Ordre du jour du Conseil des ministres du vendredi 6 juillet 2018

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PARTIE A

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de

la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article

L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

Décret relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le

ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-deSeine,

du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de

Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police

des Bouches-du-Rhône.

PARTIE C - COMMUNICATIONS

Communication du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

Un an d’application du Plan climat.

Communication du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le

Parlement :

Bilan de l’application des lois.

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