ORDONNANCE   
Réforme du droit des entreprises en difficulté
   
   
ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES   
   
   
COMMUNICATIONS   
La mise en œuvre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’État
La mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Les avancées en matière de sécurité maritime dans le cadre européen
   
   
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL