Déclaration commune Etat-Départements

10 engagements pour la croissance, l'emploi et la solidarité dans les territoires

 Le redressement du pays dans la justice suppose la mobilisation de tous. Dans ce contexte, les départements de France sont des acteurs irremplaçables du dynamisme des territoires et de l'expression des solidarités de proximité.

Chaque année, les départements investissent plus de 13 milliards d'euros dans l'économie nationale. Leur participation à la cohésion sociale à travers les politiques de solidarité s'élève à 34 milliards d'euros et représente plus d'un million d'emplois dans l'économie sociale et solidaire, non délocalisables.

En 2013, le nouvel acte de décentralisation confortera les responsabilités des collectivités territoriales dans l'animation des territoires et la cohésion sociale. Dans cette perspective, les Départements et l'Etat décident d'ores et déjà de se mobiliser ensemble autour de dix engagements.


I. Assumer les solidarités sociales et territoriales

 Le soutien aux publics les plus fragiles est au cœur de la vocation des départements. Leur intervention est particulièrement nécessaire en temps de crise, via le versement des allocations (revenu de solidarité active, prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d'autonomie) et à travers les politiques de protection et d'accompagnement des familles (protection maternelle et infantile), des personnes handicapées (via les maisons départementales du handicap) et des mineurs isolés (aide sociale à l'enfance).

Toutefois, depuis une décennie, les conseils généraux font face à un déséquilibre croissant entre les recettes dont ils bénéficient pour financer les trois allocations individuelles de solidarité qu'ils versent au titre d'une mission de solidarité nationale et le coût réel de ces prestations. Pour faire face à cette situation ils ont dû mobiliser largement leurs propres ressources.

Engagement n°1 : L'Etat s'engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maitrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge.

 Sous l'autorité du Premier ministre, et en concertation avec le Président de l'Assemblée des départements de France, un groupe de travail sera installé avant la fin de l'année 2012 pour étudier les moyens d'assurer ce financement. Les départements seront par ailleurs associés à la réforme de la dépendance prévue en 2014 qui sera conduite sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre chargée des personnes âgées et de l'autonomie en présence de l'ensemble des acteurs intéressés.

Engagement n°2 : L'Etat mettra en place, dès début 2013, un fonds spécifique de 170 M€ pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité.

 Ce fonds sera mobilisé en faveur des départements les plus exposés à des tensions financières. Les fonds seront alloués sur la base d'un diagnostic partagé entre les services de l'Etat et ceux des départements, faisant apparaître les besoins en financement et les économies de fonctionnement susceptibles d'être dégagées. Ce travail sera engagé dès le mois de novembre.

Engagement n°3 : Mobiliser les fonds européens au service de l'inclusion sociale.

 Dans le cadre de la programmation 2014-2020, l'Etat proposera à partir du 1er janvier 2014 la conclusion de conventions globales pluriannuelles de gestion du Fonds social européen avec les départements, afin de permettre la mise en place d'actions d'accompagnement en direction des publics en insertion. D'ores et déjà, l'Etat associera les départements à la préparation de cette prochaine programmation.

Engagement n°4 : les Départements, souvent engagés dans le financement de contrats de territoires, soutiendront les projets de développement et d'équipements portés par les communes et intercommunalités, notamment en milieu rural, accompagnant ainsi l'activité de nombreuses entreprises locales et artisanales.


II. Accompagner la création d'emplois solidaires

 Chaque jour, les Départements favorisent la création et le maintien de centaines de milliers d'emploi non délocalisables, principalement dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Ils participent aussi, aux côtés de l'Etat, des Régions et du bloc communal, au développement des entreprises locales, au maintien et à la création d'emplois sur leurs territoires, au sein des PME, des TPE, dans l'agriculture, le commerce, l'artisanat, les services et le tourisme.

Engagement n°5: Les Départements sont totalement investis dans la bataille pour l'emploi conduite par le Gouvernement. Ils s'engagent pour favoriser l'accession et le retour à l'emploi, notamment pour les jeunes et les personnes sans qualification.

 * L'Etat et les départements signeront à la fin du mois d'octobre une convention cadre pour accompagner le déploiement des emplois d'avenir au sein du secteur associatif, du champ médico-social et de l'économie sociale et solidaire qu'ils accompagnent quotidiennement dans les territoires.
* Les départements s'engagent à favoriser le recrutement de 7000 emplois d'avenir dès 2013 au sein de leurs services dans les secteurs de l'économie sociale et solidaire, des services techniques, de la restauration collective ou encore des espaces naturels et sensibles. Ces jeunes bénéficieront d'une formation qualifiante.
* Les Départements s'engagent à augmenter de 20% le nombre de jeunes accueillis dans leurs services en contrats d'apprentissage et en contrats aidés.
* En 2013, les départements s'attacheront à augmenter le nombre de jeunes recrutés dans le cadre du service civique
* Les Départements maintiendront leurs objectifs de retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté et notamment des bénéficiaires du RSA.


III. Aménager et développer durablement les territoires

 En raison de leur périmètre d'action qui englobe zones rurales et urbaines, les Départements, attachés à l'exercice de compétences générales, sont garants de l'équilibre des politiques publiques locales et de leur efficience territoriale. Investir dans les territoires, financer des équipements publics aussi essentiels que les collèges, répondre au besoin en logements sociaux, étendre la couverture numérique sont de puissants leviers de croissance.

L'Etat, avec l'appui de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la future banque publique des collectivités locales, s'engage aux côtés des Départements pour dynamiser l'investissement public d'avenir dans les territoires. En mobilisant les fonds d'épargne à hauteur de 5 Mds d'euros en complément de l'offre des banques, le gouvernement a garanti en 2012 l'accès des collectivités locales aux financements pour leurs investissements. Il s'engage de la même façon à assurer cet accès au crédit en 2013, grâce en particulier aux efforts conjugués de la Banque Postale et de la Caisse des dépôts et à la mobilisation du secteur bancaire.

Engagement n° 6 : Les interventions des départements en faveur de l'économie sociale et solidaire seront pleinement prises en compte dans les soutiens que consacrera la banque publique d'investissement dans ce secteur, pour lequel est prévue une enveloppe de 500 M€

Acteurs majeurs de l'économie sociale et solidaire, les départements pourront bénéficier du partenariat étroit de la BPI pour soutenir les projets des entreprises et des associations au plan local.

Engagement n° 7 : L'Etat appuiera les départements dans leur action en faveur de la couverture numérique des territoires et des usages des outils numériques.

 Les départements assurent déjà tout leur rôle dans la lutte contre la fracture numérique. Ils ont investi dans le haut débit partout et pour tous par la création de réseaux d'initiative publique (RIP). L'accès à des réseaux à haut débit et à très haut débit et, la présence d'espaces publics permettant à chacun de se sensibiliser aux outils numériques et de réaliser des démarches administratives, et la mise en œuvre de politiques d'innovation dans le domaine des équipements et des usages numériques constitueront les priorités d'action dans les secteurs de l'éducation, santé, citoyenneté, solidarité.

S'agissant des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, les départements adopteront leur schéma directeur d'aménagement numérique du territoire (SDANT) d'ici au 1er juillet 2013. Une stratégie nationale est en cours d'élaboration par le Gouvernement, en lien avec les collectivités locales, les opérateurs et les industriels, pour atteindre l'objectif fixé par le président de la République d'une couverture intégrale du territoire en dix ans. Elle précisera le rôle de chacun dans ces déploiements et de définir les mécanismes de solidarité financière permettant d'assurer une péréquation entre zones denses et zones non rentables sur l'ensemble du territoire.

Engagement n° 8 : les Départements s'engagent dans un programme prioritaire en faveur de la réhabilitation, de la modernisation et de la construction de collèges de haute qualité environnementale (HQE).

 Par ces investissements dans l'éducation, les conseils généraux contribuent à donner des perspectives de chantiers aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Engagement n°9 : Afin d'atteindre l'objectif national de porter la production annuelle de logements sociaux de 100 000 à 150 000 logements dès 2013, les départements et leurs opérateurs s'engagent sur la période 2013-2017 à financer la construction de logements sociaux.

 Pour financer ces nouveaux programmes, ainsi que pour engager des opérations de réhabilitation, ils pourront notamment bénéficier, en plus des aides à la pierre, des prêts spécifiques mis en place par la Caisse des Dépôts sur la période 2013-2017.

Engagement n°10 : Les départements poursuivront, au côté de l'Etat et des autres niveaux de collectivités territoriales, leurs investissements dans les grands projets d'infrastructures routières et ferroviaires et dans le domaine des transports inter-urbains et scolaires.

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 Au-delà des engagements pris par cette déclaration commune, l'Etat et les départements se disent prêts à travailler ensemble pour élaborer une nouvelle étape de la décentralisation, audacieuse, capable de redonner aux collectivités locales les moyens d'agir en faveur de l'emploi et du développement des territoires.

Le Premier ministre, Jean-Marc AYRAULT

 Le Président de l'ADF, Claudy LEBRETON

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