PROJETS DE LOI   
Convention entre la France et la Géorgie et avenant à la convention fiscale entre la France et le Qatar
   
ORDONNANCE   
Dispositions pénales relatives à certains produits de santé
   
   
COMMUNICATIONS   
La régulation financière
Le volet social de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
La méthode et le contenu de la révision de la loi de bioéthique
   
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL