Avril 2014

A l'Elysée

Déclaration du président de la République

10 Avril 2013

Lieu : Paris, France

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État

Type de contenu : VidéoLa déclaration en vidéo

Type de contenu : Déclaration/DiscoursLe texte intégral de la déclaration

Déclaration du président de la République

Mesdames, Messieurs,

Mercredi dernier, ici même, j’avais annoncé que toutes les leçons devaient être tirées de l’affaire Cahuzac ; affaire qui vient après tant d’années où des affaires ont émaillé la vie publique. Trop d’affaires !

La dernière révèle, une fois encore, la nécessité d’une lutte implacable contre les dérives de l’argent, de la cupidité et de la finance occulte. Elle appelle des réponses fortes, que les Français eux-mêmes exigent.

Parce que l’exemplarité de la République, c’est la condition de son autorité.

Parce que la lutte contre la fraude, c’est la condition pour faire respecter l’égalité devant l’impôt.

Parce que les paradis fiscaux doivent être éradiqués en Europe et dans le monde, parce que c’est la condition pour préserver et protéger l’emploi.

C’est le sens des orientations qui ont été présentées par le Premier ministre ce matin. J’ai demandé qu’elles soient mises en œuvre dans un délai rapide.

***

La première de ces orientations, c’est d’assurer la transparence de la vie publique.

Je le dis très clairement : la défaillance d’un homme ne doit pas jeter le discrédit, le soupçon sur les élus qui se dévouent pour le bien public, sans en retirer le moindre avantage.

C’est pourquoi les règles qui régissent l’établissement, le contrôle et la publication des patrimoines des responsables publics seront entièrement revues.

Une Haute Autorité sera créée. Totalement indépendante, elle contrôlera les déclarations de patrimoine mais aussi les déclarations d’intérêts des membres du gouvernement, des parlementaires, des responsables des grands exécutifs locaux et des dirigeants de grandes administrations.

Cette Haute Autorité étudiera de manière approfondie la situation de chaque ministre, avant et après sa nomination.

Dès lundi, les déclarations de patrimoine seront rendues publiques pour tous les membres du gouvernement. Elles le seront pour les parlementaires, une fois le projet de loi adopté.

Enfin, il sera proposé d’étendre l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de certaines activités professionnelles pour prévenir tout conflit d’intérêts.

La transparence ! Il ne s’agit pas d’exhiber, il ne s’agit pas de mettre en cause, il s’agit pour les Français d’être sûrs que ceux qui les gouvernent, ceux qu’ils ont élus, ceux qui sont responsables des deniers publics puissent, pendant la durée des mandats qui leur ont été confiés, ne pas connaître d’enrichissement.

 

La seconde orientation, c’est de renforcer la lutte contre la grande délinquance économique et financière.

J’ai donc décidé, et le Premier ministre l’a présentée ce matin, la création d’un parquet financier, c’est-à-dire d’un procureur spécialisé avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grande fraude fiscale. Il conduira et coordonnera toutes les enquêtes relatives à ces graves infractions. Ce qui aura le mérite, à la fois, de la concentration des moyens et de l’efficacité des procédures.

Un office central de lutte contre la fraude et la corruption sera institué. Il regroupera les moyens qui existent au ministère de l’Intérieur et au ministère de Finances, de façon qu’il puisse y avoir, là encore, coordination, efficacité, mobilisation. Des outils exceptionnels de procédure comme d’investigation seront confiés à cet office.

Quant aux sanctions, si elles doivent intervenir, elles seront renforcées en matière de fraude fiscale. Pour les élus qui auraient à connaître cette condamnation, une inéligibilité temporaire voire définitive pourra être prononcée, dès lors que ses motifs auront été identifiés et reconnus par la justice.

 

Enfin, dernière orientation – et peut-être celle qui permet aux Français de comprendre quel est le sens de la politique que je veux conduire – nous allons nous mobiliser contre les paradis fiscaux.

Première décision, les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de leurs activités. En d’autres termes, il ne sera pas possible pour une banque de dissimuler les transactions effectuées dans un paradis fiscal. L’ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous. Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises.

La France établira chaque année une liste des paradis fiscaux. Elle l’établira en fonction, non seulement de signatures de conventions avec les pays, mais de la réalité, de l’effectivité des informations qui seront données. Je n’hésiterai pas à considérer comme un paradis fiscal, tout pays qui refuserait de coopérer pleinement avec la France.

Ce que je veux, et avec d’autres pays en Europe – encore récemment l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne se sont jointes à nous –, ce que je veux, c’est qu’il y ait un échange automatique d’informations sur les revenus et les patrimoines détenus par les Français à l’étranger ou par des étrangers en France. Cela doit être la règle en Europe pour que nous puissions mettre un terme au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

***

Mesdames, Messieurs,

Je mesure la gravité de ce qui a été constaté. Je sais combien les Français veulent le changement par rapport à cette triste succession d’affaires, qui altère l’image même de la République, de notre pays et de la vie politique pour laquelle j’ai grand respect.

Je veux donc que l’ensemble de ces dispositions puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais. Les projets de loi seront présentés au Conseil des ministres, le 24 avril, pour être ensuite soumis au Parlement. Ces textes viendront d’ailleurs compléter le projet de loi sur le renforcement de l’indépendance de la justice – heureusement que la justice est indépendante, qu’elle n’est pas retenue, qu’elle n’est pas influencée, depuis 10 mois – et également la protection des sources des journalistes – car heureusement que la presse fait son travail.

Je souhaite que le rassemblement le plus large puisse se faire sur ces orientations, cette volonté, cette République exemplaire. C’est l’intérêt de tous : de tous ceux qui ont gouverné hier, gouvernent aujourd’hui et auront à gouverner demain. C’est l’intérêt de la France parce que nous devons être exemplaires, quitte à être les premiers sur la mise en œuvre de ces orientations et de ces politiques.

Je veux enfin que l’Europe prenne conscience qu’elle doit maintenant mettre tous les moyens – et elle y est prête – pour qu’avec l’Union bancaire nous puissions en terminer avec des pratiques qui n’auraient jamais dû exister.

Je vous remercie et je suis prêt à répondre à vos questions.

 

QUESTION : « Monsieur le Président, vous avez choisi de pousser très loin l’effet de la transparence, on l’a vu. Or certains ministres, certains élus aussi à gauche, redoutent que cette transparence pousse les feux d’une inquisition fiscale, d’une inquisition médiatique, alimente un climat délétère. Est-ce que c’est une crainte que vous partagez, ou à tout le moins est-ce que vous en avez conscience ? »

 

LE PRESIDENT : « Je mesure tous les risques. Le risque le plus grand serait de ne rien changer, de rester dans l’opacité, dans la suspicion, dans le soupçon entretenu de bonne foi ou de mauvaise foi, pour que les Français aient confiance. Il ne s’agit pas d’exhiber, comme je l’ai dit, de tout montrer. Il s’agit simplement de savoir. Lorsqu’un élu arrive au Parlement ou lorsqu’il prend une responsabilité - c’est encore plus vrai dans ce cas de figure au gouvernement - une déclaration de patrimoine sincère doit être faite, contrôlée par une Haute autorité et vérifiée tout au long du mandat.

Il est également souhaité qu’il y ait une transparence, y compris sur la nature des biens, sans qu’il y ait besoin d’inquisition ou de mise en cause de vie familiale qui doivent être respectés. Tout simplement connaitre l’état des biens, de manière à ce qu’il ne soit pas laissé penser qu’un élu au cours de son mandat, a fortiori un membre d’un gouvernement, un directeur d’administration centrale, puisse avoir tiré quelques bénéfices que ce soit.

Ce que je demande aux Français, ils en sont eux-mêmes conscients, ce n’est pas de vouloir s’acharner sur leurs élus – ces élus se dévouent pour la République, passent beaucoup de temps, sacrifient leur vie – mais d’avoir de la compréhension. Nous avons besoin d’élus dans la République – qu’est-ce que c'est une République s’il n’y a pas d’élus ? – et d’élus qui doivent être respectés. La transparence permet le respect ».

 

QUESTION : « L’homme qui est l’origine de toute cette affaire, Jérôme CAHUZAC, a exprimé le vœu apparemment de revenir au Parlement. Ce retour paraît-il concevable ? Et puisqu’il y avait, semble-t-il, un conflit d’intérêts qui pourrait lui être reproché, à raison de son ancienne profession médicale, quelles professions pourraient être visées par l’interdiction de cumul des fonctions parlementaires et de ces professions ? »

 

LE PRESIDENT : « Première question sur Jérôme CAHUZAC : la justice est saisie. La justice aura à se prononcer. Il y aura, si les faits sont confirmés, et ils le sont, des condamnations. Je ne veux pas les anticiper. D’ici là, il y a une question de conscience. S’il est encore possible de l’évoquer… Comment venir au Parlement, là où un mensonge a été prononcé ?

Sur le sujet des conflits d’intérêts, vous avez raison. Il y a des situations, et c’est pour cela que les déclarations de patrimoine ou les déclarations d’intérêt viseront aussi les membres des cabinets ministériels, où il y a des confusions. Cela vaut également pour les membres du Parlement. Il ne s’agit pas d’interdire toute activité professionnelle mais celles qui peuvent, justement, appeler des conflits d’intérêts. Elles seront fixées par la loi précisément.

Si l’on prend un exemple : un médecin peut soigner, tout en étant parlementaire. Est-ce qu’un médecin peut travailler dans un laboratoire pour qui il aura à fixer un certain nombre de règles ? Vous avez la réponse ».

 

QUESTION : « Vous avez été interpelé, ces derniers jours, par déjà trois de vos ministres qui demandent une inflexion en matière d’austérité budgétaire. Vous avez exclu un changement d’équipe, un remaniement d’équipe. Pourriez-vous envisager un remaniement de ligne politique, une évolution, un changement de cap ? »

 

LE PRESIDENT : « La politique que je conduis depuis 11 mois est celle du redressement financier et productif du pays au service d’une seule cause : la lutte contre le chômage, donc l’emploi. J’ai mis en œuvre ce que l’on appelle « le sérieux budgétaire ».

Le sérieux budgétaire n’est pas l’austérité. L’austérité, nous la connaissons dans un certain nombre de pays. Le sérieux budgétaire est la condition de la crédibilité, ce qui permet d’ailleurs à la France d’emprunter sur les marchés financiers à des taux qui n’ont jamais été aussi bas – jamais dans notre histoire ! Le sérieux budgétaire est la condition aussi de la souveraineté, de l’indépendance pour n’être tributaire d’aucune force extérieure à cause d’un endettement excessif – celui qui nous a été laissé… Le sérieux budgétaire est la condition aussi de la capacité à changer l’orientation de l’Europe.

C’est donc en poursuivant cette politique et les réformes qui ont été engagées – marché du travail, compétitivité, réduction des déficits, renforcement de notre appareil productif, transition énergétique –, c’est en poursuivant ces réformes que la France sera la mieux placée pour réorienter l’Europe sur la priorité de la croissance – celle sur laquelle j’ai commencé à travailler depuis le mois de juin. C’est donc en étant sérieux et compétitifs et justes socialement, c’est en étant capables de mobiliser les Français sur un cap, compris par tous comme étant celui du redressement, que nous pourrons réorienter l’Europe.

Parce que c’est vrai : l’Europe connaît, elle, dans beaucoup de pays, l’austérité. Le sérieux, c’est le cap. La croissance, c’est l’objectif. L’emploi, c’est l’exigence. Cette politique a été fixée, je n’en changerai pas ».

 

QUESTION : « La fragilisation de certains membres de votre équipe ne peut-elle pas vous conduire à certains ajustements ? Je pense aux attaques dont fait l’objet Pierre MOSCOVICI, votre ministre de l’Economie et des finances ».

 

LE PRESIDENT : « Ce sont des attaques injustes. Parce que, pendant toute la période où Jérôme CAHUZAC était mis en cause par Mediapart, des décisions immédiates ont été prises, notamment par le ministre de l’Economie et des finances, pour : faire qu’il n’y ait aucune possibilité pour le ministre du Budget de l’époque d’avoir quelque influence sur l’administration fiscale qui devait assurer le contrôle ; deuxièmement, avoir une demande d’informations à l’égard des autorités suisses avec une obligation de préciser l’établissement ; également savoir s’il y avait eu des transferts dans d’autres pays ; enfin, avoir la date qui permettait d’aller au plus loin pour connaître la réalité de cette éventuelle détention d’un compte à l’étranger.

Par ailleurs, la justice a fait son travail librement. Une enquête préliminaire diligentée par le Parquet a pu être déclenchée dès le mois de janvier. Le procureur comme les enquêteurs ont pu mener souverainement et librement leur travail. C’est ainsi la République exemplaire.

Quant à la décision que j’ai prise, dès qu’il y a eu un doute encore plus sérieux, à l’issue de l’enquête préliminaire, cela a été de faire partir Jérôme CAHUZAC du gouvernement.

Ces leçons doivent être tirées. Nous devons avoir des échanges d’informations beaucoup plus rapides – c’est le sens des réformes que je propose – et aussi des possibilités de vérification plus grandes. Enfin, préalablement, pour chaque membre du Gouvernement – cela vaut pour celui d’aujourd’hui, cela vaudra pour celui de demain – avoir cette vérification, ce contrôle approfondi par une Haute autorité.

Voilà pourquoi je pense que les choix que je fais éviteront que puissent se reproduire toutes les affaires que nous avons pu connaitre ces dernières années. Je serai implacable parce que j’ai été élu sur cette volonté d’une République exemplaire. Croyez bien que j’ai été blessé, heurté, meurtri même, par ce qui s’est produit, qui va contre toutes mes conceptions personnelles, mes exigences politiques et mes engagements.

A partir de là, je ne peux pas laisser cette affaire sans une réponse à la hauteur – pas simplement la transparence, mais la lutte contre la fraude fiscale, la fin des paradis fiscaux –, sans que des réponses soient apportées. Si je peux rendre service à mon pays pendant mon mandat, c’est de le redresser, c’est d’avoir ce sérieux budgétaire, c’est le retour de la croissance, faire baisser le chômage à la fin de l’année, faire en sorte que les Français aient une préparation de l’avenir sur de grandes filières industrielles.

Mais ce que je veux laisser aussi, c’est des réformes qui auront permis aux Français d’avoir de nouveau un lien, une confiance à l’égard de ceux qui les représentent. Parce que si la République est affaiblie, si les élus sont mis en cause, si les ministres sont soupçonnés, c’est la République elle-même qui est menacée. Il y a des risques, des périls. Je ne les vois pas simplement en France, nous les voyons partout en Europe.

Il faut que la croissance revienne en Europe, que l’austérité ne soit pas la seule politique envisagée, cela dépend des situations. Mais il faut aussi que nous ayons des règles qui fassent que sur les banques, sur les paradis fiscaux, sur les échanges d’informations, sur la coopération entre Etats, nous montrions que l’Europe est exemplaire.

Les Etats-Unis ont pris des dispositions, alors même que l’Europe n’a pas encore tout à fait cette législation. Il est temps d’agir. Agir en France, agir en Europe, agir dans le monde ».

 

QUESTION : « Pour revenir à la question de la ligne politique, de la stratégie économique. Comment pouvez-vous accepter que trois de vos ministres influents – Arnaud MONTEBOURG, Cécile DUFLOT, Benoît HAMON – remettent en question cette ligne et remettent en question le sérieux budgétaire que vous venez de défendre ? »

 

LE PRESIDENT : « Ils disent qu’il y a de l’austérité en Europe, dans certains pays, mais aucun ministre du gouvernement ne peut remettre en cause la politique qui est conduite, qui n’est pas l’austérité. L’austérité, c’est quand on baisse les salaires, les prestations sociales, quand il y a la récession, quand il y a un chômage qui atteint 15%, 20% de la population.

Ici, c’est le sérieux qui permet la croissance, c’est le sérieux qui permet la crédibilité, la capacité pour agir. Pourquoi ce sérieux budgétaire ? Non pas pour le simple but d’avoir des comptes en ordre à présenter, c’est déjà pas mal. Le sérieux budgétaire, c’est l’indépendance de la France, c’est aussi sa capacité pour parler, pour décider, pour agir en Europe.

Si la France n’est pas en état d’avoir un désendettement organisé, alors elle sera contestée, elle sera cherchée sur les marchés par les spéculateurs, elle sera soumise à des décisions qui ne seront pas celles voulues par le peuple français. Non ! La politique que je conduis est celle qui permet d’éviter l’austérité, de retrouver la croissance à la condition du sérieux.

Merci. Vous devez vous dire que je souhaitais faire cette intervention tout de suite après le Conseil des ministres pour bien faire comprendre que ces orientations sont celles du gouvernement, celles du président de la République et que je serai intraitable pour qu’elles soient respectées.

Merci.

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