Conseil des Ministres du lundi 26 novembre 2018

Pour le Conseil des ministres du lundi 26 novembre 2018, le President de la Republique a arrete l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :
- projet de loi autorisant la ratification de l’accord de cooperation en matiere de partenariat et de developpement entre l’Union europeenne et ses Etats membres d’une part, et la Republique islamique d’Afghanistan, d’autre part.

Sur la proposition de la ministre aupres du ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire, chargee des transports :
- projet de loi d’orientation des mobilites.

Sur la proposition du ministre de l’economie et des finances :
- ordonnance portant partie legislative du code de la commande publique.

PARTIE C
COMMUNICATION

Communication de la secretaire d’Etat aupres du Premier ministre, chargee de l’egalite entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :

La lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.

PROJET DE LOI

ACCORD DE COOPERATION ENTRE L’UNION EUROPEENNE, SES ÉTATS MEMBRES, ET LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’AFGHANISTAN

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part.

Cet accord a été signé le 18 février 2017. Il constitue la première relation contractuelle entre l’Union européenne et l’Afghanistan et vise à renforcer la relation bilatérale en formalisant le dialogue politique et en améliorant la coopération sur les grandes priorités des deux parties, en particulier sur les enjeux de paix et de sécurité, la coopération au développement et les questions migratoires.

L’accord permet également d’étendre les échanges avec l’Afghanistan à de nouveaux secteurs, tels que les questions économiques et commerciales, l’intégration régionale ou la modernisation de l’administration publique.

PROJET DE LOI

ORIENTATION DES MOBILITES

La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté un projet de loi d’orientation des mobilités.

Les transports sont essentiels dans la vie quotidienne : leur bon fonctionnement est indispensable pour l’émancipation individuelle, le développement économique, la cohésion sociale et territoriale.

Cette politique est confrontée à quatre grands défis et bouleversements :

- le manque de solutions dans de nombreux territoires, qui entretient un sentiment d’assignation à résidence ;

- l’urgence environnementale et climatique, qui appelle à changer nos comportements ;

- les impasses d’une politique d’infrastructures tournée vers les grands projets et non financée depuis des décennies ;

- une révolution de l’innovation et des pratiques, qui constitue une formidable opportunité.

Pour relever ces défis, le Gouvernement a lancé, dans toute la France, des assises nationales de la mobilité à l’automne 2017. Élus, citoyens, entreprises, associations ont pu y exprimer leurs attentes et leurs propositions pour une nouvelle politique qui réponde vraiment à leurs besoins.

Le projet de loi engage cette transformation profonde au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires.

1. Apporter partout des solutions pour sortir de la dépendance à la voiture individuelle

La loi fixe un objectif : permettre que soient proposées partout des alternatives à l’usage individuel de la voiture.

Cela passera par la suppression des zones où, faute d’autorité publique en capacité de proposer des solutions, posséder sa voiture est la seule option pour se déplacer.

La loi simplifiera l’exercice de la compétence mobilité par les collectivités territoriales, qui pourront mettre en place des solutions plus simples et mieux adaptées : covoiturage, auto-partage, transport à la demande, etc. Elle renforcera la coordination entre autorités organisatrices pour faciliter le parcours des voyageurs, ainsi que l’implication des employeurs et des usagers, avec la création de comités des partenaires.

Pour accompagner nos concitoyens en difficultés d'insertion ou en recherche d'emploi, la loi vise également à déployer le conseil individualisé à la mobilité. Elle favorisera les déplacements des personnes handicapées en améliorant leur information sur les parcours accessibles et en garantissant des tarifs réduits à leurs accompagnateurs.

2. Accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilités

Pour tirer parti de la révolution digitale, la loi ouvrira les données en temps réel des offres de mobilité pour que chacun puisse connaître toutes les solutions à sa disposition et mieux préparer son trajet.

Elle facilitera les expérimentations de solutions nouvelles dans les territoires, le développement d’offres intégrées accessibles en un clic, et le déploiement des véhicules autonomes.

La loi apportera un nouveau cadre pour le développement des nouveaux services de mobilités (trottinettes en libre-service, vélos ou scooters sans station d’attache), avec la possibilité pour les autorités organisatrices d’instaurer des « cahiers des charges » à respecter par les nouveaux opérateurs.

3. Réussir la transition écologique

Le projet de loi contribue aux objectifs ambitieux que la France s’est fixée dans l’accord de Paris puis dans le plan climat.

Pour encourager les mobilités actives et partagées, un forfait mobilité durable sera créé, permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, sans charges ou impôts, aux salariés ayant recours au vélo ou au covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail. L’État généralisera ce forfait à tous ses agents dès 2020. Pour faire du vélo un mode de transport à part entière, la loi traduira également les dispositions du plan vélo présenté par le Gouvernement en septembre 2018.

Par ailleurs, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur, la loi accélérera la transition de tous les parcs de véhicules, avec par exemple sur les véhicules légers le double objectif de multiplier par cinq les ventes de voitures électriques d’ici 2022 et de stopper la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre en 2040. Des dispositions sur la baisse des coûts de raccordement des installations de recharge et d’avitaillement et l’élargissement du droit à la prise seront mises en place.

Pour améliorer la qualité de l’air, la loi portera notamment le déploiement de zones à faibles émissions, en particulier pour les métropoles les plus polluées. Quinze collectivités ont déjà annoncé s’engager dans cette démarche proposée par l’État.

4. Construire une programmation des infrastructures au service des transports du quotidien

La programmation des investissements de transports proposée dans le projet de loi doit permettre de sortir des promesses non financées du passé et de définir pour la première fois de façon claire, priorisée et sincère la politique d’investissement pour la prochaine décennie.

Elle consacre une forte augmentation des investissements de l’État, avec 13,4 milliards d’euros sur cinq ans, soit 40 % d’augmentation par rapport au quinquennat précédent. Elle repose enfin sur cinq programmes prioritaires élaborés sur la base des propositions du conseil d’orientation des infrastructures :

- l’entretien et la modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux ;

- la désaturation des grands noeuds ferroviaires ;

- le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux et le développement des mobilités propres et partagées au quotidien ;

- et enfin le report modal dans le transport de marchandises.

Enfin, ce projet de loi portera une réforme du permis de conduire, pour en réduire le coût et le délai d’obtention. En effet, l’obtention du permis peut constituer un frein important à la mobilité : le projet de loi sera enrichi dans la perspective du débat parlementaire des dispositions législatives nécessaires.

ORDONNANCE

CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant partie législative du code de la commande publique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Pendant près de vingt-quatre mois, le chantier de codification, porté par le ministère de l’économie et des finances, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.

Une consultation publique a notamment permis de recueillir près de 800 observations contribuant à faire du code de la commande publique un outil construit avec et pour ses utilisateurs.

Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne qu’en feront les praticiens. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.

Outre des gains en termes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit de la commande publique, le code renforcera la sécurité juridique des contrats. Il participera également à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du produit intérieur brut.

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie réglementaire, puisque son décret d’application sera également publié dès décembre 2018. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.

COMMUNICATION

LUTTE CONTRE LA HAINE ENVERS LES PERSONNES LESBIENNES, GAYS, BI ET TRANS

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a présenté une communication relative à la lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.

Le ministère de l’intérieur fait état d’une progression de 15 % des actes « LGBTphobes » de janvier à septembre 2018 par rapport à la même période en 2017. Le ministère de l’intérieur avait comptabilisé 1 026 victimes d’infractions à caractère homophobe ou transphobe en 2017, dont 262 actes de violences physiques (contre 1 020 en 2016). De même, l’association SOS homophobie a enregistré une forte hausse des témoignages en septembre 2018 par rapport à septembre 2017 (+ 37 %). Enfin, l’enquête de l’IFOP réalisée pour l’observatoire LGBT+ de la Fondation Jean Jaurès et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) montre que 53 % des personnes LGBT ont déjà été confrontées au cours de leur vie à au moins une forme d’agression anti-LGBT (65 % chez les homosexuels), et plus d’un sur six (17 %) à des violences physiques.

Ces chiffres illustrent un ancrage profond de l’homophobie et de la transphobie. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement renforce la lutte contre ces phénomènes et appelle à la vigilance et à la mobilisation de toute la société.

Il faut noter, dans le même temps, une visibilité accrue des agressions par une plus grande exposition médiatique, car les victimes osent désormais parler, réagir, témoigner, porter plainte, appeler des lignes d’écoute, se prendre en photos et mettre en ligne ces dernières sur les réseaux sociaux. Cette visibilité accrue ne doit toutefois pas banaliser ces actes.

Le Gouvernement entend donc poursuivre et renforcer la lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et soutenir les victimes.

C’était le sens de l’élargissement des compétences de la DILCRAH et de la mise à disposition d’une enveloppe dédiée de 1,5 million d’euros par an (dont 500 000 euros pour un appel à projets géré par les préfets).

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a organisé une réunion avec une quinzaine d’associations LGBT le 18 octobre dernier, en présence du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Le 30 octobre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, se sont rendus au siège de l’association SOS homophobie pour évoquer avec plusieurs représentants associatifs la façon d’endiguer cette violence. Enfin, le Président de la République a reçu les associations de défense des droits des personnes LGBT le 22 novembre.

Conformément au discours du Président de la République du 12 novembre 2018 à l’Internet Global Forum, le Gouvernement combattra les discours de haine, particulièrement la haine envers les personnes LGBT, en révisant notre législation et en coopérant plus efficacement avec les acteurs du numérique. La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, recevra prochainement les réseaux sociaux avec le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique.

Le Gouvernement a arrêté une première série de mesures :

- Pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes, une campagne de communication nationale de lutte contre la haine anti-LGBT sera lancée en 2019 sur Internet et dans la presse ;

- La garde des sceaux, ministre de la justice, adressera aux parquets, avec la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, une circulaire rappelant l’arsenal législatif et pénal et mobilisant de manière accrue les pôles anti-discriminations contre les « LGBTphobies » ;

- Des référents accueil luttant contre la haine anti-LGBT sont désignés dans tous les commissariats de police et brigades de gendarmerie. Ces référents bénéficieront de formations dédiées à l’accueil des victimes d’actes de haine. Le ministre de l’intérieur adressera une circulaire aux préfets rappelant la mise en oeuvre des dispositions d’accueil et de recueil des plaintes ;

- La formation initiale et continue des forces de police et de gendarmerie sera renforcée en lien avec la DILCRAH ;

Dans le cadre d’opérations de « testing » menées par la plateforme d'harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), un partenariat avec une association LGBT sera conclu pour tester la réactivité des réseaux sociaux dans la suppression des messages anti-LGBT ;

- Des formations obligatoires dédiées à la lutte contre les « LGBTphobies » seront mises en place dans l’ensemble des écoles de service public : policiers et gendarmes, surveillants pénitentiaires (école nationale d’administration pénitentiaire), magistrats (école nationale de la magistrature) et professeurs (écoles supérieures du professorat et de l’éducation) ;

- Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse favorisera le développement des interventions en milieu scolaire des associations agréées engagées dans la lutte contre la haine anti-LGBT. Une campagne de sensibilisation contre les violences homophobes et transphobes sera par ailleurs déployée dans les collèges et les lycées à partir de janvier 2019 ;

- Le Gouvernement va étendre officiellement les compétences des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme à la lutte contre la haine anti-LGBT, par décret en Conseil d’État, afin de traiter officiellement la lutte contre l’homophobie et la transphobie au niveau territorial et d’y associer les associations LGBT locales. Les initiatives prises en ce sens par certaines préfectures donnent des résultats très positifs ;

- Le plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT, piloté par la DILCRAH en décembre 2016, sera évalué par la commission nationale consultative des droits de l’Homme de manière anticipée. Sur la base de cette évaluation, un nouveau plan sera construit, en lien étroit avec les associations luttant contre la haine LGBT, au cours du premier trimestre 2019 ;

- La France poursuivra son engagement au plan international en faveur de la dépénalisation mondiale de l’homosexualité. Elle portera cet engagement tout au long de l’année 2019 dans les instances internationales, à l’ONU, ou au Conseil de l’Europe, dont elle prendra la présidence de mai à novembre 2019, mais aussi au cours de la présidence du G7 ;

- Une ligne d’écoute pour les personnes LGBT, dédiée à la Guadeloupe et à la Martinique, sera ouverte courant 2019.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Catherine PIGNON, avocate générale à la Cour de cassation, procureure générale près la Cour d’appel de Bordeaux, est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces ;

- M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, à compter du 1er janvier 2019.

Sur proposition de la ministre des armées :

Diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux du service du commissariat des armées ont été adoptées.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

Diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale ont été adoptées.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- M. Gilles BLOCH est nommé président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, à compter du 2 janvier 2019.