PROJETS DE LOI   
Accords entre la France et l’Allemagne sur l’échange de renseignements en matière d’infractions aux règles de circulation
Revenus du travail
Don de gamètes et assistance médicale à la procréation
   
ORDONNANCES   
Extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et adaptation des dispositions du code de l’éducation en matière d’enseignement supérieur à Wallis et Futuna
   
COMMUNICATIONS   
Le dispositif de secours aux personnes
La réforme de la formation professionnelle
   

POINT EN DISCUSSION   
La politique fiscale
   
   
MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL