PROJETS DE LOI   
Accords internationaux relatifs au Centre spatial guyanais et à l’exploitation de lanceurs
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Émirats Arabes Unis
   
   
ORDONNANCE   
Modernisation de la régulation de la concurrence
   
   
DECRETS   
Haut Conseil du dialogue social
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
   
   
COMMUNICATIONS   
La politique d’intégration
La nouvelle politique des ressources humaines de l’enseignement supérieur et de la recherche
L’aménagement du plateau de Saclay
   
   
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL   
   
   
POINT EN DISCUSSION   
Les grandes orientations de la mise en place du cinquième risque de la protection sociale