Communiqué du Conseil des ministres du 27.06.2007

Conseil des ministres du gouvernement de M. François FILLON.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 27 juin 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :

Autorisation d'engager la responsabilité du gouvernement sur une déclaration de politique générale


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PROJET DE LOI :

- Marchés d'instruments financiers -

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers.

Cette ordonnance a transposé la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers qui a refondu la réglementation des marchés financiers et élargi, notamment, l'accès des investisseurs aux lieux de négociations des titres cotés en bourse, tout en veillant à la transparence des opérations et en établissant un régime adapté de conseil et d'information des épargnants.

La réforme entrera en vigueur le 1er novembre 2007. Figurant parmi les premiers pays européens à avoir transposé entièrement la directive, la France permet à la place de Paris et aux intermédiaires bancaires de se préparer dans de bonnes conditions à cette échéance importante.

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PROJET DE LOI :

- Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs -

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une lettre rectificative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

La lutte contre la récidive passe pour certains condamnés, et tout particulièrement les criminels et délinquants sexuels, par un suivi à la fois judiciaire et psychiatrique.

La lettre rectificative ajoute donc cinq articles nouveaux au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs déposé au Sénat.

Ces dispositions nouvelles comportent deux volets.

  • Le premier volet concerne la sanction prononcée. Il prévoit, en plus de la peine prononcée, un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique, par principe obligatoire, pour les condamnés reconnus accessibles à une psychothérapie par un expert.
  • Le second volet concerne l'aménagement des peines des condamnés écroués. Les détenus seront dorénavant incités à accepter les soins qui pourront leur être proposés par le juge de l'application des peines durant leur incarcération. S'ils les refusent, ils verront la durée de leur incarcération allongée car ils ne pourront bénéficier ni de réductions de peine supplémentaires, ni d'une libération conditionnelle.

Les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme seront fournis dans le cadre d'un plan de mobilisation du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, notamment destiné à favoriser l'attractivité de la fonction des médecins coordonnateurs, qui assureront l'interface entre le juge de l'application des peines et le médecin traitant ou le psychologue chargé du suivi du condamné.

L'entrée en vigueur des dispositions généralisant l'injonction de soins dans le cadre des peines en cours d'exécution sera immédiate tandis que celle concernant les dispositions applicables aux condamnations à venir est reportée au 1er mars 2008.

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PROJET DE LOI :

- Dispositif « défense 2ème chance » et code de la défense -

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ainsi que l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense.

La première ordonnance a mis en place le dispositif « Défense 2ème chance » destiné à l'insertion des jeunes garçons et filles âgés de 18 à 23 ans, en échec scolaire et en voie de marginalisation sociale. Ceux-ci bénéficient d'une formation de six mois à un an adaptée à leur situation, comprenant à la fois un apprentissage des règles de la vie en société, une remise à niveau scolaire, des activités sportives et une formation professionnelle, sanctionnée par un diplôme pouvant servir pour l'obtention du CAP. Un établissement public chargé de la mise en oeuvre du dispositif a été créé par cette ordonnance.

La seconde ordonnance achève la codification des textes législatifs du droit de la défense en insérant dans la partie IV du code de la défense consacrée au personnel militaire les dispositions de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et celles de la loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Par ailleurs, le projet de loi comporte diverses dispositions permettant d'adapter le cadre juridique applicable aux militaires.

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DÉCRET :

- Relèvement du salaire minimum de croissance -

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Les dispositions du code du travail relatives à la fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) ont pour objet d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation. Elles prévoient que chaque année, le taux du SMIC est fixé au 1er juillet après avis de la Commission nationale de la négociation collective. Cette valeur s'applique en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Le SMIC est revalorisé en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé augmentée de la moitié de l'évolution du pouvoir d'achat du taux de salaire horaire de base ouvrier (SHBO).

Entre mai 2006 et mai 2007, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ont augmenté de 1,2 %.

De mars 2006 à mars 2007, le taux de salaire horaire de base ouvrier a enregistré une hausse de 2,9 %, alors que les prix ont progressé de 1,3 % au cours de la même période, d'où une augmentation du pouvoir d'achat de 1,58 %. La moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du SHBO est de 0,79 %.

En application des textes, il en résulte une augmentation du taux horaire du SMIC de 2,06 % par rapport au taux en vigueur, arrondie à 2,1 %.

C'est à cette hauteur que le Gouvernement, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de la négociation collective réunie le 25 juin dernier, a décidé de revaloriser le taux du SMIC à compter du 1er juillet 2007. Le montant du SMIC brut horaire s'élèvera donc à 8,44 euros, soit 1 280,07 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l'hôtellerie et de la restauration, sera augmenté dans la même proportion que la hausse des prix de l'année écoulée (mai 2006 à mai 2007 : +1,2 %) et sera ainsi porté en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,21 euros.

Cette revalorisation intervient dans le cadre du dispositif légal et réglementaire et concerne 15,1 % des salariés du secteur privé. Elle ne règle pas la question de l'évolution du pouvoir d'achat des Français. L'objectif du Gouvernement est en effet d'accroître le pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés, et pas seulement de ceux qui sont rémunérés au SMIC. Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte des mesures, notamment l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, qui vont dans ce sens.

Par ailleurs, une conférence tripartite sera organisée à la rentrée sur le thème de l'emploi, du pouvoir d'achat et des revenus. Celle-ci sera notamment l'occasion d'évoquer le SMIC et la négociation de branches sur les salaires. Cette conférence pourra également aborder la réforme des modalités de fixation du SMIC afin d'en renforcer la transparence, grâce à l'intervention d'une commission indépendante chargée d'éclairer la décision du Gouvernement et de donner un plus grand rôle au dialogue social.

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DÉCRET :

- Rémunération des personnels civils et militaires de l'état et des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation -

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un décret portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, à compter du 1er juillet 2007.

Ce décret permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC au 1er juillet 2007. Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l'indice majoré 283, soit 1 283,20 euros mensuels.

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COMMUNICATION :

- La politique de sécurité routière -

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont présenté une communication relative à la politique de la sécurité routière.

Depuis 2002, les progrès accomplis dans la lutte contre la violence routière ont porté la France dans le peloton de tête des pays européens : plus de 10 000 vies ont été sauvées et plus de 100 000 blessés évités.

Les statistiques des quatre premiers mois de l'année 2007 ont cependant mis en évidence une hausse de 6,4 % du nombre de tués par rapport à 2006. Le Gouvernement a immédiatement réagi : grâce aux efforts de tous, le nombre de personnes tuées sur la route au mois de mai 2007 a diminué de 9,4 % par rapport à 2006.

Ce résultat confirme que seule une « mise sous tension » constante permet de consolider les acquis et de continuer à progresser. Il montre également qu'il n'existe pas de « seuil incompressible » du nombre des victimes de la route. Dans ce contexte, le Gouvernement réaffirme sa détermination à poursuivre la lutte contre l'insécurité routière et appelle à une mobilisation constante de tous les Français.

La lutte contre l'alcool et les stupéfiants au volant, le respect des limitations de vitesse et la formation des conducteurs font partie des voies de progrès. Les pouvoirs publics agiront au plus près du terrain, avec le souci de réagir rapidement aux problèmes identifiés localement.

Dès la rentrée 2007, le Comité interministériel de la sécurité routière se réunira pour préciser les orientations et les objectifs du Gouvernement. Dans le prolongement de cette réunion, la semaine de la sécurité routière (du 15 au 22 octobre 2007) aura pour thème central le partage de l'espace de circulation (route et rue) entre les différentes catégories d'usagers.

Pour que 2007 soit encore une année de progrès, les contrôles seront renforcés, notamment pendant les périodes estivales d'intense circulation. Les événements tragiques de la fin de semaine dernière nous rappellent plus que jamais à nos devoirs de prudence et de vigilance. En conséquence le Gouvernement appelle chaque usager de la route à suivre les recommandations suivantes :

  • ne pas partir fatigué et faire des pauses régulières : 30 % des accidents sur autoroute sont dus à une baisse de la vigilance ;
  • veiller à ce que tous les passagers soient attachés : plus de 500 vies seraient épargnées chaque année si chaque conducteur respectait cette règle ;
  • adapter la vitesse aux circonstances et respecter les limitations : une augmentation de la vitesse moyenne de 1 km/h accroît de 4 % le risque d'accident mortel ;
  • bien préparer le véhicule en vérifiant la pression des pneumatiques : 15 % des accidents constatés en juillet et en août sont dus au sous gonflage.

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COMMUNICATION :

- La préparation de la saison touristique estivale -

Le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme a présenté une communication relative à la préparation de la saison touristique estivale.

Le lancement de la saison touristique estivale est le moment privilégié pour présenter la forte ambition du Gouvernement pour le secteur : déjà premier pays d'accueil au niveau mondial, la France doit devenir dans les toutes prochaines années le leader européen pour les recettes touristiques.

Le tourisme est un secteur majeur de notre économie : il représente 6,5 % du PIB et assure, en 2006, un solde positif de plus de 12 milliards d'euros dans la balance des paiements, premier poste excédentaire. La France reste la première destination touristique mondiale avec 78 millions de touristes accueillis par plus de 230 000 entreprises qui génèrent près d'un million d'emplois. Le Gouvernement veut tirer parti du potentiel économique élevé du secteur :

  • en améliorant l'attractivité de l'offre du site «France» grâce à la marque Qualité TourismeTM. Cette marque, qui sélectionne depuis peu les meilleures démarches « qualité » offertes par les professionnels du tourisme, va permettre d'homogénéiser et d'enrichir l'offre de services aux touristes. La réforme du classement touristique va être engagée sans délai pour améliorer et simplifier, de façon significative, la lisibilité de notre offre en matière d'hébergement ;
  • en libérant le potentiel élevé d'emplois dans les très petites entreprises (TPE) du secteur, qui appartiennennt en majorité au secteur « hôtels-cafés-restaurants » lequel connaît une pénurie significative de main-d'œuvre depuis plusieurs années. Ces TPE vont ainsi largement bénéficier d'une partie des mesures du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Coordonnée au plan national par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, « l'opération vacances confiance » va informer et protéger les vacanciers sur leurs droits et répondre à l'attente des professionnels pour combattre certaines pratiques déloyales comme la contrefaçon. Cet été, l'action de l'État se focalisera sur deux domaines :

  • le pouvoir d'achat, par le contrôle des règles permettant d'assurer une saine concurrence et d'éviter des hausses de prix abusives ;
  • la sécurité des vacanciers par la vigilance sur les produits touristiques les plus nouveaux ou « à risque », ainsi que sur les produits liés à la santé et les aliments.

Par ailleurs, les vacanciers en difficulté pourront s'informer de leurs droits grâce aux dépliants spécialement réalisés et, en cas de difficulté, pourront joindre le 3939, centre d'appel « Allo Service Public » qui les orientera le cas échéant vers « Info Service Consommation ».

La France dispose de tous les atouts pour être la destination touristique de référence mondiale L'enjeu est de disposer d'une offre de service de qualité qui rivalise avec les meilleurs de nos concurrents.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • M. Pierre-René LEMAS, préfet hors cadre (hors classe), est nommé directeur des Journaux Officiels.

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :

  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'Institut géographique national de M. Michel WACHENHEIM, ingénieur général des ponts et chaussées.

Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

  • M. Bernard SQUARCINI, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur de la surveillance du territoire, à compter du 16 juillet 2007, et est placé en position de service détaché à compter de la même date ;
  • M. Michel BART, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe) ;
  • M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN est nommé préfet des Hauts-de-Seine.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • M. Patrick MINDU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour), à compter du 9 septembre 2007, pour exercer les fonctions de président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :

  • M. Pierre-Yves DUWOYE, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Sur proposition du ministre de la défense :

  • le général de division Christian DAMAY est nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide et élevé au rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er août 2007 ;
  • le général de division Benoît PUGA est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé aux fonctions de sous-chef d'état-major « opération » à l'état-major des armées, à compter du 1er juillet 2007 ;
  • le général de brigade Bruno de BOURDONCLE de SAINT SALVY est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'Océan indien, à compter du 1er juillet 2007 ;
  • le général de brigade REGLAT est nommé commandant des forces françaises au Gabon, à compter du 1er août 2007 ;
  • le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jean-François BACHEROT est nommé inspecteur des armements nucléaires, à compter du 1er juillet 2007 ;
  • le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Philippe LEFORT est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti, à compter du 28 juillet 2007 ;
  • le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Philippe CARPENTIER est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane, à compter du 1er juillet 2007 ;
  • En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

  • M. Jérôme DESCHAMPS est nommé directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique, à compter du 27 juin 2007.
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Autorisation d'engager la responsabilité du gouvernement sur une déclaration de politique générale:

Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément à l'article 49, alinéa 1 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur la déclaration de politique générale qu'il présentera devant l'Assemblée nationale.






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