ORDONNANCES   
Application de la loi de modernisation de l’économie
La fiducie
   
   
DÉCRETS   
Attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Conseil de la création artistique
   
   
ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES   
   
   
COMMUNICATIONS   
La gestion des conséquences de la tempête dans le Sud-Ouest
Les dates de l’élection des représentants de la France au Parlement européen
Le contrôle sur les opérateurs de l’État
   
   
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL