PROJETS DE LOI   
Dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Accord-cadre entre la France et l’Espagne dans les domaines éducatifs et culturels
Reconnaissance des qualifications professionnelles
   
ORDONNANCES   
Contrôle de conformité sur les produits alimentaires et sécurité générale des produits
   
COMMUNICATION   
La mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
   
   
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL