Avril 2014

Déclaration du Premier ministre, M. Jean-Marc AYRAULT, à l'issue du Conseil des ministres

Avant de commencer sur la Banque publique d'investissement qui a fait l'objet de la décision du Conseil des ministres d'aujourd'hui, je voudrais vous dire un mot sur la situation en Corse. L'assassinat hier en Corse d'un avocat a suscité une très grande émotion. En Corse bien sûr mais partout en France. En effet il y a de quoi s'inquiéter de tous ces meurtres, de tous ces assassinats, les chiffres sont impressionnants.

En 2011, 22 homicides et en 2012 déjà 15 homicides. Quant aux attentats ou aux tentatives d'attentat, 62 tout au long de l'année 2011 et 55 à ce jour. Cette situation est insupportable. Le gouvernement est déterminé à agir avec la plus grande fermeté, la plus grande détermination contre ce fléau qui mine la Corse, qui est le crime organisé depuis de longues années. C'est une lutte que le gouvernement veut mener de façon globale contre toutes les formes de criminalité. Le grand banditisme en Corse est maintenant bien organisé notamment dans sa dimension économique et financière. Donc c'est sous tous ces aspects qu'il sera combattu. C'est pour ça que j'ai demandé à madame Le Garde des Sceaux ainsi qu'à monsieur le ministre de l'Intérieur, de me faire des propositions sur deux points. D'abord le renforcement de la coordination opérationnelle entre les services de police et de la justice. Mais également de faire des propositions sur la stratégie globale de lutte contre ces activités criminelles. Une directive de politique pénale sera élaborée, spécifique au territoire de la Corse conforme à la directive de politique pénale qui a été adoptée récemment par le Conseil des Ministres.

J'organiserai la semaine prochaine une réunion à partir de cette commande, à ces deux ministres, auxquels j'associerai également le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre du Budget concernant tous les aspects fiscaux de délinquance financière afin de définir le plan d'action à prendre.

 Je demande également à tous les autres membres du gouvernement dans les autres secteurs de l'action gouvernementale de veiller en liaison avec les élus de Corse au respect des engagements de l'Etat, je pense en particulier à tous les investissements qui doivent être réalisés dans cette région, mais j'insiste aussi sur la nécessité de veiller à la cohérence globale de l'action politique, et de l'action des politiques publiques. Chacun peut le constater, à Marseille comme en Corse, ou ailleurs sur le territoire national, il y a beaucoup à faire pour que la loi républicaine soit respectée par tous et partout. Ce n'est pas par des effets d'annonce qu'on résoudra ces questions qui minent le pacte social, c'est par un travail en profondeur, déterminé, méthodique que nous réussirons. Il y a beaucoup de choses à changer, il y a beaucoup de dévouement, beaucoup de professionnalisme dans la police, dans la justice, dans l'ensemble des services publics, mais il y a aussi des choses à changer, à améliorer, à réformer, c'est ce que nous allons faire. Il en va de la confiance des Français dans l'Etat républicain.


Mesdames, messieurs, je vous disais tout à l'heure que le Conseil des Ministres avait pris aujourd'hui une décision très importante. Pendant la campagne des élections présidentielles, le président de la République avait dit dans son discours du Bourget que la finance devait être mise au service de l'économie et non de la spéculation, et non de la rente. C'est ce que nous avons commencé à faire six mois après sa prise de fonction, l'engagement présidentiel de créer une Banque publique d'investissement est tenu. Il en existe ailleurs, je pense en particulier à l'Allemagne, qu'on prend souvent comme référence en ce qui concerne la compétitivité, le dynamisme économique et en particulier dans l'industrie. C'est inspiré de cette expérience que la Banque publique d'investissement va être créée. Et elle sera en particulier très présente dans les territoires avec le concours des régions.

C'est un outil qui manquait. Beaucoup d'entreprises, petites et moyennes se plaignent des difficultés d'accès au crédit, se plaignent des difficultés pour financer l'innovation, pour financer leur action à l'exportation. C'est donc un guichet unique qui sera établi mais qui sera surtout présent dans les territoires ; pour les grands dossiers et les grands projets ce sera à l'échelle nationale avec le FSI, que des décisions seront prises. Pour le reste, c'est-à-dire 90 % des projets, c'est à l'échelle des régions que les décisions seront prises, au plus près de l'endroit où vivent, travaillent et se développent les petites et moyennes entreprises et les ETI. Ces Etablissements de taille intermédiaire qu'on appelle « mittelstand » en Allemagne sont trop peu nombreux en France. Ils sont nécessaires à la compétitivité de notre économie, au redressement productif.

Donc les missions de la banque seront bien sûr de faire des prêts, mais c'est aussi d'accompagner tout au long de leur vie et de leur développement chacune des entreprises, de les aider à l'export, de les soutenir à l'innovation et de favoriser partout la transition énergétique.

Des moyens très importants, 20 milliards de fonds propres, avec une capacité de financement de 30 milliards d'euros, en prêt et en garantie auquel il faut ajouter la capacité d'intervenir en fonds propres à une hauteur de 10 milliards d'euros. Et la BPI pourra se refinancer sur les marchés mais aussi auprès du Livret A, dont nous avons augmenté le plafond, ainsi qu'auprès du Livret de Développement Durable dont le montant a été doublé.

En ce qui concerne la gouvernance, association CAISSE DES DEPOTS avec l'Etat et les régions, le conseil d'administration de cette future banque d'investissement sera présidé par le président de la CAISSE DES DEPOTS Jean-Pierre JOUYET ; le conseil d'orientation auquel seront également associés les représentants des entreprises et des salariés, sera présidé par un représentant des régions françaises. Et en ce qui concerne la direction générale, ce sera une direction générale forte.

Une personne a été sollicitée pour préparer la préfiguration de cette direction générale, je dis bien préfiguration parce qu'on n'en est pas au stade de la nomination, puisque cette nomination ne pourra intervenir qu'après l'avis des commissions parlementaires. Et c'est à Nicolas DUFOURQ, numéro 2 de CAPGEMINI, donc grand groupe international, mais qui connait particulièrement le monde de l'entreprise, que la demande a été faite d'assurer cette mission de préfiguration, et il l'a acceptée.

 C'est aujourd'hui un point de départ, une étape très importante, le redressement productif, le redressement économique du pays, la compétitivité de nos entreprises, voilà un acte fort qui a été décidé aujourd'hui par le gouvernement. Merci.
 

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