Déclaration conjointe à l'occasion du 23ème sommet franco-espagnol

 DÉCLARATION CONJOINTE

 

Croissance, compétitivité et emploi

La France et l’Espagne se sont fermement engagées à promouvoir toutes les initiatives s’avérant nécessaires afin de permettre à l’UE de renouer avec la croissance économique et la création d’emploi.

Elles souhaitent que la reprise économique et le retour de la croissance dans l’UE et dans la zone euro, encore modeste, soient soutenus et renforcés. Elles notent, comme le souligne la Commission européenne, que la confiance dans nos économies se renforce.

Elles réaffirment l’importance des réformes nationales visant à accroître la compétitivité de leurs économies, ainsi que des mesures ayant pour objectif de garantir la soutenabilité des comptes publics. La France et l’Espagne ont mis en œuvre des réformes d’une grande ampleur et ont l’intention de poursuivre dans cette voie en vue de restaurer l’activité et l’emploi.

La France et l’Espagne appellent les institutions européennes à compléter les efforts nationaux par des initiatives européennes qui contribuent à la reprise, facilitent l’accès au crédit des acteurs économiques éprouvant des difficultés à se financer, notamment les PME, et soutiennent les réponses au chômage, en particulier le chômage des jeunes.

La France et l’Espagne entendent construire une véritable Union économique et monétaire, porteuse de stabilité et de prospérité pour nos citoyens. Nous souhaitons ensemble redonner à la zone euro une nouvelle ambition pour en faire un espace de croissance et d’emploi fondé sur l’intégration et la solidarité.

Pour construire cet espace, nous devons progresser sur tous les fronts en même temps :

-      l’Union Bancaire

L´Espagne et la France soulignent que la fragmentation des marchés financiers et les difficultés d'accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le cercle vicieux entre dette bancaire et dette souveraine constituent l’un des principaux défis à court terme auquel l'Union économique et monétaire doit faire face. En conséquence, tout en se félicitant des premiers progrès réalisés, elles réaffirment ensemble l'urgence de réaliser l’Union Bancaire selon le calendrier prévu. Cette Union Bancaire doit être établie sur trois piliers principaux : un mécanisme de supervision unique, un mécanisme de résolution unique, y compris un fonds de résolution unique alimenté par le secteur bancaire et appuyé par un filet de sécurité (« backstop ») crédible, et un système commun de garantie des dépôts. Il est également indispensable que la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité fasse l’objet d’un accord final d’ici la fin de l’année

L´Espagne et la France saluent la récente entrée en vigueur de la supervision unique. Elles souhaitent que la revue de qualité des actifs et les tests de résistance, qui se dérouleront en 2014, soient transparents, ambitieux, crédibles et cohérents.

Avant la publication des résultats de ces exercices, il est essentiel que les filets de sécurité financiers nécessaires, tant au niveau national qu’au niveau européen, soient pleinement opérationnels afin d'éviter toute spéculation quant à la capacité de soutien national et européen des établissements qui seraient en difficulté.

En ce qui concerne le mécanisme de résolution unique, il est indispensable d’atteindre en décembre prochain un accord au Conseil sur la proposition législative de la Commission, comme prévu par le Conseil européen d’octobre.

Nous espérons également parvenir à un accord avec le Parlement européen avant la fin de l'année sur la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires et sur la directive sur la garantie des dépôts.

-      la convergence et la coordination des politiques économiques

La France et l’Espagne soutiennent l’objectif d’amélioration de  la coordination des politiques économiques. Ce processus doit se développer selon une répartition claire et légitime des responsabilités européennes et nationales.

Un cadre de convergence des économies devrait être défini, portant sur la compétitivité, l’emploi, le renforcement de la croissance potentielle, l’efficacité et le développement des systèmes sociaux et l’harmonisation fiscale au sein de la zone euro.

Dans ce même esprit, la France et l’Espagne partagent la même conviction que le renforcement du dialogue social doit constituer une priorité au niveau européen.

-      une capacité financière pour la zone euro

Parallèlement à une coordination accrue des politiques économiques, la France et l’Espagne considèrent qu’il est essentiel de mettre en place une véritable capacité financière de la zone euro, qui financerait des politiques et des investissements favorables à la croissance et à l’emploi. Un outil budgétaire commun permettant l’absorption des chocs asymétriques au sein de la zone euro sera poursuivi comme un objectif de moyen terme.

-      la légitimité démocratique et la gouvernance

La France et l’Espagne souhaitent renforcer la gouvernance de la zone euro pour la rendre plus efficace et plus légitime. Elles proposent notamment  la tenue plus régulière de sommets de la zone euro, la création d’une présidence à temps plein de l’Eurogroupe, ainsi que la création au sein du Parlement européen de structures dédiées spécifiques à la zone euro.

Emploi des jeunes

La France et l’Espagne manifestent leur ferme intention de continuer à travailler en faveur de l’emploi des jeunes, en s’appuyant également sur les instruments européens visant à lutter contre le chômage des jeunes, y compris l’Initiative pour l’emploi des jeunes. Elles sont engagées à mettre en place la Garantie pour la jeunesse avant la fin de l’année. Elles s’engagent à impulser les actions nécessaires pour offrir aux jeunes des opportunités professionnelles plus nombreuses et de meilleure qualité, grâce à des mesures visant à favoriser l’apprentissage et l’alternance, une meilleure insertion dans le monde du travail, l’embauche et l’esprit d’entreprise, ainsi qu’à améliorer l’employabilité d’un des groupes de population les plus touchés par les répercussions de la crise économique en termes d’emploi.

La France et l’Espagne soulignent l’importance d’assurer le déblocage des crédits de l’Initiative pour l’emploi des jeunes dès le début 2014. Elles invitent la Commission et le Conseil à en tenir compte pour éviter un impact négatif lors de l’appréciation des dépenses liées à cette Initiative dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Détachement des travailleurs

La France et l’Espagne souhaitent améliorer le contrôle des règles et renforcer leur capacité d’action contre les contournements, les abus et les fraudes en matière de détachement afin d’assurer le respect rigoureux des critères de protection sociale.

Nos deux pays souhaitent qu’un accord soit trouvé en décembre sur la directive d’application en matière de détachement des travailleurs qui vise à assurer le plein respect des règles et une concurrence juste. Dans ce contexte, la France et l’Espagne soutiennent l’instauration dans chaque pays de l’Union européenne d’une responsabilité conjointe et solidaire de l’entreprise donneuse d’ordres et de ses sous-traitants en cas d’abus et de fraude, au moins dans le secteur du bâtiment, particulièrement touché par les contournements. De même, dans le cadre de cette directive, nos deux pays sont d’accord sur la nécessité de renforcer la possibilité d’exécution transfrontalière d’amendes et de sanctions administratives.

Financement des petites et moyennes entreprises 

Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle essentiel dans l’économie européenne tant en termes de valeur ajoutée que d'emploi. Il est donc important que la croissance en Europe puisse s´appuyer sur l'existence de canaux appropriés pour le financement des PME, qui ne devraient pas être injustement pénalisées dans l’accès au crédit par des facteurs indépendants de considérations qui s’appliquent à ces entreprises.

La France et l´Espagne, conscientes de la fragmentation du marché européen qui frappe nos petites et moyennes entreprises, reconnaissent les efforts déployés jusqu'ici. L’utilisation des fonds structurels en garantie des instruments financiers devrait être l'occasion d'accroître le soutien apporté aux PME au titre de ces fonds. L’accord obtenu au Parlement européen constitue une avancée en ce sens. De même, elles soulignent l’importance d’un rôle contra-cyclique affirmé de la Banque Européenne d’Investissement en conformité avec les objectifs du pacte européen pour la croissance et l’emploi et appellent à un renforcement des capacités du Fonds Européen d’Investissement.

Industrie 

La France et l’Espagne considèrent le secteur industriel comme stratégique. Nos deux pays ont pour objectif d’augmenter la valeur ajoutée brute du secteur industriel européen et son poids dans le PIB, en plaçant l’industrie au cœur des autres politiques communautaires, en misant sur une industrie génératrice d’emplois qualifiés, de haut niveau technologique et compétitive sur les marchés internationaux afin de contribuer à une nécessaire croissance économique.

A ce titre, elles souhaitent qu'à l’occasion du Conseil européen de février, soit adopté un agenda industriel ambitieux pour l’Europe dotant celle-ci d’une feuille de route claire en faveur de l’économie réelle.

Il est nécessaire d’améliorer les conditions facilitant les investissements en R&D et innovation et en nouvelles technologies, avec une attention particulière aux PME. A cette fin, il est indispensable de travailler à l’amélioration des conditions de financement et d’accès au crédit des entreprises, en égalisant les conditions entre les différents États membres de l’UE.

De même, la réglementation européenne en matière de concurrence et d’aides d’Etat doit faire l’objet d’améliorations réelles pour répondre à la compétition mondiale, et être accompagnée de la mise en place d’une surveillance effective des subventions pratiquées en dehors de l’UE pour s’assurer que les entreprises européennes ne soient pas pénalisées par rapport à leurs concurrents internationaux.

Nos deux pays considèrent qu’il est important que les politiques climatiques et environnementales, ainsi que les objectifs ambitieux de durabilité, permettent le développement de l’industrie européenne, en tenant compte des conditions des entreprises dans les pays-tiers.

Les prix de l’énergie méritent une attention toute spéciale. La France et l’Espagne souhaitent contribuer au renforcement de la politique européenne de l’énergie, fondée sur la sécurité des approvisionnements, sur la protection de l’environnement et sur la compétitivité et soulignent la nécessité de réduire l’écart de compétitivité entre l’Europe et les économies avancées dû aux différences de prix de l’énergie. Elles jugent également important de promouvoir l’efficacité énergétique, qui constitue un outil important pour abaisser les coûts pour nos entreprises.

L’Espagne et la France coopéreront dans le domaine des programmes spatiaux d’intérêt commun pour les deux pays et particulièrement en ce qui concerne les lanceurs, Ariane 6, et le programme SST (Space Surveillance and Tracking).

Économie numérique

La France et l’Espagne se félicitent des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre visant à compléter le marché unique numérique et confirment leur engagement pour maintenir en Europe une large base de production dans ce secteur qui constituera plus que jamais la clé de voûte du retour de la compétitivité et de la croissance à l’avenir.

Elles soulignent que la mise en œuvre d’un marché unique numérique efficace doit garantir un environnement numérique ouvert et non discriminatoire pour les citoyens et les utilisateurs ainsi que pour les entreprises, en particulier les PME innovantes. L’interopérabilité entre les principales plateformes de services et applications numériques est importante pour garantir un espace numérique ouvert aux services et aux et permettre l’émergence d’acteurs européens au niveau mondial.

Politique commerciale

La France et l’Espagne estiment que la politique commerciale doit contribuer à la croissance et à l’emploi, en favorisant l’ouverture des marchés des pays tiers selon les principes de réciprocité et au bénéfice des entreprises européennes.

Elles considèrent fondamental de renforcer le système commercial multilatéral autour de l’OMC et souhaitent que la neuvième Conférence Ministérielle de l’OMC à Bali soit un succès, en particulier avec un accord sur la facilitation du commerce qui bénéficie aux exportateurs de tous les pays, préserve les décisions européennes notamment dans le cadre de la politique agricole commune et réponde aux défis qu’affrontera l’organisation dans l’avenir. Au niveau européen, il est important de préserver et consolider les instruments de défense commerciale qui, dans le respect des règles de l’OMC, permettent de combattre efficacement les pratiques déloyales dans le commerce international.

Enfin, il convient de porter une attention particulière aux relations commerciales avec les pays tiers et aux accords de libre-échange, d’en évaluer l’impact et d’examiner les différentes conditions de concurrence et de chercher la réciprocité et le respect des normes exigées.

Union pour la Méditerranée

La France et l’Espagne renouvellent leur engagement envers l’Union pour la Méditerranée en tant que seule enceinte paritaire de dialogue et de coopération entre l’Union européenne et les pays du voisinage sud. Nos deux pays saluent l’élan donné par les coprésidences et par le Secrétaire général, qui a permis de relancer l’Union pour la Méditerranée et d’inscrire au cœur de l’action de cette dernière le lancement de projets concrets et structurants, susceptibles de relier des deux rives de la Méditerranée. Nos deux gouvernements conviennent de poursuivre une action conjointe, afin de faire de l’Union pour la Méditerranée une organisation plus performante au service des États parties, et d’élaborer des projets consacrés notamment à la jeunesse, l’emploi, la formation professionnelle et la sécurité alimentaire et la nutrition.

Nos deux pays ont par ailleurs étudié la mise en œuvre de la stratégie pour l’eau en Méditerranée occidentale, lancée par l’Espagne et l’Algérie, dans le cadre du Dialogue 5+5. L’objectif de cette nouvelle initiative de diplomatie préventive est de promouvoir l’utilisation durable de cette ressource dans le bassin méditerranéen, en fixant des objectifs transversaux permettant d’harmoniser les politiques de l’eau en Méditerranée.

Sommet de Vilnius et Partenariat oriental de l’Union Européenne 

La France et l’Espagne reconnaissent l’importance du Partenariat oriental, qui constitue le meilleur cadre pour articuler une offre ambitieuse de partenariat avec nos voisins de l’Est, reposant sur des intérêts mutuels, fondée sur des valeurs et des principes communs qui renforcent la démocratie, l’état de droit et le respect des droits humains.

Dans ce contexte, la France et l´Espagne regrettent la décision prise par le gouvernement de l'Ukraine de suspendre le processus de préparation de la signature de l'accord d’association. Elles continuent à estimer que cet accord offre la meilleure voie à suivre pour les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine. L’Union européenne reste disposée à poursuivre dans cette optique ces relations.

Nous nous félicitons de ce que le sommet de Vilnius, qui s’ouvre demain, permettra de parapher les accords d’association avec la Géorgie et la Moldavie ; ces accords contribueront de manière décisive à l’effort de transformation et de modernisation des économies de ces pays, dans l’intérêt de ces derniers, mais aussi de l’Union européenne et d’autres partenaires stratégiques.

Politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

La France et l'Espagne développent une coopération bilatérale de défense dense au service de nouvelles dynamiques européennes et saluent la réactivation cette année du Conseil Franco-Espagnol de Défense et de Sécurité (CFEDS), tenu le 16 septembre dernier. Celui-ci a favorisé le rapprochement de nos capacités opérationnelles dans les zones d’intérêt commun que sont notamment la Méditerranée, le Sahel, le Golfe de Guinée et la Corne de l’Afrique. Ce CFEDS a en outre permis de valoriser nos larges convergences pour le Conseil européen de décembre. Compte tenu de ces avancées, nos deux pays souhaitent continuer de réunir le CFEDS à un rythme régulier. 

Les gouvernements de la France et de l’Espagne souhaitent que le Conseil européen de décembre 2013 donne un élan décisif à la politique commune de sécurité et de défense, de sorte que l’Europe puisse assumer le rôle qui lui revient sur la scène mondiale. Ce Conseil européen doit constituer le point de départ d’un processus qui, par l’adoption de mesures ambitieuses et concrètes dont la mise en œuvre, qui devra faire l’objet d’un suivi régulier, y compris au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement, garantira à l’Union européenne les capacités, et la base industrielle et technologique lui permettant de faire face aux menaces et risques actuels, et de contribuer à la stabilité internationale.

En tant que contributeurs majeurs au volet opérationnel de l’Europe de la défense au Sahel (ainsi que dans la Corne de l’Afrique), la France et l’Espagne encouragent l'Union européenne à reconnaitre la bande sahélo-saharienne comme une zone prioritaire pour ses intérêts de sécurité et à y mettre en œuvre un plan d'action sur la gestion des frontières. Nos deux pays saluent les succès de la mission EUTM Mali, soutiennent la prolongation de son mandat et l'élargissement de celui-ci à des activités de suivi, et encouragent l'UE à déployer une mission civile de formation et de conseil au profit des forces de sécurité intérieure maliennes. En outre, au regard du succès obtenu par le Centre d’Operations de l’UE dans la Corne de l’Afrique, nous encourageons les instances européennes à prendre les mesures appropriées pour élargir son domaine d’action á la région sahélienne.

La France et l’Espagne encouragent également le renforcement de la mission PSDC de contrôle des frontières EUBAM Libye qui devrait se concentrer sur les enjeux des frontières maritimes et méridionales et inscrire son action dans une dimension régionale en lien avec les autres initiatives européennes, notamment la mission EUCAP Sahel Niger.

Dans la ligne de l’impulsion donnée lors du CFEDS, la France et l’Espagne appellent à la finalisation  de la Stratégie de sûreté maritime de l'Union européenne en vue de son adoption d’ici l’été 2014. Elles souhaitent la présentation d’options de mise en œuvre, en lien étroit avec les Etats membres, d’ici la fin 2014, par exemple dans le Golfe de Guinée.

Dans le but de renforcer l'autonomie stratégique européenne, la France et l'Espagne continueront de participer aux projets capacitaires européens structurants, notamment dans le cadre de l’Agence Européenne de Défense, en particulier le ravitaillement en vol et le développement d’une solution européenne pour la prochaine génération de drones de surveillance. La France se félicite de la volonté espagnole d'adhérer à l'European Air Transport Command, que les deux pays considèrent comme un succès majeur de mutualisation européenne.

Enfin, la France et l’Espagne soutiennent les initiatives européennes visant à consolider l’industrie de défense européenne, qui a un rôle-clé à jouer pour contribuer à l'innovation et à une croissance génératrice d'emplois. Ces initiatives permettront d'augmenter les financements communautaires dédiés aux technologies duales, de renforcer le tissu des PME de défense, de mettre en place des mécanismes d’exemption de TVA en faveur des mutualisations capacitaires et de favoriser l'ouverture d'un débat européen, avec la participation de toutes les parties concernées, sur la définition du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne.

Politique européenne concernant les frontières

L’Espagne et la France soulignent l’importance du contrôle des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration illégale en particulier en Méditerranée. Cette action, sans porter atteinte aux compétences nationales, est une responsabilité partagée de l’UE. Les deux États estiment que l’action préventive, en collaboration avec les principaux pays d’origine et de transit de l’immigration irrégulière, et la lutte contre les réseaux de trafic d’êtres humains doivent être prioritaires.

L’Espagne et la France soulignent que l’Agence FRONTEX doit cibler ses activités opérationnelles sur la surveillance des frontières, en collaboration active avec les États tiers, pour éviter les pertes de vies humaines en mer.

Les positions deux pays coïncident également pour ce qui concerne les Partenariats pour la mobilité, les accords de réadmission et la poursuite des dialogues migratoires régionaux, notamment le Processus de Rabat et le Dialogue 5+5, ainsi que le projet Seahorse Méditerranée. Ils souhaitent renforcer les Programmes de Protection Régionale dans ces pays.

La France et l’Espagne ont pour objectif de proposer, notamment dans le cadre de la Task Force pour la Méditerranée, des mesures opérationnelles concrètes et efficaces afin d’éviter des nouvelles tragédies et lutter contre les flux d’immigration irrégulière en Méditerranée.

Prochaines élections au Parlement européen

L’année 2014 sera décisive, puisque les principales institutions de l’UE vont être renouvelées.  A la suite des élections au Parlement européen du mois de mai prochain, nous devrons élire un nouveau président de la Commission et un nouveau collège des Commissaires. Un nouveau président du Conseil européen sera également choisi.

Dans ce contexte, la France et l’Espagne rappellent l’importance de disposer d’institutions fortes, démocratiquement légitimes et capables de prendre les initiatives qui dynamiseront la croissance économique et la compétitivité et l’emploi en Europe.

Nos deux pays lancent un appel à la participation la plus large. Il est important que le débat électoral s’articule autour d’idées et de propositions pour la prochaine législature, insistant en premier lieu sur le rôle de l’Union pour surmonter la crise économique et améliorer les conditions de vie des citoyens européens.

 

RELATIONS BILATERALES

INTERIEUR

La France et l’Espagne réaffirment leur entente totale sur les questions relevant de l’Intérieur, la coordination de leurs positions dans les forums bilatéraux, européens et régionaux, et l’établissement de compromis opérationnels dont l’objectif est l’obtention de résultats concrets, à réviser périodiquement.

Nos deux pays soulignent en particulier que la lutte contre le terrorisme de l’ETA est un exemple unique au monde et très remarquable de coopération bilatérale. Les deux États partagent les mêmes objectifs et la même politique par rapport au terrorisme de l’ETA et à son éradication.

La France et l’Espagne partagent la même analyse concernant la lutte contre le terrorisme international, et sont animées de la même volonté de lutter contre cette menace, qui évolue constamment dans ses manifestations et son mode opératoire. Les deux États déclarent, dans le cadre de cette lutte, prendre en compte les nouveaux phénomènes que constituent les terroristes de retour des zones de conflit et les terroristes solitaires. Ils soulignent que l’accord signé par les deux ministres de la justice, le 30 septembre 2013, sur l’échange d’informations (de preuves en particuliers) inaugure une nouvelle phase de coopération entre nos deux pays, dans la lutte contre cette organisation terroriste.

Dans le cadre du conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE, du G6, des forums régionaux ou encore de la conférence des ministres de l’Intérieur de la Méditerranée occidentale (CIMO) et du G4, les deux pays s’engagent à maintenir une étroite coordination, en vue de renforcer les mesures opérationnelles de lutte anti-terroriste, l’échange d’information et de partager les meilleures pratiques. La France et l’Espagne soulignent que cette coordination implique un renforcement de la législation de l’UE dans le domaine de l’anti-terrorisme, et sa mise à jour, pour adapter la réponse de l’Union aux changements du phénomène terroriste.

Nos deux gouvernements confirment leur volonté de renforcer davantage encore leur coopération en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, afin que celle-ci atteigne le même niveau que celui atteint en matière de lutte anti-terroriste. Dans cette perspective, la France et l’Espagne ont établi un bilan du Plan d’action triennal de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, un an après sa signature lors du sommet bilatéral de Paris, le 10 octobre 2012. Les résultats atteints, hautement satisfaisants, ont pour objectif ambitieux d’éliminer ce trafic dans un délai de trois ans, par le biais d’une forte pression opérationnelle sur les réseaux et les canaux d’approvisionnement des stupéfiants.

Les gouvernements français et espagnol ont évalué le fonctionnement et les résultats du G4, créé il y a un an avec le Maroc et le Portugal, pour lutter principalement contre le trafic de stupéfiants, mais aussi contre le terrorisme et l’immigration irrégulière et encourager la coopération policière entre ces quatre pays. Ils relèvent les importants résultats opérationnels  obtenus dans ce cadre et confirment que. la deuxième réunion ministérielle du G4, aura lieu en janvier de 2014.

Au plan européen, nos deux pays expriment leur satisfaction s’agissant du bon fonctionnement de la « Plateforme de Bogotá », dirigée par l’Espagne et créée le 13 mars 2013 pour lutter contre le trafic de stupéfiants entre la région andine et l’Europe et saluent les résultats encourageants obtenus en matière d’échanges d’informations opérationnelles.

La France et l’Espagne travaillent étroitement ensemble sur les questions liées à la lutte contre l’immigration irrégulière et au développement de l’action européenne dans ce domaine.

Dans le domaine de la coopération policière, la France et l’Espagne ont procédé à une évaluation du fonctionnement des quatre Centres de coopération policière et douanière, en particulier celui situé au Perthus-Junquera, qui célèbre son dixième anniversaire.

Enfin, dans le domaine de la protection civile, les deux gouvernements expriment leur satisfaction s’agissant du bon déroulement de l’exercice CURIEX, une simulation d’accident nucléaire avec évacuation préventive de la population, qui s’est tenu à Caceres, du 5 au 7 novembre 2013. Ils se réjouissent également des bons résultats obtenus lors de l’exercice organisé à Lyon, les 12 et 13 juin 2013, concernant une simulation d’attentat terroriste avec matériel NRBC. Ils soulignent qu’il s’agit des deux exercices principaux tenus cette année en matière de protection civile, au niveau européen.

INFRASTRUCTURES

La France et l’Espagne se félicitent de l’achèvement de la ligne à grande vitesse reliant Barcelone à Figueras, qui complète la liaison à grande vitesse Madrid-Barcelone-Figueras-frontière française, permettant la mise en place de nouveaux services internationaux entre la France et l’Espagne à partir du 15 décembre prochain. Ils reconnaissent à cette occasion les efforts déployés par toutes les parties impliquées dans la réalisation de cet objectif, à la fois les entreprises ferroviaires SNCF et RENFE, les gestionnaires d’infrastructures RFF et ADIF, et les autorités nationales chargées de la sécurité ferroviaire.

Une étape historique vient d’être franchie en matière d’interconnexion entre nos deux pays. Cette réalisation renforce encore davantage nos excellentes relations de voisinage, rapproche encore les citoyens français et espagnols, et facilite l’échange de biens et de services, en ouvrant une nouvelle perspective pour la ligne Méditerranée de l’axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l’Europe. Elle contribuera ainsi à dynamiser le développement économique des régions limitrophes de nos deux pays et de l’ensemble de ceux-ci et à l’intégration européenne.

La France et l’Espagne soulignent que ces avancées sont le fruit du travail, de l’effort et de l’enthousiasme des citoyens et des entreprises des deux pays, et insistent sur l’importance de poursuivre dans cette direction pour que les transports transpyrénéens continuent à s’intensifier à court et moyen terme.

Dans ce cadre, pendant l’année 2013, l’Espagne a réalisé d’importantes avancées dans le projet d’extension de l’écartement UIC à partir de Castellbisbal (Barcelone) jusqu’à Valence et Alicante. Durant cette année ont été lancés les appels d’offres sur tout l’itinéraire jusqu’à Valence afin que les travaux puissent être achevés en 2015. De même, l’Espagne travaille afin que les travaux puissent être achevés jusqu’à Alicante, Murcia et Cartagena à l’horizon 2016.

En France, l’axe méditerranéen est marqué par le démarrage des travaux du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, dont la mise en service est prévue en 2017, tandis que les études du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan se poursuivent.

Les deux Etats se réjouissent aussi des évolutions positives constatées sur la branche atlantique de ce corridor. Ainsi, sur le territoire espagnol, se poursuivent les travaux du « Y basque » et les travaux qui permettront la mise en place d’un écartement mixte sur la voie conventionnelle jusqu’à la frontière. De même, pendant l’année 2013 ont été rédigées les études de la nouvelle ligne entre Astigarraga et la frontière française, qui seront présentés à enquête publique de façon coordonnée avec le calendrier qui sera retenu pour les enquêtes par la partie française.

Sur le territoire français, la perspective d'une future ligne nouvelle entre Bordeaux et la frontière a été confirmée. La section Bordeaux-Dax de la ligne nouvelle fera ainsi l’objet d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique au premier semestre 2014, avec l'objectif d'une mise en service à l'horizon 2027. La seconde phase sera constituée d’une ligne nouvelle entre Dax et la frontière espagnole, avec l’objectif d'une mise en service au plus tard en 2032.

Les deux pays conviennent de continuer à travailler à l’amélioration de la sécurité des axes routiers transpyrénéens, qui présentent un risque particulier en cas d’intempéries, comme l’axe Pau-Somport-Saragosse, entre autres, sans que cela ne conduise toutefois à une augmentation de leur capacité.

Ils soulignent également l’importance d’établir de nouvelles liaisons ferroviaires et maritimes afin de poursuivre le développement d’un système de transport durable, sûr et respectueux de l’environnement.

À cet égard, la France et l’Espagne réaffirment leur volonté de poursuivre le programme d’études préliminaires du projet de nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen, mis en œuvre par le Groupement européen d’intérêt économique TGC-Pyrénées, formé par les gestionnaires d’infrastructures des deux pays, ADIF et RFF. Ils se félicitent des progrès réalisés cette année, notamment la conclusion de l’étude sur les flux de marchandises et l’appel d’offres lancé en octobre dernier, relatif à l’analyse territoriale en vue de la nouvelle ligne.

Ils reconnaissent également l’intérêt d’avancer dans l’étude du projet de réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc et proposeront à la Communauté autonome d’Aragon et à la Région Aquitaine de tenir une réunion du groupe de travail quadripartite au cours du premier trimestre 2014.

S’agissant des nouvelles liaisons maritimes, compte tenu du succès de l’autoroute de la mer reliant Gijón à Nantes-St Nazaire inaugurée en 2010, qui a attiré un volume de trafic significatif et est devenue une alternative viable à la voie terrestre pour relier les deux ports et leurs zones d’influences, la France et l’Espagne saluent les progrès actuels visant à créer une deuxième autoroute de la mer sur la façade atlantique, reliant Vigo à Nantes-St Nazaire avec une possibilité d’extension jusqu’au Havre et Algeciras, avec Vigo comme point de départ de l’autoroute en Espagne.

Ainsi, l’avis favorable de la Commission intergouvernementale franco-espagnole des autoroutes de la mer, qui s’est réunie le 22 novembre 2013 à Paris, à la mise en œuvre et à l’exploitation par le Groupe Suardiaz de cette autoroute de la mer, constitue une avancée très positive de ce projet saluée par les deux États. Au regard de ces avancées, ils souhaitent que les acteurs impliqués mettent en œuvre cette nouvelle autoroute de la mer dans les plus brefs délais.

Les ministres français et espagnol manifestent aussi leur intérêt pour que le projet de cette autoroute de la mer, présenté sous le nom "Altantique" lors de la dernière convocation du projet Marco Polo soit retenu et validé afin d'obtenir l'autorisation de la Commission européenne au titre des aides d'Etat

 

ENERGIE

Pleinement engagées pour l'intégration du marché européen de l'énergie, la France et l'Espagne accordent la plus grande attention au développement de leurs interconnexions énergétiques, qui permettront d'augmenter considérablement leurs échanges et de renforcer la sécurité d'approvisionnement de la région.

La France et l’Espagne saluent l’avancement des travaux de construction de la ligne à très haute tension entre Baixas (France) et Santa Llogaia (Espagne), dont la mise en service, prévue au premier semestre 2015, portera la capacité d'échanges entre nos deux pays à 2800 MW et contribuera ainsi à améliorer la sécurité des réseaux électriques de nos deux pays et à optimiser l’intégration des énergies renouvelables.

La France et l’Espagne se félicitent de leur étroite coopération en matière gazière, et de l’avancement des travaux d’agrandissement des capacités des gazoducs en Navarre et au Pays Basque qui permettront, à l’horizon 2015, de tripler notre capacité d’échange de gaz par rapport à 2010.

Elles ont également décidé de renforcer leur coopération en matière d’échange gazier, en particulier en période hivernale.

Elles se félicitent de l’inclusion du projet d’interconnexion électrique sous-marine dans le golfe de Gascogne, avec l’objectif d’atteindre une capacité d’interconnexion électrique de 4000 MW en 2022, suite à une décision qui pourrait être prise en 2014, et du projet d’interconnexions gazières France-Espagne (Projet MIDCAT) dans la liste européenne de projets d’intérêt commun et demandent aux opérateurs de continuer à surveiller les conditions du marché préalables à la réalisation de ce dernier projet.

Les deux pays réitèrent leur volonté d’augmenter leurs capacités d’interconnexions et conditionnent leur réalisation, au soutien économique et financier de l’Union européenne, au moyen de contributions financières suffisantes, et l’attribution adéquate des ressources prévues par le Règlement du Parlement européen et du Conseil créant le Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, contribuant ainsi à atteindre les principaux objectifs établis par le Conseil européen pour la réalisation du marché intérieur de l’énergie.

 

ÉDUCATION

La France et l’Espagne soulignent l’importance de la formation professionnelle comme facteur clé pour le développement socio-économique et le progrès de la société ainsi que pour l’amélioration de l’employabilité des jeunes et de leur préparation en vue de leur insertion sur le marché du travail. Nos deux pays se réjouissent de la signature, aujourd’hui, par leurs ministres chargés de l’éducation, d’un accord scellant la coopération de nos deux pays dans ce domaine.

Ils manifestent une fois de plus leur volonté de promouvoir des systèmes d’enseignement et de formation professionnelle de qualité, qui facilitent la transition entre l’éducation et l’emploi et répondent aux besoins des différents secteurs de l’économie, pour le présent et pour l’avenir.

La France et l’Espagne signalent l’importance de l’implication des entreprises dans le processus de formation et de la mobilité des élèves et des enseignants. Une meilleure coopération entre les différents acteurs constitue un facteur clé pour assurer une meilleure insertion des élèves dans le monde du travail et rendre les formations professionnelles plus attractives.

Nos deux pays soulignent le bon fonctionnement du programme de double diplôme « bachibac » qui, depuis 4 ans, permet aux élèves de l’enseignement secondaire de l’un des deux pays d’obtenir le diplôme de fin d’études secondaires de l’autre. La collaboration entre les centres participants permettra de mener des expériences conjointes en matière de formation et de mobilité des élèves et des enseignants, conditions fondamentales pour améliorer la connaissance mutuelle des deux pays.

 

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

L’Espagne et la France se félicitent de l’intensité et de la qualité de leur collaboration en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Elles s’engagent à poursuivre et améliorer leur soutien à la mobilité des étudiants et des chercheurs des deux pays et évalueront la nécessité d’une mise à jour de l’accord sur la reconnaissance des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur signé à Gérone en 2006. Elles réaffirment en outre leur engagement en faveur des programmes permettant d’établir, entre les établissements d’enseignement supérieur des deux pays, une coopération structurée pour la délivrance de diplômes conjoints, notamment masters et doctorats.

 

Dans le domaine scientifique, la France et l’Espagne poursuivront les concertations régulières sur leurs politiques respectives de recherche et d’innovation, et soutiendront l’organisation de séminaires conjoints, notamment entre les alliances thématiques de recherche, afin de promouvoir la participation conjointe des acteurs français et espagnols au nouveau programme de l’Union européenne « Horizon 2020 ». La France et l’Espagne réaffirment par ailleurs leur engagement commun dans les initiatives de coopération scientifique euro-méditerranéenne, comme le programme basé sur l’article 185 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et la poursuite du dialogue « 5+5 » dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Nos deux gouvernements s’engagent à continuer d’encourager l’économie sociale et l’économie sociale et solidaire, un système d’entrepreneuriat qui a montré sa capacité à créer et à préserver l’emploi pendant la crise économique, qui est créateur d’emplois stables et de qualité, qui crée des emplois non délocalisables et qui apparaît comme une source d’opportunités pour les personnes les plus vulnérables et en risque d’exclusion, ce qui en fait un élément majeur de cohésion sociale. La Déclaration d'intention de coopération en matière d'économie sociale et solidaire, signée à l'occasion de ce sommet, est un premier pas dans ce sens qui permettra d'intensifier les échanges bilatéraux sur les cadres juridiques et les politiques publiques.

 

DROIT DES FEMMES

L’Espagne et la France rappellent que l'égalité entre les femmes et les hommes est une condition essentielle pour atteindre les objectifs en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale. En ce sens elles invitent à revitaliser la mise en œuvre en Europe des « objectifs de Barcelone », pour généraliser la mise en place de structures d’accueil des enfants en bas-âge, et prendre acte du lien avéré entre l’offre de services de garde d'enfants et l’accès des parents à un emploi rémunéré.

Nos deux pays sont aussi mobilisés afin de lutter contre les stéréotypes de genre et les violences faites aux femmes, se dotant de législations et de systèmes novateurs pour protéger les victimes. Ils conviennent de développer les échanges de bonnes pratiques à ce sujet.

 

ENVIRONNEMENT

Négociations dans le domaine dela lutte contre le changement climatique

Même si beaucoup reste à faire, la France et l’Espagne se réjouissent des avancées obtenues lors de la 19ème Conférence des parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP19) et à la 9ème réunion des Parties du Protocole de Kyoto qui ont eu lieu récemment à Varsovie, et dont les décisions, notamment sur la mise en œuvre opérationnelle des accords passés et sur le programme de travail des deux prochaines années constituent la première étape pour progresser dans les négociations futures pour parvenir à un accord global contraignant à Paris en 2015.

Nos deux pays se rejoignent pour souligner l’ambition qui les unit et qui doit être celle de l’ensemble de l’Union européenne. Ils expriment leur volonté d'aboutir à une position européenne ambitieuse lors du Conseil européen de mars 2014.

La France et l’Espagne se sont engagées à œuvrer de concert pour atteindre l’objectif d’un réel renforcement du régime multilatéral de la lutte contre le changement climatique lors de la COP21 de Paris en 2015, en mettant tout spécialement l’accent, dans  cette coopération, sur l’offre de l’Espagne de mettre à profit sa relation avec les pays d’Amérique latine, dans le cadre du Réseau ibéro-américain d’offices du changement climatique (RIOCC), pour jouer un rôle important de relais et d’intermédiation avec cette partie du monde.

 

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Affaires Globales et Multilatérales

La France et l’Espagne réaffirment leur engagement à collaborer dans le domaine multilatéral, étant donné leur convergence d’intérêts et leur volonté de coopérer au sein des principaux organismes et forums multilatéraux internationaux.

La délégation espagnole a présenté à la partie française un état des lieux et un projet de marche à suivre, en ce qui concerne l’initiative hispano-marocaine pour la médiation en Méditerranée, dans le cadre du Groupe d’amis de la médiation des Nations Unies, dont l’objectif est de relancer la médiation comme instrument de diplomatie préventive à tous les niveaux, dans une région présentant un intérêt prioritaire pour la France et pour l’Espagne.

La France et l’Espagne réaffirment leur engagement commun en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort et se réjouissent du succès obtenu par le Vème congrès mondial consacré à la lutte contre la peine de mort, organisé à Madrid, en juin 2013. Nos deux pays s’engagent à poursuivre leur coopération sur cette question, dans le cadre des Nations Unies, des organisations régionales, ainsi qu’au niveau bilatéral, en collaboration avec la société civile.

Sahel

En 2012, le Mali a vécu l’une des crises les plus aiguës de son histoire. La rapidité et la bonne coordination de la réponse internationale, à l’initiative de la France, avec l’appui actif et soutenu dans le temps de l´Espagne, et les différentes résolutions prises en la matière par le Conseil de sécurité des Nations Unies et les organisations régionales, telles que la CEDEAO, ont permis de jeter les bases du rétablissement de l’unité et de la stabilité dans le pays et son retour à la démocratie constitutionnelle. Nos deux pays considèrent que ce retour à la stabilité représente une opportunité pour la réconciliation au sein du processus de refondation de l’État malien, tout en offrant les conditions pour un développement économique durable du Mali.

Dans ce contexte, qui reste fragile, la France et l’Espagne continueront d’appuyer les efforts de l’État malien. Nos deux pays rappellent que cette crise est également une crise sahélienne, zone stratégique dans laquelle ils continueront de s’impliquer, notamment à travers les missions européennes de politique de sécurité et défense commune.

République centrafricaine (RCA)

La France et l’Espagne expriment leur très vive inquiétude devant la dégradation de la situation en République centrafricaine, tant sur le plan sécuritaire et des droits de l’homme, compte tenu des graves exactions perpétrées quotidiennement, que sur le plan humanitaire.

Nos deux pays saluent les initiatives prises par l’Union africaine, en liaison avec la sous-région d’Afrique centrale, en vue de remédier au plus tôt au chaos qui menace. La France et l’Espagne marquent en particulier leur soutien à la MISCA, force africaine dont le déploiement doit contribuer à redresser la situation sécuritaire.

La France et l’Espagne soulignent leur volonté commune de sensibiliser l’Union européenne pour contribuer ensemble à sa mobilisation au service de la paix en RCA et de meilleures conditions de vie pour des populations durement éprouvées.

Maghreb

Les gouvernements français et espagnol portent une attention particulière aux événements qui se déroulent dans le nord de l’Afrique, une région prioritaire pour les deux pays. Ils considèrent que les processus de transition politique vers la démocratie, dans lesquels s’est engagé le Maghreb en 2011, n’ont pas encore abouti et que de nombreux défis doivent encore être relevés.

La France et l’Espagne encouragent la poursuite des efforts mis en œuvre par les forces politiques en Tunisie afin de préserver le dialogue national, tout en se montrant profondément préoccupés par la détérioration de la sécurité en Libye, qui constitue une menace pour l’ensemble du processus de démocratisation.

La France et l’Espagne saluent par ailleurs les projets de réformes mis en œuvre par les gouvernements du Maroc et de l’Algérie et se félicitent des résultats obtenus en matière de coopération méditerranéenne, notamment lors du 1er Forum économique du 5+5 organisé à Barcelone.

Syrie

La France et l’Espagne ont fait part de leur profonde préoccupation au sujet de la crise humanitaire engendrée parla dérive de la crise en Syrie. Les deux gouvernements se félicitent de l’approbation de la résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le démantèlement de l’arsenal chimique du gouvernement syrien, bien que le défi principal reste la recherche d’une solution politique qui mette fin au conflit.

Nos deux pays considèrent comme essentiel que la Conférence de Genève II se tienne le plus rapidement possible et qu’elle aboutisse à la formation d’un gouvernement de transition disposant de pleins pouvoirs exécutifs y compris du contrôle sur les forces armées et de sécurité, comme sur les services de renseignement.

La France et l’Espagne réitèrent leur appui à la Coalition de l’opposition syrienne et l’encouragent à intensifier ses efforts pour la cohésion et l'unité, afin qu’elle puisse disposer d’une position de leadership au sein de la délégation de l’opposition lors de la conférence Genève II.

Elles condamnent les attaques indiscriminées contre les civils, qui minent les possibilités d’aboutir à une solution politique et demandent à toutes les parties, en particulier au gouvernement syrien, de cesser la violence et de faciliter un accès immédiat à l’aide humanitaire sur l’ensemble du territoire syrien et par les moyens les plus efficaces pour la population qui en a besoin.

Processus de paix au Moyen-Orient

La France et l’Espagne saluent la détermination des dirigeants israélien et palestinien, MM. Netanyahu et Abbas, au lendemain de la reprise des négociations. Les deux pays confirment leur appui total aux efforts accomplis dans l’objectif d’aboutir à un règlement de paix définitif dans un délai de 9 mois, ainsi que leur engagement ferme en faveur de la solution de deux États. Ils réitèrent leur condamnation de toute action unilatérale pouvant nuire aux négociations en cours, en particulier les dernières annonces de construction dans les colonies à Jérusalem Est et en Cisjordanie.

 

Iran

La France et l’Espagne se félicitent de la conclusion d’un accord intérimaire sur le dossier nucléaire iranien à Genève qui constitue une étape importante vers l’obtention de garanties du caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire de l’Iran. Nous demeurerons attentifs [nb : l’accord court sur six mois renouvelables]à la mise en œuvre pleine et entière de l'accord, ce qui exigera une forte détermination des parties pour que des progrès s'ensuivent et aboutissent en une solution diplomatique définitive qui bénéficiera la stabilité et sécurité régionales.

 

COOPERATION ECONOMIQUE BILATERALE

Les deux gouvernement prennent note avec intérêt des propositions formulées par les présidents du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), M. Pierre Gattaz, et de la Confédération Espagnole des Organisations d'Entreprises (CEOE), D. Juan Rosell, visant à renforcer la coopération commerciale entre les deux pays.



 

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