Avril 2014

Intervention conclusive lors de la table ronde sur la simplification administrative en faveur de la vie des entreprises

Je voulais remercier le maire de Blagnac de nous accueillir dans une ville qui compte plus d’emplois que d’habitants. Je ne sais pas comment il faut résoudre cette contradiction. Cela prouve que vous êtes intégrés dans un territoire plus vaste qui est la communauté urbaine, future métropole de Toulouse qui a vocation à être un lieu, où la dynamique territoriale puisse correspondre à une dynamique économique.

Je veux remercier Monsieur BAGATO qui nous accueille ici, dans cette belle entreprise, ATR. Une entreprise franco-italienne, la première dans le monde dans son créneau, l’aviation régionale. Cette entreprise, il y a dix ans, se posait la question de sa pérennité. Elle a aujourd’hui un plan de charge qui lui assure, sur dix ans, une véritable prévisibilité de ses résultats. Ce qui prouve que l’économie est toujours mobile et que nous devons, à chaque fois, saisir toutes les opportunités.

Je suis dans une entreprise dynamique. Or la France a besoin d’entreprises, si elle veut réussir à créer de l’emploi se donner aussi les moyens de réduire les inégalités et d’assurer la solidarité.

La France a besoin de ses entreprises. C’est pourquoi j’ai proposé un pacte de responsabilité aux entreprises. La simplification est une dimension de ce pacte puisqu’elle contribue à l’allégement des charges.

Je veux saluer tous les participants de cette table ronde : les représentants des entreprises, qui sont les principales concernées par la simplification, mais aussi les fonctionnaires ou les représentants des organismes sociaux, sans lesquels rien n’est possible et qui font souvent preuve de plus d’imagination sur le plan local que d’audace au plan national. J’ai voulu, justement, faire ce rapprochement, avoir plus d’audace au plan national pour qu’il y ait encore plus d’initiative au plan local.

Quel est l’enjeu de la simplification ? Il a été bien rappelé. C’est un enjeu financier pour les entreprises comme pour l’Etat. C’est un enjeu de compétitivité puisque des pays qui nous sont proches ont déjà engagé, et depuis longtemps, ce processus. C’est également un enjeu humain parce que cela améliore les conditions de travail dans les entreprises et dans les administrations. C’est enfin un enjeu de croissance. C’était l’une des thèses de M. Guillaume POITRINAL. Si on réalise plus tôt et plus vite ce que l’on a prévu d’engager, on produit plus de croissance. Si on réduit les délais, on augmente la capacité de faire tout de suite, ce qu’on avait été contraint de reporter. Gagner du temps, c’est gagner de la croissance.

C’est vrai que la complexité administrative, fiscale a un coût global qui parfois est difficile à résumer. L’OCDE s’y est essayée et a calculé que cela représentait en France 60 à 80 milliards d’euros. Nous n’en sommes pas là pour trouver ces marges de manœuvre. Si, déjà, nous diminuions de 10% par an cette charge, ce serait 6 à 7 milliards d’euros de moins pour les entreprises et peut-être aussi pour les administrations.

Quelles sont les attentes des entreprises ? Elles ont été rappelées par les uns comme par les autres.

Réduire la redondance. La redondance consiste à demander plusieurs fois la même chose aux mêmes personnes, ce qui peut être énervant au bout d’un certain moment. On a constaté que les mêmes statistiques, les mêmes renseignements pouvaient être demandés 15 fois par des administrations différentes. 15 fois, sans qu’il y ait finalement de croisement. La redondance, c’est d’obliger l’entreprise à réaliser plusieurs déclarations pour le même objet. C’est la première attente des entreprises, réduire la redondance.

La seconde attente, c’est réduire les délais, pour investir, pour construire, on en parlait ce matin, pour embaucher. Mieux vaut que le délai soit le plus court possible, pour qu’on ait l’effet le plus grand à l’arrivée.

Troisième attente, c’est lutter contre l’inflation des normes, c’est-à-dire contre la prolifération de textes. Il m’est dit qu’il y avait fin 2012 2 000 lois en application en France. Je ne dis pas en préparation pour n’inquiéter personne. 2 000 lois en France, 26 000 décrets et 16 000 pages de circulaires sont produits par an, pour expliquer ce qu’est la loi et ce qu’est le décret. Il est impératif d’obtenir une réduction du débit du flux, et peut-être même du stock. C’est ce que nous avons à faire sans qu’il y ait – c’est un point très important – à lever des protections que nos concitoyens attendent. Protection sur le plan de l’environnement, protection sur le plan sanitaire, - nous savons combien ces questions sont sensibles-, ou protection sociale pour les salariés.

C’est la raison pour laquelle, devant cette réalité, j’ai appelé à un choc de simplification. C’était en mars dernier. Des mesures ont été déjà engagées. Deux projets de loi d’habilitation ont été adoptés pour permettre au gouvernement d’agir vite, c’est-à-dire par ordonnance, sur la construction - déjà plusieurs ordonnances ont été prises – et sur la vie des entreprises. Un projet de loi d’habitation concerne également les particuliers pour leur vie courante. Il donnera lieu à des ordonnances.

Pour traduire concrètement les actions déjà réalisées, je vais illustrer mon propos.

J’avais annoncé une première décision, lors des Assises de l’entreprenariat : la suppression de l’indicateur dit « 040 » de la Banque de France. Il fichait, identifiait tous les chefs d’entreprise qui avaient pu connaitre une défaillance de leur entreprise à un certain moment de leur vie, et qui pouvaient de ce fait se trouver en difficulté pour accéder au crédit ou pour  établir une bonne relation avec l’administration. Comme s’il n’y avait pas de droit à l’erreur qui puisse être reconnu ! Cette indication a été purement et simplement supprimée et 150 000 chefs d’entreprises ont pu en bénéficier.

Autre exemple qu’a cité le ministre, la simplification comptable. Plus d’1 million de TPE en bénéficieront cette année, pour les comptes 2013. Les PME de moins de 50 salariés qui font moins de 8 millions de chiffre d’affaires, pourront pour leur part déposer des états comptables simplifiés. Il était demandé parfois, c’était une obligation qui se faisait auprès du tribunal de commerce, de fournir toutes les informations comptables, y compris celles qui pouvaient donner des informations précieuses à nos concurrents. Ce qui était à la fois une lourdeur et une faiblesse, une vulnérabilité.

Le flux des normes est désormais réduit selon le principe suivant : une norme créée, une norme supprimée- ce qui est minimal –. Ce dispositif est évalué pour que la norme supprimée permette effectivement de supprimer des coûts et que la norme créée n’inflige pas des coûts supplémentaires. Il faut être particulièrement vigilant. En avril, ministère par ministère, l’évaluation des normes supprimées et des normées créées sera publiée.

Quatrième point, c’est la déclaration sociale nominative, la DSN, qui peut représenter une économie de 20% du temps administratif consacré à l’établissement des cotisations. Cette expérimentation, conduite ici notamment, nous permet de penser que nous pourrons avoir un gisement considérable de simplifications. Notre volonté, c’est que 100 000 entreprises puissent bénéficier de ce système d’ici la fin de l’année et que 2 millions d’entreprises puissent y accéder à la fin de l’année prochaine.

C’est une obligation maintenant qui pèse sur l’ensemble du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère des Affaires sociales, parce que nous devons arriver à cette solution.

Cinquième illustration qui concerne la transition énergétique. Nous allons fusionner toutes les autorisations et créer une procédure unique d’autorisation délivrée en 12 mois pour l’installation des éoliennes ou des unités de méthanisation. Une expérimentation est menée en Midi-Pyrénées.

On pourrait alors se dire : arrêtons-nous là ! Ce serait déjà beaucoup avec la déclaration sociale nominative, avec la diminution d’un certain nombre de normes, avec la simplification comptable. Mais je considère qu’il faut aller plus loin.

C’est la raison pour laquelle, nous avons créé, non pas une commission de plus, c’eut été une complexité, mais un conseil de la simplification qui sera présidé par deux personnalités. Guillaume POITRINAL, un chef d’entreprise qui a eu l’expérience de la complexité ou la gestion de la complexité. M. Thierry MANDON, qui, comme parlementaire, peut dire à ses collègues ce qui est nécessaire de faire et qui peut donc aussi nous aider au moment de la traduction par ordonnance ou par loi, de ce qui sera jugé comme indispensable.

Ne pensons pas d’ailleurs que cela passe toujours par les lois. Beaucoup de simplification sont de l’ordre du règlement, de la circulaire ou de la pratique et des comportements. C’est aussi de cela, dont nous avons à nous préoccuper.

Pourquoi cette alliance entre un chef d’entreprise et un parlementaire ? Parce que ce sont finalement les deux qui peuvent nous permettre de prendre en compte toute la réalité. Les normes sont créées essentiellement par l’administration, c’est-à-dire par le gouvernement et par la loi, donc par le Parlement. L’entreprise est la première qui a à connaître ces réglementations ou ces législations.

Plusieurs procédures méritent d’ores et déjà d’être révisées ou d’être élargies. Je vais évoquer une procédure qui existe en matière fiscale : le rescrit. Cela consiste en ce qu’une entreprise, – mais cela peut valoir aussi pour un particulier– demande à l’administration de lui indiquer non seulement la législation applicable à sa situation mais de lui garantir que les règles qui sont posées le jour de la demande, ne changeront pas.

Cette procédure est très importante, notamment pour tous ceux qui ont des projets longs à engager, que ce soit d’ailleurs un projet pour une construction, pour l’installation d’une usine, pour un investissement particulièrement lourd. Cela permet de répondre à cette crainte de l’instabilité. Car l’instabilité est le fléau. Dès lors qu’il peut y avoir un risque que la réglementation change, que la fiscalité change, la tentation est alors de retenir la décision d’investir.

Le rescrit qui existe en matière fiscale, et qui va d’ailleurs être encore amplifié, peut être généralisé à d’autres domaines. J’ai évoqué l’urbanisme, l’environnement. Mais tout ce qui peut permettre de garantir au repreneur d’un commerce, d’une industrie qu’il aura les mêmes règles qui s’appliqueront à lui, tout ce qui garantit à un acteur économique que les règles ne changeront pas pendant la durée de l’opération qu’il envisage d’engager, l’usine qu’il envisage de construire, va dans le bon sens. Voilà le projet que nous voulons engager.

Il a été évoqué l’exportation. Madame GARCIA, vous m’avez accompagné et je vous en remercie. C’est pour le Président de la République toujours un sujet de fierté, parce qu’il y a des entreprises de toute taille, qui portent l’excellence française et qui décrochent des marchés grâce à la technologie, au savoir-faire, à l’innovation. L’innovation est la clé de tout. Mais il n’est pas toujours sûr que ces projets qui peuvent être conclus, puissent être en réalité finalisés faute de financement. La question des prêts à l’exportation est donc majeure. C’est pourquoi il y aura aussi des procédures unifiées pour les prêts à l’exportation. Nous allons aussi achever la dématérialisation des procédures en douane, de façon à ce que la simplification soit un atout dans la compétition internationale.

Troisième sujet évoqué par le préfet et par M. DOCTEUR : simplifier les règles de la commande publique. Nous avons donc décidé que les entreprises doivent pouvoir accéder beaucoup plus facilement - je pense aux petites et moyennes entreprises - aux marchés publics.

Une expérimentation, lancée dès janvier 2014, permettra aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET. Cette expérimentation permettra de supprimer les 6 documents aujourd’hui exigées des entreprises alors que l’administration les détient par ailleurs.

Fin 2014, grâce au dispositif « dites-le nous en une seule fois », cette expérimentation en faveur d’un accès plus simple aux marchés publics sera généralisée. En 2017, l’ensemble des démarches administratives des entreprises sera concerné. Toutes les démarches administratives seront réglées dans le cadre du dispositif « Dites-le en une seule fois ».

Reste la question des procédures collectives, c’est-à-dire les règlements judiciaires, liquidations, que l’on appelait autrefois « faillite ». Vous avez souhaité, Monsieur le Président du Tribunal de commerce une réforme plus large avec une répartition des compétences entre tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce. Cela fait partie des réflexions de la Garde des Sceaux.

Mais ce que nous avons aussi à simplifier, c’est le recours aux procédures amiables. Eviter que l’on aille justement vers une procédure judiciaire, qui peut mettre en cause la vie de l’entreprise, donc l’emploi de beaucoup de salariés.

60 000 entreprises font faillite chaque année. Il faut donc favoriser le règlement amiable des procédures. Ce sera l’enjeu de la simplification.

La simplification doit être comprise comme un élément stratégique et pas simplement comme une politique parmi d’autres. La simplification fait donc pleinement partie du pacte de responsabilité que j’ai proposé. Nous pouvons faire en sorte que chacun soit gagnant : l’entreprise, le salarié, l’administration, l’agent public et le citoyen lui-même, le consommateur.

La simplification, c’est un élément de la stratégie économique de la France. Elle peut nous permettre, en plus, de réduire les coûts. Nous connaissons les coûts incompressibles. Nous cherchons à maîtriser certains coûts : le coût de l’énergie, par exemple. Pour les coûts qui sont liés aux charges sur le travail, nous réfléchissons à un nouveau mode de financement, pour la protection sociale. Mais nous nous infligeons nous-mêmes les coûts de structure. C’est cela que nous devons réduire et diminuer.

C’est donc un investissement que nous faisons à travers cette stratégie. La méthode choisie, c’est de partir des témoignages, partir de la réalité. Tout à l’heure, M. Guillaume POITRINAL et M. Thierry MANDON disaient : les propositions doivent venir de la base pour aller jusqu’au sommet de la décision.

Mais nous avons peu de temps. Nous nous sommes donné trois ans pour réaliser l’essentiel de la simplification. Mais tous les six mois, nous aurons à agir. Nous n’allons pas attendre trois ans, nous allons prendre des décisions tout au long de la période. Il revient maintenant à chacun d’être apporteur de propositions, d’où l’idée du pacte de responsabilité. On entend souvent un discours ambiant : il y a trop de ceci ou il y a trop de cela. Il faut maintenant passer à l’acte. Ne pas dire en général : c’est trop lourd. Dire en particulier ce qui peut être amélioré, simplifié. M. Guillaume POITRINAL disait dans le détail ce que nous allons changer. C’est comme cela que nous pourrons modifier, simplifier, annuler, corriger pour faire que notre économie soit plus compétitive.

Rien ne pourra se faire sans la participation des entreprises, à travers l’ensemble de leurs structures. Rien ne pourra se faire, sans que les salariés eux-mêmes puissent participer, car ils ont aussi des témoignages directs à travers leurs représentants dans les entreprises. Rien ne pourra se faire sans les agents publics et les fonctionnaires.

L’erreur serait d’opposer les uns aux autres. C’est ce qui a longtemps prévalu. Il faut faire alliance. Le mot pourrait ou pourra surprendre. Il faut conclure une alliance, parce qu’il y a des sujets qui intéressent l’ensemble de la Nation. L’alliance passe aussi par les collectivités territoriales, parce que si l’on ne fait pas une simplification au niveau de la gestion locale, nous n’aurons pas fait tout ce qui est attendu de nous. Voilà pourquoi je vous souhaite une bonne année mais surtout, un bon travail de simplification. Merci.

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