PROJETS DE LOI   
Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision
Réforme de l’hôpital, patients, santé et territoires
   
   
ORDONNANCE   
Réforme du cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers
   
   
DÉCRETS   
Création du comité pour la réforme des collectivités locales
Comité de l’énergie atomique
   
   
COMMUNICATIONS   
Les villes durables
Les relations universités-entreprises
   
   
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL