Conférence de presse à l'issue du Conseil européen

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Rubrique : Europe, International, développement et francophonie

Bruxelles – Mercredi 29 juin 2016

LE PRESIDENT : Mesdames, Messieurs,

Après le dîner d’hier soir, en présence de David CAMERON et où nous étions revenus sur le référendum britannique et ses conséquences, il était nécessaire de nous retrouver à 27 pour une discussion qui devait porter sur les deux enjeux : quels rapports avec le Royaume-Uni dans la période qui vient de s’ouvrir et, ensuite, quelle relation nous devons établir entre les 27 pour porter un certain nombre de priorités, celles que j’avais d’ailleurs rappelées, protection, sécurité/ défense, croissance/ emploi, harmonisation sociale et fiscale, et enfin priorité pour la jeunesse.

Donc, c’est sur ces deux enjeux-là que la discussion s’est engagée lors du Conseil européen à 27, qui n’est pas donc un Conseil européen, formellement, mais une réunion, qui effectivement anticipe sur ce que pourrait être l’Union européenne demain avec la sortie de la Grande-Bretagne.

Les deux principes sur lesquels je suis intervenu, c’est celui d’abord de la clarté et celui de l’unité. La clarté, c’est de faire en sorte que nous puissions tirer toutes les conséquences du choix britannique. La clarté, c’est de laisser le gouvernement britannique -celui qui sera formé dès lors que le leader conservateur aura été choisi- déposer sa demande formelle de notification de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le plus tôt possible. C'est-à-dire aussitôt ce gouvernement est-il formé, aussitôt doit-il déposer sa demande de notification, qui elle-même ouvrira, à ce moment-là, la période de négociation que les traités prévoient sur 2 ans.

La clarté, c’est qu’aucune négociation, aucune discussion, ne peuvent s’engager avant cette notification, c’est la notification, par le gouvernement, qui ouvre la négociation, et rien ne doit être discuté sur cette notification, ou sur les conditions de cette notification.

La clarté, c’est de faire que dès que la demande formelle de retrait du Royaume-Uni de l’Union sera formulée, le Conseil européen adoptera des lignes directrices pour la conduite de la négociation, avec le Royaume-Uni, sur ce que sera donc la relation du Royaume-Uni avec l’Union européenne dans la perspective du retrait. En d’autres termes, si on veut rester sur des métaphores ou des comparaisons, le règlement de divorce doit être fixé par le Conseil européen. Et puis, bien sûr, la Commission européenne et le Parlement européen auront à jouer leur rôle.

La clarté, c’est que le Royaume-Uni va rester, pendant toute la période de la négociation, un membre à part entière de l’Union européenne, avec ses droits, avec ses obligations, avec ses contributions. Ensuite, quand le Royaume-Uni ne sera plus dans l’Union européenne, au terme de la négociation, le Royaume-Uni restera un partenaire de l’Union européenne, et aura donc un statut, mais qui ne sera plus celui de membre de l’Union, ce sera un pays tiers, un pays extérieur à l’Union européenne.

Si le Royaume-Uni veut accéder au marché intérieur, ce qui était le privilège d’être membre de l’Union européenne, ce qui était l’avantage majeur que le Royaume-Uni pouvait chercher dans l’Union européenne, si extérieur à l’Union il veut, comme la Norvège par exemple, être en droit d’accéder au marché intérieur européen, alors le Royaume-Uni devra respecter ce que l’on appelle les quatre libertés : la liberté de circulation des biens, la liberté de circulation des services, la liberté de circulation des capitaux, et la libre circulation des personnes, et il ne peut pas y avoir de dérogation. On ne peut pas prendre trois libertés, en écarter une quatrième, et notamment la liberté de circulation des personnes.

De la même manière, si le Royaume-Uni voulait, dans le cadre de cette négociation, et donc à son terme, accéder au marché intérieur, il faudrait que le Royaume-Uni en accepte toutes les règles, avec toutes les obligations, et notamment une qui est de contribuer financièrement au fonctionnement de ce marché intérieur et à ses règles d’organisation. La Norvège paye, par exemple, une certaine somme pour accéder au marché intérieur, il en serait de même, à un niveau bien plus élevé, pour le Royaume-Uni.

Voilà la clarté, elle est indispensable, pour éviter toute supputation, toute interrogation, à la fois pour la période très brève qui s’écoule entre aujourd'hui et la notification au début du mois de septembre, par le gouvernement britannique, de sa sortie. La clarté est indispensable pour éviter toutes les interrogations, toutes les spéculations sur ce qui pourrait se passer pendant la période de négociation, au maximum 2 ans. La clarté doit être impérative pour savoir ce que serait, compte tenu de ce que pourraient être un certain nombre de volontés britanniques, la relation que l’Union européenne aurait avec le pays ami qu’est la Grande-Bretagne, et notamment pour l’accès au marché intérieur.

Dans le même temps, je l’ai plusieurs fois souligné depuis la décision britannique, la France gardera des rapports étroits avec la Grande-Bretagne, pas simplement en fonction de ses liens historiques, qui m’amèneront à être, lors du centenaire de la Bataille de la Somme, présent aux côtés de David CAMERON et d’une partie de la famille royale britannique. C’est vrai que l’Histoire nous relie, mais aussi parce que la France et le Royaume-Uni sont très proches, d’ailleurs reliés par un tunnel, avec une présence très importante de Français au Royaume-Uni et de Britanniques en France, avec des recherches, au plan universitaire, que nous partageons, des politiques culturelles que nous mettons également en commun, des politiques universitaires, qui se sont d’ailleurs considérablement multipliées ces dernières années. Enfin, nous avons avec les Britanniques des rapports économiques très étroits, récemment nous avons beaucoup parlé d’Hinkley Point et de l’énergie, donc tout cela demeurera.

Je n’oublie pas les questions de défense, puisqu’il y a des accords qui ont été passés depuis plusieurs années, qui ont considérablement amplifié la coopération dans le domaine militaire, y compris-même dans le domaine de la force de dissuasion, en coopération entre le Royaume-Uni et la France.

Puis, il y a aussi les rapports migratoires que nous devons régler, et qui sont d’ailleurs indépendants de la présence ou non du Royaume-Uni dans l’Union européenne, puisque vous savez parfaitement que jusqu’à récemment, et cela sera encore plus vrai maintenant, le Royaume-Uni n’était pas membre de l’espace Schengen.

Unité ensuite entre les 27, c’est indispensable pour non seulement régler la question de la négociation avec les Britanniques, mais surtout pour faire face aux difficultés qui sont là, même si le Brexit est d’abord un problème pour le Royaume-Uni. C’est d’ailleurs davantage un problème, on le voit bien aujourd'hui, qu’une solution, mais enfin, c’est la solution qui a été choisie par les Britanniques. Il n’empêche, il faut limiter, réduire, autant qu’il est possible, les effets de ce Brexit sur l’économie européenne. Il est donc très important que nous puissions, pour conjurer toutes les menaces, les risques, qui sont d’ailleurs limités, faire en sorte que l’Europe puisse répondre, et aussi ses institutions, je pense notamment à la Banque Centrale, mais il y aura des décisions à prendre dans chacun des pays pour soutenir encore davantage l’investissement, privé comme public, de manière à contrecarrer toute influence de la décision britannique sur la conjoncture européenne.

Il nous faut de l’unité aussi pour mener à bien la négociation, c’est pour cela qu’il a été confié au Conseil européen cette responsabilité, avec la Commission européenne, bien évidemment, comme appui, et le Parlement européen, parce que c’est l’émanation aussi de la légitimité européenne.

L’unité doit être aussi par rapport à la nouvelle impulsion qui doit être donnée à l’Europe compte tenu des insuffisances, des distances, pour ne pas dire des défiances, qui se sont manifestées ces dernières années par rapport à la construction européenne, non pas par rapport à l’idée européenne, mais par rapport à la manière avec laquelle l’Europe pouvait décider, ou ne pas décider, ou tardait à décider. Insuffisances liées à ses lourdeurs, c’est vrai que travailler à 28 n’est pas simple, mais enfin ce ne sera pas plus facile à 27, même si, quelquefois, un membre peut créer plus de débat que d’autres.

Donc, il va falloir être capable de répondre à ces interrogations, à ces peurs, à ces contestations, même dans l’Union européenne. Alors j’ai voulu, et cela a été aussi la volonté que nous avons partagée avec Angela MERKEL et Mattéo RENZI lors de la réunion de lundi, j’ai voulu que nous puissions nous fixer non seulement une feuille de route, un agenda, mais aussi des priorités. La feuille de route, c’est qu’il y aura une réflexion qui est engagée à partir d’aujourd'hui. Il y aura donc un sommet à Bratislava en septembre pour prendre déjà des décisions et engager un certain nombre de réformes, ou en tout cas d’orientations nouvelles, dans le cadre d’ailleurs de l’agenda stratégique qui avait déjà été adopté en 2014, mais nous devons aussi préparer ces réunions et notamment solliciter des experts pour que sur un certain nombre de sujets nous puissions avancer. Quels sujets ?

D’abord le premier sujet c’est la sécurité, la protection et le contrôle des frontières, et la défense, tout ce qui peut permettre aux Européens d’être protégés. Protégés par rapport à ce qui peut se produire à l’extérieur, on a encore vu le drame du terrorisme en Turquie, protégés aussi par rapport à ce que sont les mouvements migratoires, même si nous devons prendre nos responsabilités par rapport aux réfugiés. Protégés par rapport aussi à ce que sont un certain nombre de trafics, ou de risques qui peuvent toucher nos pays. Et protégés par rapport aux guerres qui existent ou aux conflits qui peuvent nous affecter. On sait ce que nous avons fait, la Chancelière et moi-même, par rapport à l’Ukraine, on sait ce que la France fait avec la coalition par rapport à la Syrie, à l’Irak, à la lutte contre Daesh, donc il faut que l’Europe puisse s’organiser en matière de défense.

Ce sera d’ailleurs un des sujets qui sera abordé lors du Sommet de l’OTAN, à Varsovie, parce que moi je n’entends pas que l’Europe délègue complètement sa responsabilité à l’OTAN. Bien sûr que l’OTAN c’est l’Alliance et c’est là qu’il doit y avoir une coordination, mais l’Europe doit faire un effort supérieur pour sa défense. La France, de ce point de vue, n’a rien à décider aujourd'hui puisque nous avons le plus gros effort de défense, un des plus gros, de l’Europe, avec la Grèce. Mais nous devons dire aux pays européens qu’ils doivent partager cet effort de défense, mutualiser peut-être, il y a des idées qui pourront être avancées en ces matières. Donc ça, c’est la première priorité.

Deuxième priorité, croissance, emploi, investissement, mais aussi pour que nos industries d’avenir aient davantage de force qu’aujourd'hui, ce qui supposera également que les règles de concurrence puissent bien sûr être appliquées, mais surtout adaptées, nous avons besoin de leaders mondiaux, et puis nous devons avoir aussi davantage de soutien à l’investissement privé, comme public.

Enfin, la troisième priorité à 27, je dis bien à 27, c’est comment pouvons-nous donner plus d’espoir aux jeunes, notamment pour leurs échanges, leur circulation au sein de l’Union, et également pour leur formation, pour leur emploi et pour la culture. A cet égard, hier, il a été adopté une disposition protégeant les droits d’auteurs, parce que l’Europe c’est la culture.

Si nous avions été dans une réunion de la zone euro, j’aurais réaffirmé les positions de la France pour que nous ayons une harmonisation fiscale et sociale et pour que nous ayons aussi, à terme, cela fait partie des réflexions qui doivent être engagées, un budget de la zone euro, une meilleure gouvernance de la zone euro, mais nous étions à 27.

J’en termine pour dire qu’il faut bien préparer le Sommet de Bratislava parce que les prochaines semaines vont être décisives, l’Europe doit montrer sa solidité, ça c’est d’abord la première condition, mais doit montrer également sa capacité à pouvoir proposer des initiatives, pour les Européens et avec les Européens, et dans un rapport sans doute différent du passé avec les citoyens. C’est cette capacité, fondée sur une solidité, une solidarité, qui permettra à l’Europe de retrouver pleinement confiance en elle-même, et éviter la dislocation.

A mes yeux rien ne serait pire que le statu quo, parce que le statu quo ce serait finalement la poursuite, par les populistes, de leur entreprise, qui est toujours de mettre en cause l’Europe pour ce qu’elle n’a pas forcément comme compétences, mais pour que nous puissions à chaque fois montrer que c’est elle qui nous empêche d’agir. Donc, nous devons éviter que l’Europe soit la cible et soit regardée comme le problème alors qu’elle peut être, là-encore, une solution.

C’est la raison pour laquelle rien ne doit empêcher l’Europe d’avancer, et sûrement pas la décision que les Britanniques ont prise, qui doit être respectée, et qui, plutôt que de nous entraver, plutôt que de nous empêcher, doit nous stimuler et nous obliger au sursaut indispensable. Merci, on va prendre quelques questions.

Valérie NATAF, TF1 : On vous entend dire qu’il faut que l’Europe, l’Union à 27, soit dans un rapport différent, qu’il faut proposer des initiatives, pardon d’être désagréable, mais c’est un discours, ce n’est pas la première fois qu’on l’entend, ce n’est pas la première fois que l’on dit qu’il faut qu’il y ait un sursaut européen. Qu’est-ce qui va changer cette fois-ci et quelles sont les initiatives que les 27 peuvent prendre pour de nouveau réenchanter, si vous voulez bien, le rêve européen ? Merci.

LE PRESIDENT : Ce qui est nouveau, c’est qu’il y a eu, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, un départ qui a été voulu par un pays membre. Ce qui est nouveau, c’est que ce processus, que l’on pensait inéluctable, irréversible, de la construction européenne, peut désormais être mis en cause. Ce qui est nouveau, c’est que les populistes, les extrémistes, ne veulent plus simplement changer telle ou telle orientation de l’Europe, mettre en cause la Commission, veulent la fin de l’Europe. Donc, si l’Europe ne réagit pas – quand je dis l’Europe, ce n’est pas une espèce, comme ça, particulière, ce sont les pays membres, ce sont les pays membres qui font l’Europe, ce n’est pas l’Europe qui fait les pays membres – donc, si les pays membres ne se donnent un programme, une initiative, suffisamment forte pour protéger, pour donner plus de prospérité et plus d’espoir à la jeunesse, eh bien on aura ce processus qui va continuer, inexorablement.

Mais il y a aussi ce qui peut être donné comme expérience à travers ce qui vient de se décider, nous allons voir ce qu’est la situation au Royaume-Uni, nous allons voir les difficultés qui sont celles d’un pays qui veut sortir, non pas parce qu’on lui ferait des problèmes, on lui ferait des entraves, mais parce que c’est la conséquence de la sortie.

On ne voit pas toujours ce que l’Europe apporte, quand on y est, mais on voit ce que l’Europe supprime quand on n’y est plus. J’ai souvent cette formule : ceux qui aiment le plus l’Europe sont ceux qui n’y sont pas ou qui n’y sont plus. Cela va arriver. Qui n’y sont pas, regardez le nombre d’adhésions, même de pays qui ne sont pas nécessairement dans la géographie de l’Europe, c’était d’ailleurs une question qui a été posée par rapport à la Turquie. Eh bien, regardez, pour la première fois, là il y a un pays qui n’y est plus, on va voir quelle est son attitude, et on le verra dans les prochaines années. Donc il y a aussi cette révélation qu’il faut faire à la suite de cette décision britannique, c’est l’Europe on sait ce qu’elle fait au moment où justement on n’en bénéficie plus. Donc, nous devons montrer ce qu’elle est capable de faire en plus, en mieux, aux pays qui y sont, j’allais dire encore.

Journaliste : Monsieur le président, bonjour. Dans le prolongement de la question, visiblement vous voulez partir donc à la reconquête des opinions publiques pour renouer un lien de confiance. Je me souviens d’un mot de Pascal LAMY, que vous connaissez bien, il disait « vouloir faire aimer l’Europe, c’est comme vouloir faire aimer Frankenstein. » Alors, dans ce contexte, je suis un peu surpris de voir que sur votre feuille de route, et récemment des acteurs de la société civile européenne, il y avait d’ailleurs aussi monsieur COHN-BENDIT, monsieur VERHOFSTADT, vous ont remis une feuille de route sur une renaissance européenne et mettent comme priorité la démocratie en Europe, ou en tout cas, pour le moins, une démocratisation du mode de fonctionnement de l’Europe. Alors, est-ce que là-dessus vous avez des pistes ?

LE PRESIDENT : Vous rappelez cette initiative, et puis il y en a eu d’autres, mais celle-là insiste sur la défense et la sécurité, insiste sur la croissance, l’emploi, insiste sur la jeunesse, autant de priorités que la France porte, ou a porté dans le contexte du Conseil européen d’aujourd’hui. Cette initiative insiste, et elle a raison, sur le défaut de démocratie. C’est d’ailleurs assez injuste puisque les gouvernements qui sont en place et qui siègent dans les Conseils des ministres ou les Conseils européens, sont des gouvernements élus, qu’il y a un Parlement européen qui est lui-même élu au suffrage universel, qu’il y a une Commission européenne qui procède aussi du suffrage, puisque le président de la Commission européenne est désigné à partir des élections au Parlement européen. Et puis il y a les parlements nationaux qui jouent leur rôle, mais il y a cette insuffisance de démocratie.

Alors, comment faire que les peuples s’approprient davantage l’Europe ? il y a l’idée de faire des débats dans chacun des pays, une forme de conventions, de grands débats, qui pourraient permettre, sur des sujets concrets, de faire remonter, par les citoyens eux-mêmes, des propositions qui pourraient ensuite trouver leur place dans les priorités européennes.

De la même manière, sur un certain nombre de directives, ou un certain nombre de décisions qu’ont à prendre les Etats-membres dans le cadre du Conseil européen, ou le Parlement européen, davantage de consultations. Je vais prendre quelques exemples.

Sur le TTIP, le traité commercial, entre l’Union européenne et les Etats-Unis, il a été, à juste raison, reproché une forme d’opacité, défaut de transparence, problème d’association justement des citoyens, ou des groupes qui peuvent les représenter, à des choix, qui sont très importants, car il y va du commerce, mais il y va bien davantage, d’un certain nombre d’industries, de productions agricoles, de biens culturels, donc il est légitime qu’il y ait là-aussi un débat. On ne va pas laisser ce processus se poursuivre sans que les citoyens eux-mêmes ne s’en emparent.

Deuxième exemple, qui d’ailleurs a été traité, pour partie, hier, c’est la question de l’accord entre l’Union européenne et le Canada, accord commercial. Il y a une solution qui consisterait à l’adopter, ce traité, uniquement par le Parlement européen et par le Conseil européen, et puis une formule que l’on appelle mixte, et qui ferait que les parlements nationaux pourraient également en délibérer. Moi j’ai donné la position de la France, je pense que les parlements nationaux doivent en délibérer.

Je suis pour cet accord, entre l’Union européenne et le Canada, mais je pense que c’est nécessaire qu’il y ait des discussions qui puissent s’engager dans chacun des parlements nationaux. C’est vrai que c’est plus long, mais j’en mesure les conséquences, mais cela fait partie de ce que l’on doit offrir comme contrôle démocratique.

Quand j’évoque, troisième exemple, et je m’arrêterai là, quand j’évoque un budget de la zone euro, ou une gouvernance de la zone euro, c’est aussi pour que les parlements nationaux et pour qu’un Parlement de la zone euro, dans le cadre du Parlement européen, puisse contrôler un certain nombre de choix. Donc nous avons besoin de formules démocratiques.

La démocratie cela ne se réduit pas au référendum. Parce que le référendum dans un pays, il a des conséquences sur tous les autres, on le voit bien aujourd’hui ! Cela ne veut pas dire qu’il faut refuser de consulter les peuples quand c’est nécessaire ! Mais enfin, on ne peut pas décider d’un référendum simplement pour convenances personnelles, ou pour habileté politique ! D’ailleurs, souvent, les plus habiles se trouvent quelquefois empêtrés dans des initiatives. Je me souviens que – je ne vais pas parler du référendum britannique – en 2004-2005, il y avait un Premier ministre britannique qui avait lancé l’idée d’un référendum.

Puis, c’était la France qui l’avait reprise. Il n’y avait jamais eu de référendum au Royaume-Uni, mais il y en avait eu un en France et aux Pays-Bas. On en a vu les conséquences. Donc avant de lancer ce type de proposition et de procédure, sans d’ailleurs que l’on sache très bien la question qu’il conviendrait de poser, sauf la question majeure « vous voulez rester ou vous voulez partir ? », donc je crois que nous avons d’autres formules à proposer pour associer davantage les citoyens et les peuples aux décisions européennes.

Jérémy BROSSARD : Oui, bonjour, Monsieur le Président. Je voulais avoir votre regard sur la situation en Écosse. On sait que la Première ministre écossaise, Nicola STURGEON, est aujourd’hui à Bruxelles, qu’elle doit rencontrer Jean-Claude JUNCKER. On sait qu’elle milite pour un maintien de l’Écosse au sein de l’Union européenne. Est-ce que vous y êtes favorable ? Est-ce que vous êtes prêt à soutenir le fait que l’Écosse reste, d’une manière ou d’une autre, membre de l’Union européenne ? Merci.

LE PRESIDENT : La Première ministre écossaise sera reçue par les autorités européennes, puisqu’une demande a été faite et elle doit avoir la possibilité de se faire entendre ! Mais la négociation se fera avec le Royaume-Uni, pas avec une partie du Royaume-Uni. Et c’est en fonction de ce que sera la négociation qu’il sera possible d’envisager des situations, des solutions qui pourraient éventuellement concerner l’Écosse. Mais ce n’est pas avant que cela pourra se décider.

Hervé ASQUIN : Monsieur le Président, une première question sur les projets concrets que vous appelez de vos vœux : est-ce que la France en porte et lesquels ? On a parlé des étudiants, évidemment. Et une seconde question sur l’attentat d’hier à Istanbul : avez-vous des informations sur d’éventuels blessés ou victimes françaises ?

LE PRESIDENT : Je réponds d’abord à cette question. Bon, le bilan n’est pas encore définitif et il est lourd puisqu’au moment où je m’exprime, 41 morts auraient été hélas relevés, ce qui est considérable, et de nombreux blessés. Là aussi, nous avons confirmation qu’il y aurait deux blessés légers français mais je ne peux pas en établir une estimation, si je puis dire, définitive parce qu’il va falloir avoir le recensement de toutes les victimes pour que nous puissions savoir exactement s’il y a des ressortissants français qui pourraient être affectés par ce drame, cette tragédie et cette abomination. Nous n’avons pas non plus de certitude quant aux auteurs de cette attaque terroriste et je pense que nous aurons des échanges avec les autorités turques avec lesquelles nous coopérons pour lutter contre le terrorisme, pour que l’on sache bien qui a été responsable de cette attaque.

On voit bien ce qu’elle veut porter comme coups à la Turquie en frappant un aéroport. C’est là encore de faire que la Turquie puisse être affectée dans ses recettes touristiques puisque Istanbul est une grande ville qui est visitée par des millions de personnes. Et on voit que les terroristes – ils l’ont fait en Égypte, ils le font en Tunisie, ils peuvent le faire en Turquie – veulent affaiblir les pays qu’ils frappent.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes d’une vigilance très grande, vous le savez. D’autant que nous organisons en ce moment même une grande compétition sportive et vous savez que nous avons mis beaucoup de moyens et que nous devons toujours être d’une très grande attention par rapport à tout ce qui peut se produire. Donc, très grande coordination des services, très grande mobilisation.

Ensuite, sur les initiatives concrètes - en voilà une initiative concrète puisque la question est posée, c’est de rétablir un contrôle effectif des frontières. Et justement, par rapport à l’accord qui a été passé avec la Turquie, si nous voulons que les Européens se sentent protégés et, en même temps, gardent les valeurs qui sont les leurs – des valeurs d’ouverture, des valeurs d’accueil, des valeurs d’hospitalité, des valeurs aussi qui assurent que l’on pourra circuler dans l’espace européen –, nous devons rétablir toutes les règles, tous les principes de Schengen.

Mais il ne suffit pas de respecter des règles, il faut les faire respecter. Et une proposition française que nous partageons d’ailleurs avec nos amis allemands, c’est de renforcer considérablement les gardes-côtes et les gardes-frontières. Si l’Europe veut avoir des frontières, si l’Europe veut être un continent sur lequel on peut accéder mais avec des conditions et avec des vérifications, il faut avoir un corps spécifique qui existe déjà mais qui n’est pas suffisamment doté en matière de contrôle des frontières et des eaux territoriales, des eaux européennes en l’occurrence, pour que nous puissions éviter qu’il y ait ces drames qui se produisent en Méditerranée.

Il y a un deuxième exemple mais je ne vais pas ici – parce que ça sera au sommet de Bratislava que nous aurons à les présenter, sans doute nous aurons à les préparer avec nos partenaires et j’aurai l’occasion de revoir Angela MERKEL dans ce cadre-là. Sur l’initiative jeunesse, pour nous, il serait très important que l’on puisse donner la possibilité pour tout jeune Européen d’avoir un temps possible de scolarisation ou de formation dans un autre pays que le sien pour un jeune, c’est-à-dire dans un pays européen. Finalement, de généraliser Erasmus, pas forcément dans cette forme, avec cette ampleur, mais que chaque jeune Européen puisse avoir une expérience dans un autre pays que le sien.

Pascal RICHÉ, L’OBS : Bonjour. J’ai une question sur la zone euro. Vous l’avez un petit peu évoqué à l’instant avec cette idée de Parlement de la zone euro. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus, d’une part ? Et deuxièmement, vous avez évoqué par ailleurs la convergence sociale et fiscale. Alors, quel est le calendrier de cette convergence et quel est le calendrier de ces réformes institutionnelles puisque, visiblement, les seules réformes institutionnelles qui sont engagées concernent la zone euro ? Et est-ce que vous avez eu l’impression que l’Allemagne a bougé sur ces questions-là ?

LE PRESIDENT : Alors, aujourd’hui, ce n’était pas une réunion de la zone euro.

Pascal RICHÉ : Non.

LE PRESIDENT : Et je n’ai pas développé ces propositions parce que ce n’était pas le cadre. Je voulais d’abord que l’on puisse régler la question qui était à l’ordre du jour, le rapport avec le Royaume-Uni et puis nous fixer cette feuille de route, ce calendrier et ces priorités.

Je me suis plusieurs fois exprimé sur ce que pouvait être le renforcement de l’union économique et monétaire, ce qui est plus large que la zone euro, et là où il peut y avoir des politiques d’harmonisation. Et dans la zone euro, j’ai demandé qu’on ait davantage de politiques communes, ce qui suppose une gouvernance et pas simplement des règles et des procédures, et que cette gouvernance devait être sous le contrôle du Parlement européen - ce serait finalement difficile - donc d’un Parlement de la zone euro dans le cadre du Parlement européen. On ne va pas inventer une nouvelle Assemblée.

Et pour qu’il y ait un contrôle, il faut aussi qu’il y ait un budget. Alors, comment alimenter un budget de la zone euro ? Il y a plusieurs idées qui peuvent être avancées. La première idée, c’est que dès lors qu’il y a une taxe sur les transactions financières qui pourrait être créée, elle peut alimenter ce budget. Après, on voit ce que les États, dans le cadre de la gouvernance de la zone euro, peuvent en décider.

Deuxième idée, ce serait un transfert : on transfère une part de prélèvements à la zone euro pour asseoir un certain nombre de politiques. Cela peut être aussi ce qu’on va faire pour le climat. Dès lors qu’on a une contribution carbone, on peut l’affecter à ce budget de la zone euro.

Et puis il y a même d’autres idées. Thierry BRETON en a une qui est de lier cela à l’effort de défense et donc de voir comment on pourrait mutualiser un certain nombre de dépenses, voire même emprunter en commun pour financer un certain nombre d’investissements militaires.

Voilà, je crois, les idées qui peuvent être avancées. Sur l’harmonisation fiscale et sociale, on voit bien que c’est une difficulté, il faut dire la vérité. Le mieux que l’on puisse faire est d’harmoniser déjà la lutte contre la fraude fiscale. La lutte, maintenant, est devenue beaucoup plus efficace si j’en juge par les rentrées que nous avons en termes de recettes par rapport aux contrôles que nous pouvons faire. Mais c’est sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés que nous pouvons avancer le plus.

Il est très important aussi que l’on puisse converger sur les taux de TVA, sur la fiscalité de la consommation. À cet égard, ceux qui annoncent qu’ils vont augmenter la TVA en France devraient réfléchir aux conséquences de ces distorsions que ces propositions pourraient avoir par rapport aux intérêts de notre pays, au-delà des conséquences particulièrement injustes d’une augmentation de la fiscalité sur la consommation.

Donc, voilà, l’harmonisation, elle doit progresser. Et d’ailleurs, même pour le détachement des travailleurs qui est un des sujets aussi sur lesquels nous devons nous mettre sérieusement autour de la table puisque la France a demandé que l’on puisse revoir les conditions de cette directive sur le travail détaché. Vous savez que, dans le cadre du détachemet, le salarié est payé selon les règles du pays d’accueil, avec les mêmes obligations pour le contrat de travail et le temps de travail, mais qu’en revanche, c’est sur les cotisations de Sécurité sociale qu’il y a la différence. Donc il faut harmoniser aussi les conditions de financement de la protection sociale. Alors ça prendra du temps mais ça nous paraît nécessaire au titre de la convergence.

Pascal RICHÉ : Et l’Allemagne… ?

LE PRESIDENT : L’Allemagne n’est pas fermée à toute évolution sur la zone euro puisqu’elle est très attentive, notamment à ce qu’on puisse avoir des procédures qui puissent aller au-delà simplement des critères budgétaires mais prendre en compte la compétitivité, la productivité. C’est là que la discussion peut se faire avec les Allemands.

D’accord pour regarder ce qu’on peut faire. Nous, ça ne nous gêne pas, on a quand même beaucoup progressé sur la compétitivité, sur la productivité, sur l’amélioration de nos systèmes productifs, sur même les questions d’organisation du travail, mais il faut qu’il y ait de l’autre côté des harmonisations.

Hélène FOUQUET : Bonjour. Hélène FOUQUET de BLOOMBERG. Deux questions. Vous parlez du coût que le Royaume-Uni devra supporter suite à son choix. Vous parlez aussi de la relation spéciale économique que la France a avec le Royaume-Uni : vous citez Hinkley Point et la défense. Alors ma question est : où est-ce que vous voulez mettre le curseur économique dans la négociation ? Jusqu’où l’Angleterre doit payer le prix sans que vous affaiblissiez votre partenaire économique ? Parce que les conséquences peuvent être lourdes. Donc, où sont les lignes rouges.

À une époque, vous avez dit que la finance était votre ennemie. Hier, vous avez cité la compensation en euros, c’est le cœur nucléaire de la City. Vous avez touché là où ça fait mal. Alors, quel est votre but ? C’est quoi ? C’est qu’une partie, eh bien de ces compensations revienne en Europe ? C’est quoi ? C’est de récupérer une partie des fonds ? C’est de récupérer une partie de la régulation, être capable de réguler cette finance à nouveau sur le territoire de la zone euro ? Voilà, quel était votre but ? Merci.

LE PRESIDENT : Alors, premièrement, ce sera au Royaume-Uni de dire dans la négociation, une fois après avoir notifié sa décision de retrait, quel statut le Royaume-Uni veut avoir avec l’Union européenne. Plusieurs options sont possibles. Première option, le Royaume-Uni est un pays tiers qui n’entend pas accéder au marché intérieur mais avoir des relations commerciales avec l’Union européenne, j’allais dire comme le Canada, on évoquait les États-Unis, mais peut avoir avec l’Union européenne, sans doute rendues plus faciles pour le cas du Royaume-Uni compte tenu de sa présence pendant des années dans l’Union européenne. C’est une première option.

Deuxième option, une option où le Royaume-Uni veut entièrement partager les règles du marché unique et, finalement, être non-membre de l’Union mais avec toutes les conséquences, tous les attributs, tous les droits et toutes les obligations de l’Union. En gros, le Royaume-Uni serait dans une situation où il ne participe plus au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, mais il est engagé par toutes les décisions que prendraient les institutions européennes par rapport au marché unique. C’est une option.

Troisième option, le Royaume-Uni voudra prendre un certain nombre de domaines qui l’intéresseraient et ne pas prendre les autres. Ça se discute et ça se compense. Ça suppose un certain nombre de règles qui doivent être fixées.

J’en arrive à la deuxième question. Pour la première, je pense que c’est au Royaume-Uni de savoir ce qu’il veut faire ! Ce que l’on sait, c’est qu’il ne sera plus dans l’Union européenne. Après, à lui de voir dans quel degré sera sa participation au marché unique ou au fonctionnement même de l’Europe et à ses compétences.

Sur la question de la finance : la finance peut se faire du mal à elle-même, cela peut lui arriver. Ce n’est pas la France, ce n’est même pas le discours du Bourget qui a provoqué le Brexit, je dois modestement en convenir ! Ce sont les Britanniques eux-mêmes qui ont voulu qu’il y ait un référendum, enfin le gouvernement. Ce sont les Britanniques qui se sont posé la question de savoir s’ils devaient rester ou ne pas rester dans l’Union européenne. Et ils y ont répondu.

Quelle était la situation jusque-là, et qui va encore durer le temps de la négociation ? La situation jusque-là, c’était que la City pouvait faire des opérations de compensation en euros, c'est-à-dire traiter des situations où l’euro était la monnaie d’échange, la monnaie de transaction, la monnaie de placement, comme on voudra, alors même que le Royaume-Uni n’était pas dans la zone euro, mais était dans le marché unique.

Cette question, déjà, n’allait pas de soi et il avait fallu toute une procédure pour que le Royaume-Uni ait pu garder cette situation assez exorbitante, c’est que n’étant pas dans la zone euro, le Royaume-Uni pouvait avoir une place financière qui utilisait l’euro. Dès lors que le Royaume-Uni ne sera plus dans le marché unique, ne sera plus dans l’Union européenne, si c’était sa décision dans le cadre des négociations, on voit bien qu’il n’y a aucune raison pour l’Europe et encore moins pour la zone euro, de permettre à un pays qui n’est plus membre de l’Union et qui n’a jamais été membre de la zone euro, de continuer à faire des opérations en euro.

Après, où iraient ces transactions ? Il y a des places financières en Europe, j’imagine que ces opérations se feraient sur les places financières européennes. Nous n’en sommes pas encore là, puisque nous ne sommes qu’au début du processus. Mais on doit bien comprendre qu’il n’est pas possible de garder ces avantages acquis, si je puis dire, ce qui, pour des libéraux, n’est quand même pas facile à faire admettre. C'est-à-dire que « ce qui est à nous, est à nous, et ce qui est à vous est négociable ». Vieux principe. Mais non, ça ne marche pas. Cela ne doit pas se faire avec des ruptures, tout cela ne doit pas se faire non plus avec des revanches, ou avec des mépris, ou sans considérer les intérêts économiques, de l’Union européenne et du Royaume-Uni, parce qu’il faut avoir quand même ça à l’esprit : ce qui compte, c’est que l’économie puisse fonctionner, que l’économie puisse se financer. Mais il y a forcément des conséquences, et ce que je souhaite, c’est que les places financières européennes, comme elles devaient le faire d’ailleurs, se préparent pour assurer un certain nombre d’opérations qui ne pourraient plus se faire, à terme, au Royaume-Uni.

William GALIBERT, Europe 1 : Monsieur le Président, la Cour des comptes doute de vos objectifs de réduction des déficits pour 2017. Est-ce que vous doutez de la Cour des comptes ?

LE PRESIDENT : La Cour des comptes doute, par essence et par existence. C’est sa fonction, de douter. La Cour des comptes doute, donc elle est. Je dis ça parce que j’ai été moi-même membre de la Cour des comptes. Donc je sais quelle est la philosophie de cette institution. J’en suis parti assez vite il est vrai. Mais la Cour des comptes, l’année dernière, doutait déjà que l’on pourrait atteindre nos objectifs en 2015, en termes de réduction de déficit. En fait, nous avons fait 3,6 % – par rapport à la richesse nationale – de déficit, au lieu des 3,8 % qui étaient prévus et qu’on avait même notifiés à la Commission européenne. En 2016, nous affirmons que nous serons à 3,3 % de déficit par rapport à la richesse nationale, et d’ailleurs la Cour des comptes ne doute pas, de ce point de vue, et nous dit que nous serions sans doute à 3,3 %. Ce que la Cour des comptes met en doute, c’est notre capacité à pouvoir être à 2,7 % l’année prochaine, de déficit par rapport à la richesse nationale. Eh bien si la croissance était ce que l’on pense pouvoir estimer aujourd’hui, à 1,7% l’année prochaine, et si nous continuons nos efforts en matière de maîtrise de la dépense, malgré un certain nombre de redistributions que j’ai moi-même assumées, et si nous étions extrêmement vigilants sur l’exécution de notre budget, nous devrions atteindre ce résultat. Je souhaite donc que l’année prochaine, la Cour des comptes puisse dire que ce chiffre a été atteint, mais qu’elle continue de douter pour l’année suivante.

Le Financial Times : Monsieur le Président, une question sur cette situation un peu aussi particulière de cet accord du Touquet ; vous avez mentionné cet accord bilatéral sur les flux migratoires. C’est une situation un peu particulière d’avoir la frontière, ou les contrôles à la frontière, en France, pour l’Angleterre, pour le Royaume-Uni. Est-ce que cet accord… Il y a des hommes politiques en France qui veulent remettre en cause cet accord, notamment Alain JUPPE et puis Xavier BERTRAND. Qu’est-ce que vous pensez ? Est-ce que, en effet, c’est quelque chose qui va être sur la table ? Et deuxième question, en rebondissant sur l’euro zone, est-ce que, à Bratislava en septembre, la réforme de l’euro zone, l’intégration de l’euro zone va être sur la table, sachant que ce sera une réunion informelle à 27 ?

LE PRESIDENT : D’abord, l’accord du Touquet date de 2010 et devait forcément régir les rapports entre deux pays voisins, séparés néanmoins par la Manche, dès lors que le Royaume-Uni n’était pas, et n’est toujours pas dans Schengen. Donc ça ne pouvait être qu’un rapport bilatéral. Et il était important de pouvoir s’assurer que les personnes qui voulaient aller de l’autre côté de la Manche, venant de France, ne puissent pas être en danger, et surtout aller vers le Royaume-Uni et ne pas pouvoir y être acceptés, alors même qu’ils auraient fait ce transport dans des conditions extrêmement précaires.

Le risque était que, s’il n’y avait pas d’accord, il y ait un flux de plus en plus important de migrants, de réfugiés qui serait venu dans le nord de la France, à Calais en particulier, pour traverser, sans espoir. Et il y aurait eu, à ce moment-là, des situations humanitaires extrêmement graves. C’est la raison pour laquelle il y a eu cet accord du Touquet signé en 2010. Ceux qui, aujourd’hui, demandent donc sa suppression sont ceux-là mêmes qui l’ont conclu. C’est un vieux principe, en France, notamment dans la droite française, c’est de vouloir défaire ce qu’ils ont fait. Sur certains points, ils auraient raison ! Mais sur d’autres, ils ont tort. Donc aujourd’hui… Je ne savais pas qu’Alain JUPPE avait pu aussi prendre cette position, mais remettre en cause l’accord du Touquet au prétexte que le Royaume-Uni a voté le Brexit et va engager, donc, des négociations pour sortir de l’Union européenne n’a pas de sens.

Ce qui doit peut-être être revu, c’est ce qui peut être fait pour améliorer la situation. D’abord de ces migrants, des mineurs – on l’a fait – et éviter qu’il y ait justement un certain nombre de camps qui ne sont pas dignes de ce que nous devons faire, comme grand pays. Et le Royaume-Uni, je le rappelle, paie une contribution financière significative à la France pour, justement, la mise en œuvre de cet accord.

J’avais obtenu d’ailleurs de David CAMERON qu’il y ait une dotation supplémentaire. De la même manière que David CAMERON, quand nous nous étions revus à Amiens, avait promis de régler la situation des mineurs qui avaient une partie de leur famille ou même une connaissance suffisamment proche au Royaume-Uni, pour que ces mineurs puissent avoir le droit de retrouver leurs proches. Cet engagement a été tenu.

J’aurai l’occasion de revoir David CAMERON pour le centenaire de la Bataille de la Somme, et nous reparlerons de tout ce qui peut améliorer encore ce système-là. Je dois dire aussi qu’entre les deux ministres de l’Intérieur, monsieur CAZENEUVE et madame MAY, il y a une très bonne collaboration - Madame MAY qui fait partie aussi, si on a bien lu ce qui se disait outre-Manche, de la possible Première ministre de ce pays, même si je crois qu’il y a d’autres candidats, il y a toujours d’autres candidats.

Sur la zone euro, nous n’en parlerons pas à Bratislava. C’est un principe. C’est très difficile, on pourra l’évoquer quand même, parce que les pays qui ne sont pas membres de la zone euro – c’était d’ailleurs une grande prétention britannique – veulent toujours savoir ce qui va se passer dans la zone euro. Ce n’est pas sans fondement, parce que ce qu’il se passe dans la zone euro a des conséquences ! D’ailleurs, ce qui ne se passe pas hors de la zone euro a aussi des conséquences. Donc je pourrais formuler ces propositions, mais c’est vrai que ce ne sera pas à Bratislava.

Mesdames, Messieurs, nous allons nous séparer, si je puis dire, mais nous sommes sûrs de nous revoir.

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