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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo
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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le lundi 9 juillet 2007.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :
Projets de loi :
Décret :
Communications :
- L'organisation du « Grenelle de l'environnement »
- La nouvelle programmation de développement rural de la France métropolitaine
Les mesures d'ordre individuel :
Point en discussion
- Le contexte budgétaire
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PROJET DE LOI :
- Brevets européens -
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens.
Cette convention constitue le fondement juridique de l'Organisation européenne des brevets et de son organe exécutif, l'Office européen des brevets.
L'Acte de révision adopté le 29 novembre 2000 adapte le droit européen des brevets aux attentes des déposants et le modernise pour tenir compte des nouvelles évolutions technologiques.
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PROJET DE LOI :
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté -
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Ce projet de loi institue, conformément aux engagements du Président de la République, une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.
Il s'agit des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente.
Le contrôleur général est chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge.
Il pourra être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention.
Le contrôleur général fera, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation.
Un rapport annuel des activités du contrôleur général sera remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.
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DÉCRET :
- Inspection générale de l'administration -
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Ce décret s'inscrit dans le processus de rapprochement des trois inspections générales interministérielles.
Il restructure la carrière des inspecteurs. Il prévoit également une plus grande ouverture aux recrutements externes, l'augmentation des possibilités de nominations au tour extérieur au grade d'inspecteur de 1ère classe et la possibilité d'accueil de fonctionnaires détachés de longue durée qui pourront être intégrés après cinq ans de détachement au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur de 1ère classe.
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COMMUNICATION :
- L'organisation du « Grenelle de l'environnement » -
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a présenté une communication sur l'organisation du « Grenelle de l'environnement ».
Le « Grenelle de l'environnement » est le fruit d'un engagement du Président de la République. Il traduit la volonté de refonder la politique de l'écologie en France et d'inventer collectivement les conditions d'une nouvelle croissance compatible avec les limites d'un monde fini.
Le processus doit déboucher à la fin du mois d'octobre sur un plan d'action comportant 20 à 30 mesures concrètes et quantifiables.
Six groupes de travail d'une quarantaine de personnes issues de cinq collèges (Etat, collectivités territoriales, salariés, responsables professionnels et associations environnementales) ont été constitués. Présidés par des personnalités indépendantes et reconnues, les six groupes de travail proposeront les mesures pour :
- lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d'énergie ;
- préserver la biodiversité et les ressources naturelles ;
- instaurer un environnement respectueux de la santé ;
- adopter des modes de production et de consommation durables : agriculture, pêche, agroalimentaire, distribution, forêt et usages durables des territoires ;
- construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance ;
- promouvoir des modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l'emploi.
Le « Grenelle de l'environnement » comprendra trois phases échelonnées entre juillet et octobre :
- la première, entre mi-juillet et mi-septembre, correspond à la période de dialogue et d'élaboration des propositions au sein des groupes de travail ;
- les conclusions de la première phase seront enrichies par une consultation des acteurs locaux et du grand public qui se tiendra entre mi-septembre et mi-octobre ;
- une table ronde réunira alors tous les acteurs, pour dégager les propositions les plus consensuelles, mettre en lumière les points d'accord et les éventuels blocages. L'État arbitrera et la table ronde se conclura par un plan national pour l'environnement. Le plan d'action sera mis en œuvre après avoir été soumis au Président de la République.
Inscrit dans la durée, le plan sera complété et modifié au regard de son état d'avancement et de ses résultats. Deux rendez-vous seront prévus en 2009 et 2011. Le « Grenelle de l'environnement » ne constituera pas un point d'aboutissement, mais plutôt le point de départ d'une nouvelle donne française pour l'environnement.
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COMMUNICATION :
- La nouvelle programmation de développement rural de la France métropolitaine -
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication sur la nouvelle programmation de développement rural de la France métropolitaine.
Au travers du Fonds européen de développement rural (FEADER), l'Union européenne apporte son concours au développement des zones rurales en contribuant à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture françaises, à la préservation de l'environnement et à l'aménagement des territoires, ainsi qu'à la diversification des activités économiques et à la qualité du cadre de vie en milieu rural.
Le programme, qui vient de recevoir un avis favorable à l'unanimité du comité développement rural de l'Union européenne, permettra aux territoires ruraux métropolitains (hors Corse), de bénéficier de plus de 13,5 milliards d'euros, entre 2007 et 2013. L'État apportera 6,3 milliards d'euros, les collectivités territoriales 1,6 milliard d'euros et l'Union européenne 5,7 milliards d'euros.
Les cinq autres programmes régionaux pour la Corse et l'outre-mer devraient être adoptés à l'automne.
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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
- M. Patrick KARAM est nommé délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
- M. André VIAU, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions ;
- M. Jean-François CARENCO, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) ;
- M. Michel CADOT, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions ;
- Mme Evelyne RATTE, préfète de l'Aisne, est nommée préfète de la région Limousin, préfète de la Haute-Vienne (hors classe) ;
- M. Stéphane FRATACCI, conseiller d'État en service détaché, est nommé préfet de l'Aisne ;
- M. Yves DASSONVILLE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
- M. Rémi CARON, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
- M. Jean-François CORDET, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
- M. Claude BALAND, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Pierre DARTOUT, préfet du Var, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
- M. Jacques LAISNÉ, préfet de l'Eure, est nommé préfet du Var ;
- M. Richard SAMUEL, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Eure ;
- Paul-Henri TROLLÉ, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est nommé préfet du Val-d'Oise ;
- M. Christian LAMBERT, préfet détaché, directeur des services actifs de la police nationale chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, est nommé directeur du cabinet du préfet de police de Paris ;
- M. Albert DUPUY, préfet hors cadre, est nommé préfet des Vosges ;
- M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
- M. Jean-Jacques BROT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé en outre représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Barthélémy et représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ;
- M. Dominique LACROIX, préfet délégué pour les îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
- M. Cédric GOUBET, administrateur civil, est nommé préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes :
- M. Jean-Loup KUHN-DELFORGE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères ;
- il est mis fin aux fonctions d'ambassadrice chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales exercées par Mme Nicole AMELINE.
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