du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres
- du ministre de l’economie et des finances

  • Les priorites de la presidence francaise du G7.

19 décembre 2018 - Compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 décembre 2018

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PROJET DE LOI
MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

La ministre des solidarites et de la sante et la ministre du travail ont presente un projet de loi portant mesures d’urgence economiques et sociales.
Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engage une profonde transformation de notre modele economique et social, conformement aux engagements pris par le President de la Republique devant les Francais. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle societe qui permette a chacun de vivre dignement de son travail.
Malgre la vitesse d’execution et la profondeur, inconnues depuis plusieurs decennies, des reformes engagees, il convient d’accelerer encore afin de repondre plus rapidement au sentiment de colere legitime, double d’un sentiment d’injustice, que peuvent ressentir nos concitoyens, notamment les plus modestes.
Le President de la Republique a donc annonce, lundi 10 decembre, une serie de mesures pour repondre a l’urgence economique et sociale dans notre pays.
Ce projet de loi resserre de quatre articles met en œuvre ces mesures qui apportent, au-dela de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, de premieres reponses rapides, concretes, visibles, a ceux qui en ont le plus besoin.
L’article 1er permet aux entreprises de verser, pour les salaries remuneres jusqu’a 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle qui sera exoneree, jusqu’a 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impot sur le revenu. La prime devra etre versee avant le 31 mars 2019.
L’article 2 permet a tous les salaries et les fonctionnaires qui realisent des heures supplementaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impot sur le revenu a compter du 1er janvier 2019. La mesure initialement prevue dans le projet de loi de financement de la securite sociale pour 2019 est donc avancee dans le temps et elargie quant a son perimetre. Le gain de pouvoir d’achat depend de la remuneration et du niveau d’imposition des salaries. A titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros (235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal) pour un salarie remunere 1 500 euros net et realisant un nombre d’heures supplementaires egal a la moyenne observee.
L’article 3 retablit enfin a compter du 1er janvier 2019 le taux de contribution sociale generalisee (CSG) sur les revenus de remplacement a 6,6 % pour la moitie des retraites concernes en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point, soit 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraites. Il s’agit des retraites dont le revenu fiscal de reference est inferieur a 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant a la perception d’une pension de 2 000 euros pour un retraite celibataire et sans autre revenu. Pour un retraite percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’annee sera de 325 euros. Compte tenu des delais necessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’annee a etre prelevee au taux de 8,3 %. Le trop percu donnera lieu a remboursement des la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019.
L’article 4 prevoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activite au 1er janvier 2019, disposition reglementaire qui complete le projet de loi.

ORDONNANCE
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME GAZIER ET DELESTAGE DE LA CONSOMMATION DE GAZ NATUREL

Le ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire, a presente une ordonnance modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de reseaux de transport, aux fournisseurs, aux operateurs d’infrastructures de stockage et aux operateurs de terminaux methaniers en matiere de fonctionnement du systeme gazier et definissant les regles relatives au delestage de la consommation de gaz naturel.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 decembre 2017 mettant fin a la recherche ainsi qu'a l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives a l'energie et a l'environnement.
Elle renforce le role des gestionnaires de reseau de transport de gaz naturel en matiere d’analyse et de prevision afin d’ameliorer l’identification des risques de defaillance du systeme gazier. Elle accroit les moyens disponibles pour faire face a une crise d’approvisionnement par le biais d’une extension aux stocks de gaz naturel liquefie conserves dans les terminaux methaniers de l’obligation pour les fournisseurs de gaz naturel de proposer les stocks qu’ils n’utilisent pas. Elle definit par ailleurs le cadre legislatif pour le delestage de la consommation de gaz naturel.
Les dispositions de l’ordonnance viennent completer la reforme du cadre legislatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel apportee par la loi du 30 decembre 2017 afin de renforcer la securite d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs francais.

ORDONNANCE
CODE MONDIAL ANTIDOPAGE

La ministre des sports a presente une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi necessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.
Ce projet, pris sur le fondement de la loi du 26 mars 2018 relative a l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s’inscrit dans le cadre d’un travail visant a ameliorer l’efficacite de la lutte antidopage dans la perspective des jeux de Paris 2024 et, plus largement, contribue a harmoniser la lutte contre le dopage dans le sport.
Tirant notamment les consequences de l’audit de conformite de l’agence francaise de lutte contre le dopage (AFLD), realise par l’agence mondiale antidopage en mai 2018, le projet d’ordonnance modifie en partie la procedure disciplinaire devant l’AFLD. En effet, il supprime la competence disciplinaire des federations nationales en matiere de dopage afin de clarifier une procedure jusqu’alors complexe et de raccourcir les delais de traitement. Cela devra permettre de redeployer les moyens humains et financiers des federations au benefice de la prevention.
Le projet d’ordonnance cree par ailleurs une nouvelle procedure, dite de composition administrative, consistant en un accord conclu entre la personne poursuivie et l’AFLD, par lequel la personne s’engage a reconnaitre l’infraction et a en accepter les consequences. La encore, cette nouvelle procedure permettra un gain de temps dans le traitement des procedures disciplinaires, dans la mesure ou, en cas d’accord, le circuit classique aboutissant a une decision de la commission des sanctions sera evite.
Le projet d’ordonnance redefinit les infractions pour mieux correspondre aux violations incriminees par le code mondial antidopage et precise l’echelle des sanctions et les modalites de reduction ou d’aggravation de la sanction d’interdiction.
En outre, il garantit une meilleure egalite de traitement entre les sportifs, en leur imposant desormais de disposer d’une autorisation d’usage a des fins therapeutiques (AUT) prealable dans l’hypothese ou ils devraient suivre un traitement medicamenteux. La raison medicale dument justifiee dont pouvaient se prevaloir les sportifs au cours de la procedure et jusqu’a leur audition par la commission des sanctions disparait au profit de l’AUT, qui est une decision administrative prise par un comite d’expert independant. Ce principe de l’AUT prealable et obligatoire est donc un gage d’egalite de traitement et la garantie d’une meilleure objectivite.
Enfin, une evolution particulierement importante reside dans l’integration d’un droit de recours exclusif aupres du tribunal arbitral du sport dans le cadre des procedures impliquant des infractions commises par des sportifs de niveau international ou a l’occasion de manifestations internationales. Cette disposition permet ainsi une harmonisation de la procedure et des decisions entre tous les sportifs de niveau international, quelle que soit leur nationalite.
En conclusion, ce projet d’ordonnance montre l’attachement de la France a s’inscrire dans un contexte harmonise de lutte contre le dopage et a respecter ses engagements internationaux.
Des dispositions reglementaires viendront tres prochainement completer le dispositif et permettre la mise en œuvre de cette ordonnance au 1er mars 2019.

DECRET
DETACHEMENT DES AUDITEURS DU CONSEIL D’ETAT

La garde des sceaux, ministre de la justice a presente un decret modifiant le code de justice administrative (partie reglementaire).
Depuis septembre 2018, les auditeurs du Conseil d’Etat sont appeles, apres deux annees d’exercice de leurs fonctions, a realiser un detachement dans des secteurs identifies comme prioritaires pour l’action du Gouvernement.
Le decret presente en conseil des ministres en tire toutes les consequences, en actualisant la redaction de l’article R.* 135-6 du code de justice administrative pour preciser que les auditeurs en detachement sont promus dans les memes conditions que les auditeurs en activite au Conseil d’Etat.

DECRET
RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

La ministre du travail a presente un decret portant relevement du salaire minimum de croissance.
Chaque annee, le taux de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixe par decret en conseil des ministres, apres avis de la commission nationale de la negociation collective et du groupe d’experts instaure par la loi n° 2008-1258 du 3 decembre 2008 en faveur des revenus du travail. Cette valeur s’applique en metropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, a La Reunion, a Saint- Barthelemy, a Saint-Martin et a Saint-Pierre-et-Miquelon.
La revalorisation annuelle du Smic permet d'assurer aux salaries dont les remunerations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au developpement economique de la Nation.
Il resulte de l’application des criteres legaux une revalorisation du Smic de 1,5 % au 1er janvier 2019.
Le Gouvernement a propose le 17 decembre 2018 aux membres de la commission nationale de la negociation collective une revalorisation basee sur les criteres legaux.
Le decret fixe donc le montant du Smic brut horaire a 10,03 € (contre 9,88 € actuellement) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la duree legale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le montant du Smic brut horaire applicable a Mayotte est fixe a 7,57 € (contre 7,37 € actuellement).
Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porte a 3,62 €.

COMMUNICATION
LES PRIORITES DE LA PRESIDENCE FRANCAISE DU G7

Le ministre de l’Europe et des affaires etrangeres et le ministre de l’economie et des finances ont presente une communication portant sur les priorites de la presidence francaise du G7.
La France assumera la presidence du G7 a partir du 1er janvier 2019 et organisera le sommet du G7 a Biarritz du 24 au 26 aout 2019. Les grands axes de la presidence francaise seront :

1. La lutte contre les inegalites, fil directeur de la presidence francaise du G7
La hausse des inegalites est une grave menace pour la cohesion des societes et un developpement economique profitant au plus grand nombre. La France place au cœur du debat la reduction des inegalites et la dimension sociale de la mondialisation. La promotion d’un tel modele constitue un choix politique majeur et sera le fil rouge de la presidence francaise du G7.

2. Le renouvellement du format du G7 et la mobilisation de la societe civile
Le G7 associera, dans le cadre de coalitions, les pays hors G7 qui partagent l’ambition de la France sur les sujets prioritaires. La presidence francaise du G7 integrera egalement les organisations internationales et cherchera a renforcer les synergies entre elles, a la suite de l’impulsion donnee par le President de la Republique lors du Forum de Paris sur la Paix. Par ailleurs, le G7 s’ouvrira davantage a la societe civile. Une consultation systematique des acteurs non-etatiques est envisagee. Le Gouvernement veillera a mobiliser les Francais, en suscitant l’adhesion aux grands defis sur lesquels la France a l’ambition d’obtenir des avancees.

3. L’Afrique
L’un des premiers objectifs du sommet du G7 de Biarritz sera de renforcer les liens avec l’Afrique. Cette alliance associera les pays africains les plus impliques dans la promotion du multilateralisme, de la paix et de l’integration regionale, et ceux qui sont en pointe sur l’action climatique.

4. Égalite entre les femmes et les hommes et education
Sur l’egalite entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, le G7 adoptera un « pacte de Biarritz pour l’egalite». Par ailleurs, en reponse a l’accroissement des inegalites, le G7 devra agir resolument dans le domaine de l’education - notamment des filles et en premier lieu au Sahel - et de la sante.

5. Climat et biodiversite
Le G7 abordera les inegalites environnementales, en rappelant l’attachement de la France a l’accord de Paris et en mettant l’accent sur la « finance climat » et la protection de la biodiversite, ainsi que sur la preservation des oceans, dans la continuite de la presidence canadienne.

6. Numerique et intelligence artificielle (IA)
Le numerique (cybersecurite, concurrence, fiscalite, impact sur l’emploi) et l’intelligence artificielle seront abordes en presence de grandes democraties non-europeennes (Inde, Afrique du Sud, Mexique, Australie).

7. Sujets politiques et de securite
Le G7 devra continuer a se coordonner pour lutter contre le terrorisme (mise en œuvre de l’agenda de Paris sur le financement du terrorisme, liste d’engagements pour lutter contre l’utilisation d’Internet a des fins terroristes, combattants terroristes etrangers), en particulier sur le continent africain.

En matiere financiere, la presidence francaise du G7 intervient dans un contexte economique et multilateral trouble. Il reviendra a la presidence francaise de defendre la cooperation des pays du G7 pour une mondialisation regulee, plus juste et plus equitable. Les travaux comporteront trois piliers :

  1. Dans un contexte de remontee des risques, la presidence francaise du G7 travaillera au renforcement du systeme financier international et de sa resilience.
  2. La France s’attachera par ailleurs a promouvoir une mondialisation equitable et fondee sur des regles. Dans ce domaine, l'une des premieres priorites de la presidence francaise sera d’intensifier la lutte contre les phenomenes d’optimisation fiscale et les paradis fiscaux. Un autre axe majeur sera celui des defis poses par la numerisation de l'economie, notamment en matiere de concurrence.
  3. Enfin, la France contribuera a promouvoir une croissance plus inclusive et un developpement plus efficace.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 DECEMBRE 2018

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :
- M. Eric DARRE, medecin general inspecteur, medecin chef des services hors classe, est nomme conseiller maitre en service extraordinaire a la Cour des comptes, a compter du 1er janvier 2019 ;
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maitre en service extraordinaire a la Cour des comptes, exercees par M. Francis ROL-TANGUY, a compter du 1er janvier 2019.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
- M. Pierre BOUSSAROQUE, conseiller des affaires etrangeres (hors classe), est nomme conseiller d’Etat en service ordinaire (tour exterieur), a compter du 14 janvier 2019 ;
- Mme Anne EGERSZEGI, maitre des requetes au Conseil d’Etat, est nommee conseillere d’Etat en service ordinaire (premier tour interieur), a compter du 14 janvier 2019.

Sur proposition de la ministre des armees :
- M. Raymond CASAL et M. Claude DUBOIS sont nommes au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides, en qualite de personnalites qualifiees representant le monde combattant.
En outre, a ete adoptee une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier general du service d’infrastructure de la defense.

Sur proposition de la ministre des solidarites et de la sante :
- M. Philippe DE MESTER, prefet, est nomme directeur general de l’agence regionale de sante Provence- Alpes-Cote d’Azur, a compter du 15 janvier 2019 ;
- M. Jerome VIGUIER, praticien hospitalier, est nomme directeur general de l’agence regionale de sante de Martinique, a compter du 15 janvier 2019 ;
- Mme Clara de BORT est nommee directrice generale de l’agence regionale de sante de Guyane, a compter du 7 janvier 2019.

Sur proposition du ministre de l’interieur :
- M. Alain ZABULON, prefet, est nomme inspecteur general de l’administration (4eme tour), a compter du 1er janvier 2019 ;
- Mme Patricia JANNIN, administratrice civile hors classe, est nommee inspectrice generale de l’administration (5eme tour), a compter du 1er janvier 2019 ;
- Mme Brigitte JULLIEN, inspectrice generale des services actifs de la police nationale, est nommee directrice, cheffe de l’inspection generale de la police nationale, a compter du 1er janvier 2019 ;
- M. Jerome BONET, controleur general des services actifs de la police nationale, est nomme directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire, a compter du 1er janvier 2019 ;
- M. Jean-Marie SALANOVA, inspecteur general des services actifs de la police nationale, est nomme directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la securite publique, a compter du 1er janvier 2019 ;
- M. Frederic VEAUX, prefet de la Mayenne, est nomme prefet des Landes, a compter du 7 janvier 2019 ;
- M. Jean-Francis TREFFEL, prefet, administrateur superieur des iles Wallis et Futuna, est nomme prefet de la Mayenne, a compter du 7 janvier 2019 ;
- M. Thierry QUEFFELEC, administrateur general, est nomme prefet, administrateur superieur des iles Wallis et Futuna, a compter du 7 janvier 2019 ;
- Mme Anne CLERC est nommee prefete chargee d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
- M. Frederic ROSE, sous-prefet hors classe, est nomme prefet charge d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales :
- M. Francois-Antoine MARIANI est nomme commissaire general delegue a l’egalite des territoires, directeur de la ville et de la cohesion urbaine, a compter du 2 janvier 2019.

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