Actualités

25 juillet 2018

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 juillet 2018

17 décembre 2018

PROJET DE LOI

REDUCTION DU DELAI PROBATOIRE POUR LES TITULAIRES D’UN PREMIER PERMIS DE CONDUIRE QUI ONT SUIVI UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle vise à aménager la durée de la période probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire et n’ont pas commis d’infraction après l’obtention de ce permis.

Afin d’encourager le suivi de cette formation volontaire qui pourra être effectuée par les conducteurs novices entre le sixième et le douzième mois suivant la réussite à l’examen du permis de conduire, la période probatoire sera réduite, sous réserve de n’avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. Cet aménagement de la durée de la période probatoire a pour conséquence, pour le conducteur remplissant les conditions, d’atteindre plus rapidement le nombre maximal de points.

Les modalités de cette réduction de la durée de la période probatoire seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.

 

COMMUNICATION

LES ETATS GENERAUX DES NOUVELLES REGULATIONS NUMERIQUES

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, a présenté une communication relative aux états généraux des nouvelles régulations numériques.

Le numérique a atteint le début de l’âge de la maturité : les espaces et objets numériques sont désormais partout, les acteurs émergents d’hier sont devenus des géants mondiaux. Poser des règles de régulation pérennes et adaptées aux nouvelles réalités apparaît dès lors nécessaire. En particulier, un cadre général de régulation des géants du numérique semble devenu indispensable. Leur taille et la dimension systémique de leurs activités soulèvent en effet des problématiques de contrôle démocratique et de risque en cas de dysfonctionnement.

Dans ce contexte, le Président de la République a appelé en mai 2018, lors du salon Vivatech, à la définition d’un nouveau cadre de régulation numérique international, et le Premier ministre a précisé, dans son discours à l’Université de Tsinghua en juin 2018, que : « cette régulation du numérique n’a de sens qu’à l’échelle mondiale. La France lancera une consultation internationale pour réfléchir à ces régulations intelligentes ».

En conséquence, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, a proposé le lancement des états généraux des nouvelles régulations numériques, afin d’anticiper et de poser un cadre adapté et adaptable sur la décennie à venir et d’assurer une cohérence d’ensemble en mettant fin à des initiatives trop parcellaires ou trop tardives, en réaction à des critiques ou évènements particuliers.

Ces travaux visent en priorité à poursuivre et approfondir la stratégie numérique européenne. Ils permettront également de cadrer les contributions française et européenne aux discussions internationales, notamment le Forum pour la gouvernance de l’Internet qui se tiendra à Paris en novembre, tout en associant toutes les parties prenantes, représentants de la société civile, acteurs économiques et aussi parlementaires.

Les travaux associeront parlementaires, représentants d’administrations et de régulateurs, ainsi que le Conseil national du numérique, chargé d’organiser la concertation avec les parties prenantes. Ils ont pour mission d’établir plusieurs scénarios, en fonction des enjeux identifiés et de la maturité de ces derniers.

Ils s’inscrivent dans l’objectif de promouvoir un numérique libre, ouvert, interopérable et innovant, au service du progrès humain et de l’émancipation des femmes et des hommes par l’éducation, le travail et le plein exercice de leurs libertés fondamentales. Ils se déclinent en quatre axes :

- économique : quelles régulations des relations numériques entre acteurs et quelles nouvelles régulations concurrentiellesà l’ère des plateformes numériques ? Comment maintenir l’optimum des effets de réseau du numérique tout en promouvant un modèle économique ne reposant pas sur la domination de quasi-monopoles ?

- social : comment promouvoir le développement de l’économie collaborative et l’atomisation du travail bénéficiant à des donneurs d’ordre organisés en plateformes numériques tout en assurant une juste protection sociale des travailleurs ? Quel modèle social adapté, pérenne, protecteur des individus et neutre quant au statut de ces derniers mettre en place, qu’il s’agisse du travail à faible comme à forte valeur ajoutée ?

- sociétal : quel cadre imposer aux acteurs numériques, au-delà de la protection des données personnelles, en vue d’assurer la protection des personnes ?

- modalités et méthodes de régulation : quels nouveaux outils juridiques et techniques des régulateurs et autorités publiques prévoir pour connaître précisément et sans délai les activités des plateformes numériques, tout en respectant les capacités opérationnelles et les secrets industriels et commerciaux de ces dernières ?

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, lancera les états généraux le 26 juillet 2018 en réunissant l’ensemble des parties prenantes aux groupes de travail. Les travaux dureront six mois, avec deux restitutions, afin de préparer le Forum pour la gouvernance de l’Internet, ainsi que d’aboutir début 2019 à des propositions utiles au débat européen en matière de numérique.

Un cycle de travail sera lancé fin août en lien avec la Commission européenne et d’autres Etats membres. En janvier 2019, la France proposera à la Commission européenne et à la présidence roumaine de l’Union européenne d’organiser un nouveau cycle d’échanges.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 25 JUILLET 2018

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d’Ile-de-France ;

- M. le général de division Guy CAZENAVE- LACROUTZ est nommé commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone défense et de sécurité Nord et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le général de division Philippe GUIMBERT est nommé commandant de la région de gendarmerie Auvergne – Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2018.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. François RIVASSEAU, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, à compter du 3 septembre 2018 ;

- M. Hervé DEJEAN de la BATIE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la communauté du Pacifique et du Programme régional océanien de l’environnement, à compter du 15 septembre 2018.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le général de division Daniel MENAOUINE est nommé directeur du service national et de la jeunesse et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 31 juillet 2018.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- M. Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, à compter du 3 septembre 2018.

Voir tous les articles et dossiers