PROJETS DE LOI   
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Tadjikistan
Accord entre la France et la Suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe
   
Généralisation du revenu de solidarité active et réforme des politiques d’insertion
   
   
COMMUNICATIONS   
La mise en œuvre de la révision constitutionnelle
La sécurité sanitaire et la conformité des produits agricoles et agro-alimentaires importés
La définition d’une stratégie nationale de recherche et d’innovation
   
   
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL