Actualités

25 juillet 2018

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 25 juillet 2018

17 décembre 2018

PARTIE A

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

PARTIE C - COMMUNICATIONS

Communication du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique :

Les états généraux des nouvelles régulations numériques.

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