APPLICATION DES ARTICLES 72-4 ET 73 DE LA CONSTITUTION   
Consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités
   
ORDONNANCE   
Règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ouverts
   
   
DÉCRET   
Conservatoire national des arts et métiers
   
   
ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES   
   
   
COMMUNICATIONS   
Le soutien à la sous-traitance automobile
L’emploi des seniors
L’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
   
   
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL