Avril 2014

Discours à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation

Madame la Garde des sceaux,

Monsieur le Premier président,

Monsieur le Procureur général,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie, Monsieur le Premier président, Monsieur le Procureur général, pour les paroles que vous venez de prononcer. Je suis très sensible à la confiance et à l’exigence qu’elles expriment. Je veux y répondre.

D’abord, en saluant les représentants de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union, les présidents de l’association des hautes juridictions de cassation et celui du réseau des cours suprêmes africaines. Leur présence témoigne de la solidité des liens qui unissent ces hautes juridictions. Elle nous rappelle que la justice doit se concevoir aussi au-delà des frontières de chacun de nos Etats.

Dans la période très particulière que nous traversons, alors que nos soldats luttent, au Mali, pour la liberté d’un peuple ami et pour la défense de valeurs universelles, l’idée même de justice internationale prend tout son sens. C’est, dans une large mesure, une idée française. Notre pays, avec d’autres, en a porté le projet, il contribue à son financement et il en défend inlassablement le principe. Je me réjouis notamment de la coopération exemplaire de la France avec la Cour pénale internationale. Nous continuerons à la soutenir en dépit des critiques de ceux qui trouvent qu’elle va trop loin et de ceux qui considèrent qu’elle ne va pas assez vite. Elle doit encore faire face à de nombreux défis, notamment pour réduire ses délais de jugement. Mais elle est aussi l’arme du droit contre les dictatures.

Je tiens aujourd’hui par ma présence à exprimer la reconnaissance de la République à la Cour de cassation. Depuis la Révolution, vous êtes l’ultime instance de la justice judiciaire, le dernier tribunal – et donc le premier.

A travers vous, c’est à l’ensemble de la magistrature française que je m’adresse.

L’efficacité de la justice est une condition du vivre ensemble, et l’institution chargée de l’incarner doit être défendue dans son autorité.

Cette légitimité est, dans notre pays, garantie par la séparation des pouvoirs : « Tout serait perdu, écrivait Montesquieu, si le même homme, ou le même corps, exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers ».

Il n’y a pas de justice sans indépendance des juges. Il ne suffit pas d’être une femme ou un homme libre pour rendre la justice. Il faut apparaître comme tel aux yeux de tous.

C’est ma responsabilité. La Constitution m’en confère la charge. J’entends l’assumer pleinement. Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la justice.

Il est assisté dans cette tâche par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le CSM, cette « institution gardienne » a déjà fait l’objet de plusieurs réformes. La dernière en date visait à « raffermir l’autorité judiciaire ». Il est nécessaire aujourd’hui d’aller au-delà, vers plus d’indépendance encore.

Des consultations sont en cours à cette fin. La Garde des sceaux a reçu les membres du Conseil, les organisations syndicales de magistrats, les présidents des assemblées parlementaires. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature figurera dans le projet de loi constitutionnelle qui sera présenté ce printemps, pour être examiné avant l’été par le Parlement réuni en Congrès.

Elle permettra trois évolutions majeures.

La première concernera la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui comprendra davantage de magistrats que de personnalités extérieures à la magistrature, conformément aux règles en usage dans les autres démocraties européennes.

Le deuxième enjeu de la réforme portera sur le mode de nomination des membres du CSM. Les personnalités extérieures seront proposées par un collège indépendant et non plus par le pouvoir politique. Et les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat devront approuver leur désignation aux trois cinquièmes. Cette étape permettra de lever le soupçon sur l’intervention du pouvoir exécutif dans les nominations et le déroulement des carrières des magistrats.

Enfin, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature seront étendues. Son avis conforme sera requis pour toutes les nominations des magistrats du Parquet. En toute transparence.

Car l’indépendance de la justice passe par la transparence. Celle des nominations, celle des carrières, mais aussi celle des conditions de son exercice.

Cette transparence, la Garde des sceaux l’a faite dès le mois de juillet pour toutes les nominations aux fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, de magistrat du parquet général de la Cour de cassation, de procureur général près une Cour d’appel. Les Français peuvent ainsi avoir l’assurance que les magistrats ne sont pas nommés par la faveur. La loi confirmera, dans les mois qui viennent, cette évolution importante.

Entendons-nous bien. Une justice indépendante, ce n’est pas une justice sans lien avec l’Etat.

La politique pénale est définie par le gouvernement. Elle continuera de l’être. Des instructions générales seront adressées aux parquets généraux pour leur exécution. L’exécution de cette politique pénale par un ministère public « à la française », selon l’expression que vous avez employée, Monsieur le procureur général, est un gage d’efficacité. C’est, pour la justice, un élément d’unité, une exigence de rigueur, et une garantie d’impartialité.

Devant la loi, les citoyens doivent savoir qu’ils sont égaux, et qu’aucune distinction, aucune hiérarchie ne peut être établie entre eux.

Pour que chacun en soit bien sûr, ni la Garde des sceaux pas plus qu’aucun membre du gouvernement ne donnera d’instructions individuelles. La circulaire du 19 septembre, dont j’ai tenu à ce qu’elle soit communiquée en conseil des ministres, a réaffirmé ce principe. La pratique instaurée par cette circulaire sera inscrite dans la loi avant l’été.

Mais l’indépendance de la justice n’est pas seulement un devoir du pouvoir exécutif. Elle est une obligation pour le juge. Elle est en chacun de vous. Elle repose sur une culture. Un sens élevé de la fonction exercée. Certes, les magistrats doivent pouvoir disposer des libertés dont ils sont les garants, notamment celle de s’exprimer et de faire connaître leurs opinions. Mais dans les limites fixées par la loi.

L’indépendance, c’est aussi une affaire de moyens.

Le budget de la justice pour 2013 est en hausse de plus de 4%. Dans un contexte où des efforts sont demandés à toutes les administrations, c’est le signe le plus évident que la justice constitue une priorité.

Ce budget rehaussé est au service de trois objectifs principaux : la justice des mineurs, l’exécution des peines, et enfin la justice de proximité.

D’abord, la jeunesse. Une loi, qui sera soumise au Parlement au cours de l’année 2013, clarifiera et simplifiera l’ordonnance de 1945, autour de quelques principes.

Le premier, c’est la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs. Le rôle du juge des enfants sera consolidé. Le tribunal correctionnel pour mineurs sera supprimé.

Le deuxième principe, c’est la nécessaire modernisation de la procédure. Celle-ci doit permettre d’une part au juge des enfants, ou au tribunal pour enfants, de se prononcer rapidement sur la culpabilité du mineur qui lui est présenté –avec, le cas échéant, un droit immédiat à la réparation pour les victimes. Le cadre procédural doit permettre de statuer sur la peine la mieux adaptée. Ainsi seront conciliés les intérêts de la société, de la victime et du mineur.

Car la réinsertion est un impératif pour éviter la récidive. Le nombre des centres éducatifs fermés sera doublé, mais je tiens à assurer la diversité des solutions offertes aux juges des enfants : familles d’accueil, foyers éducatifs, centres éducatifs renforcés –tout doit être fait pour permettre une réponse individualisée et efficace à chaque situation.

Le deuxième des grands enjeux auxquels seront affectés les nouveaux moyens dégagés pour la justice, c’est l’exécution des peines.

Certains automatismes, certaines habitudes sans doute, certaines dérives peut-être, ont conduit à un phénomène dont nous sommes tous les témoins : l’engorgement des prisons. Qui s’ajoute souvent à leur délabrement. La situation du centre pénitentiaire des Baumettes et de la prison de Nouméa constitue une honte pour la République. Je demande que le programme de modernisation et d’humanisation des prisons engagé par la Garde des sceaux soit poursuivi, et qu’il soit, même, accéléré. Nous devons rétablir la dignité, la sécurité, la salubrité, dans tous nos établissements pénitentiaires.

Ce qui suppose de remédier à leur surpopulation, qui a deux principales causes.

L’insuffisant recours à l’aménagement des peines. Une « conférence de consensus » a été réunie sur ce sujet par la Garde des sceaux. Je respecterai ses conclusions mais je souhaite d’ores et déjà que soit mise en place une peine de probation et que soit organisé un véritable suivi des condamnés.

Une deuxième cause de la surpopulation carcérale, c’est l’automatisme des peines. Je veux rendre aux juges leur rôle véritable, celui d’apprécier une situation toujours singulière. Si cet acte devenait mécanique, il cesserait d’être juste. Et votre fonction cesserait d’être nécessaire. C’est le sens de la réforme des « peines planchers» qui sera engagée dans les prochains mois.

Dernière priorité que je souhaitais évoquer devant vous : la justice de proximité.

La justice de tous les jours, celle qui est familière à nos compatriotes, et qui est pour eux le visage même du droit, doit évoluer. Je prendrai un exemple, auquel j’attache une grande importance : les juridictions sociales. Quelque 250 000 personnes font appel à elles chaque année. Cette justice de l’aide sociale, du handicap, des pensions, des allocations familiales, doit être plus simple, plus accessible. L’ensemble de ces contentieux sera regroupé en une seule juridiction.

Notre organisation judiciaire, qui aurait dû être préalable à la réforme de la carte judiciaire doit elle-même être plus attentive aux situations de nos concitoyens qui ont besoin du juge pour régler une difficulté familiale, le paiement d’un loyer ou le placement d’un parent âgé sous un régime de protection.

Une juridiction de première instance sera donc instituée. Elle regroupera tous les contentieux du quotidien : litiges liés à la consommation, au crédit, au logement, à la dépendance mais aussi et surtout à la famille –je pense en particulier aux procédures de divorce ou de séparation.

Le mode de saisine de cette juridiction sera facilitée. L’accueil sera mutualisé. Les procédures de conciliation et de médiation seront encouragées : je sais qu’un grand nombre de magistrats et d’avocats sont favorables à ce mode de résolution des conflits.

Tous les Français, où qu’ils habitent, devront pouvoir accéder équitablement à la justice. Des chambres détachées de ces tribunaux de première instance pourront être appelées dans des lieux où la présence du service public de la justice doit se manifester davantage. D’autres structures devront être renforcées, notamment les maisons de la justice et du droit et les centres départementaux d’accès au droit.

Ce n’est pas simplement une affaire de juges. Les avocats, les notaires, les huissiers sont attachés au développement de la justice de proximité. Ils seront étroitement associés à sa mise en œuvre.

Car l’institution judiciaire doit être modernisée, notamment à travers deux programmes prioritaires –le premier pour l’informatique, le second pour l’immobilier.

Je sais en particulier les difficultés que le tribunal de grande instance de Paris connaît en raison de ses installations devenues inadaptées. Je vous confirme que les travaux de construction du nouveau TGI commenceront en 2013, et que les locaux, aux Batignolles, ouvriront en 2017.

J’entends rétablir, dans notre pays, la confiance à l’égard de l’institution judiciaire.

Elle exige que les pouvoirs ne soient pas dressés les uns contre les autres : l’exécutif, le législatif, le judiciaire.

Je sais combien cette défiance a été douloureusement vécue par les magistrats, qui ont ressenti comme autant de blessures l’accumulation des soupçons et l’enchaînement des mises en cause à l’occasion de certains faits divers dramatiques.

Là encore, je travaillerai à l’apaisement en me fondant sur une idée simple : le gouvernement, le législateur et le juge participent, chacun à la place qui est la sienne, à l’expression de la volonté populaire. Le juge n’a pas d’autre devoir que d’appliquer la loi votée par les représentants du peuple. Mais, dans toute la mesure où l’exercice de ce devoir engage sa conscience et lui impose l’obligation d’interpréter les textes, il est un gardien de la loi.

Mais une autre défiance doit être levée : je parle de celle des citoyens à l’égard de la justice.

Vous n’en ignorez pas l’une des principales raisons : l’accusation de lenteur. Nos concitoyens ont parfois le sentiment que le temps de la justice n’est pas celui des hommes. Le pouvoir de juger, de dire le droit, de décider de la liberté d’une personne, le plus grand de tous. Pour être accepté, il doit être exercé avec célérité. C’est d’abord, là encore, affaire d’effectifs et de moyens. Je sais que la Garde des sceaux y accorde toute l’attention nécessaire.

L’idée que le magistrat se fait de lui-même, l’idée que les justiciables se font de la justice, c’est aussi votre responsabilité. La Cour de cassation construit l’unité de l’interprétation du droit. Elle contribue au dialogue des juges, dont la question prioritaire de constitutionnalité est venue renforcer le principe. Elle est aussi garante des libertés fondamentales. Elle l’a prouvé, en 2012, à plusieurs reprises, avec des arrêts qui ont une portée exceptionnelle : je pense à la reconnaissance du préjudice écologique dans la catastrophe de l’Erika.

La cohésion de notre pays est notre bien le plus précieux. La Justice, par son indépendance comme par le respect qu’elle inspire chez nos concitoyens, est un de ses fondements. C’est pourquoi j’exprime à l’institution judiciaire ma confiance et ma gratitude à l’égard des magistrats.

Je vous remercie.

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