Vœux du président de la République au Conseil Constitutionnel

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie pour vos propos et  vous adresse en retour mes vœux les plus chaleureux, pour vous-mêmes, et pour votre Institution.

En 2012, l’activité du Conseil Constitutionnel a été particulièrement intense.

Vous vous êtes prononcés sur la régularité de l’élection présidentielle et  sur celle des élections législatives, dont vous avez d’ores et déjà jugé presque  toutes celles ayant fait l’objet de protestations.

Au titre de la QPC, plus de 170 questions vous ont été soumises.

Quant au contrôle avant promulgation, il a concerné presque tous les projets de lois adoptés lors de la session extraordinaire et de la session d’automne. Comme si désormais le recours devant le Conseil était devenu automatique.

Vous avez d’ailleurs eu l’occasion de rendre plusieurs décisions remarquées. Il ne m’appartient pas de les commenter. Elles ont l’autorité absolue de la chose jugée. Ce que je peux vous confirmer c’est que le gouvernement en tiendra le plus grand compte pour présenter le moment venu au Parlement, sous d’autres modalités avec le même objectif, les dispositions censurées.

Une autre de vos attributions a revêtu cette année une importance particulière. Je veux parler du contrôle à titre préventif de la constitutionnalité des traités dans le cadre de l’article 54 de la Constitution. La décision que vous avez rendue le 9 août, suite à ma saisine, sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne a éclairé la France sur le choix qui s’offrait à elle. Elle a été suivie de l’adoption d’une loi organique relative à la programmation des finances publiques et de la ratification du traité lui-même. Elle a ouvert la voie à une nouvelle étape dans la construction de l’Europe, sans qu’il fût besoin de changer la Constitution. .

Ces rappels illustrent la place éminente que votre institution occupe au sein de la République.

C’est pourquoi j’ai souhaité, pour mes premiers vœux du quinquennat, renouer avec une tradition  -celle de la cérémonie des vœux au Conseil Constitutionnel. Je ne sais d’ailleurs pas pourquoi elle avait été suspendue.

Vous savez l’importance que j’accorde à une République exemplaire, dans laquelle la séparation des pouvoirs est respectée, les compétences de chacun préservées, la défense de nos valeurs fermement assurée.

Or vous y contribuez grandement.

 Vous  veillez d’abord  au respect des droits du Parlement. Vous avez d’ailleurs toujours reconnu ne pas détenir un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du législateur. Faire la loi au nom de l’intérêt général, telle est la mission du Parlement dont la  légitimité vient du suffrage universel. Juger la loi en droit, telle est la vôtre, fondée sur les seuls principes dont vous êtes les interprètes.

 La place du Conseil Constitutionnel est le fruit d’une construction  patiente et progressivement enrichie au fil du temps.

En effet, vos compétences n’ont cessé de s’étendre, depuis l’élargissement de votre mode de saisine aux parlementaires en 1974 jusqu’à la création, en 2008, de la question prioritaire de constitutionnalité. D’organe régulateur de la Constitution, vous êtes devenus une  cour constitutionnelle, considérée comme telle par les autres juridictions constitutionnelles en Europe.

Les  valeurs dont vous êtes les garants sont les plus essentielles de la République : l’égalité de tous les citoyens devant la loi, le respect des droits et libertés fondamentales, la laïcité, le respect de la dignité de la personne humaine, les droits sociaux comme celui de la protection de santé ou les droits constitutionnels des travailleurs.  Ces droits et ces libertés, vous les avez sanctuarisés dans un « bloc de constitutionnalité » -aux côtés de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, de ceux énoncés dans le Préambule de la constitution de 1946 et même ceux plus récemment  inscrits dans la Charte de l’environnement. Tout au long de vos décisions, vous n’avez  cessé  de les fortifier.

Vous êtes également soucieux du pouvoir territorial. Et l’inscription de la décentralisation dans la Constitution a fait de vous les garants de la liberté des collectivités locales. C’est dans ce cadre, que j’ai souhaité que soit engagé un nouvel acte de la décentralisation qui contribuera à simplifier, clarifier, et rationaliser les compétences de chaque niveau territorial.

J’entends aussi promouvoir la  démocratisation de nos institutions. A la suite du rapport que m’a remis Lionel JOSPIN, j’engagerai une réforme constitutionnelle destinée  à consolider l’indépendance  du Conseil supérieur de la magistrature et consacrer son rôle dans la nomination de la hiérarchie du siège et du parquet, à supprimer la Cour de justice de la République,  à aménager le statut du chef de l’Etat et à reconnaître le rôle des partenaires sociaux.

Je souhaite que ces dispositions soient adoptées  par le Parlement réuni en Congrès, dans les mois qui viennent.

J’entends aussi mettre fin au statut de membre de droit du Conseil Constitutionnel des anciens présidents de la République. Je proposerai donc d’y mettre un  terme mais uniquement pour l’avenir.

Enfin, j’ai demandé au gouvernement la préparation d’un projet de loi pour améliorer les conditions de financement des campagnes présidentielleset pour assouplir les règles d’accès des candidats aux médias, en particulier lors de la période dite  « intermédiaire ».

S’agissant de la proposition relative au parrainage citoyen pour l’élection présidentielle, la concertation à laquelle j’ai procédé m’a finalement convaincu de la difficulté de sa mise en œuvre.

Monsieur le Président,

L’année 2013 marquera l’achèvement du mandat de Jacqueline de GUILLENSCHMIDT, Pierre STEINMETZ et Claire BAZY-MALAURIE. Jee les remercie pour leurs contributions aux travaux du Conseil. Soyez assuré qu’il sera veillé à ce que les nominations à venir  distinguent le mérite, la compétence et l’indépendance.

L’année 2013 sera une année d’activité législative  soutenue. J’ai averti le gouvernement. La loi doit être utile, claire et normative, votre jurisprudence l’impose. Elle doit être source de sécurité et de lisibilité et non d’instabilité et d’incertitude, vos décisions le rappellent. Je veillerai à ce que ces principes, inspirent toujours la fabrication de la loi.

L’année 2013 constituera une nouvelle étape dans l’utilisation de la question prioritaire de constitutionnalité.

Cette réforme, est un succès. Les justiciables posent des questions, les juridictions les renvoient, le Conseil constitutionnel les tranche et, dans certains cas  abroge des dispositions législatives dont l‘inconstitutionnalité entachait l‘Etat de droit.

En deux ans, près de 300 décisions ont été rendues. La plus symbolique d’entre elles est évidemment celle censurant le régime de cristallisation des pensions des étrangers, dispositif inégalitaire s’il en était. Mais il y a eu, d’autres progrès des droits et libertés : l’abrogation des articles du code de procédure pénale sur la garde à vue de droit commun ; l’abrogation du livret de circulation pour les gens du voyage ; l’inconstitutionnalité du régime antérieur de levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault en a  tiré immédiatement les conséquences. Il en a été ainsi pour définir, conformément à vos prescriptions, le délit de harcèlement sexuel.

Aujourd’hui, le gouvernement et le Parlement ont à faire des choix qui correspondent à leurs engagements devant les français. Ils en ont reçu mandat par le suffrage. Je sais qu’ils ne vivent pas l’intervention du Conseil constitutionnel comme un empêchement, mais comme un rappel des principes fondamentaux de notre Droit.

Et c’est ce message de confiance dans nos institutions, que je voulais vous adresser à l’occasion de cette cérémonie des vœux.

 

 

Restez connecté