Conseil des ministres du vendredi 6 juillet 2018

PARTIE A

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de

la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article

L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

Décret relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le

ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-deSeine,

du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de

Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police

des Bouches-du-Rhône.

PARTIE C - COMMUNICATIONS

Communication du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

Un an d’application du Plan climat.

Communication du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le

Parlement :

Bilan de l’application des lois.

PROJET DE LOI

CONTROLE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET DE L’ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TOURISME

La ministre des solidarités et de la santé a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette ordonnance a pour objet principal de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle regroupe dans un seul corpus de textes des dispositions dont la coordination était délicate, clarifie la distinction entre police administrative et judiciaire, tout en renforçant les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées.

L’ordonnance permet en particulier qu’un établissement soit enjoint à prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour les personnes accueillies ou pour garantir le respect de leurs droits, quelle que soit la qualification juridique de ce risque. Ce mécanisme d’injonction est cohérent avec le droit à l’erreur puisqu’il n’emporte par lui-même aucune sanction.

L’ordonnance permet également, dans le respect du principe de proportionnalité et après procédure contradictoire, de moduler, sous formes d’astreintes, de sanctions financières ou d’interdictions partielles, les mesures qui peuvent être prises lorsqu’une telle injonction n’est pas suivie d’effet, sans avoir à recourir nécessairement, comme actuellement, à la désignation d’un administrateur provisoire ou à la fermeture de l’établissement.

Enfin, dans le même esprit, elle adapte les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées, destinées aux personnes handicapées majeures.

DECRET

COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DU PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté un décret relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui a confié au préfet de police les compétences d’ordre public et la police spéciale des aérodromes et des installations aéronautiques sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Ces évolutions législatives sont d’ores et déjà opérationnelles.

Toutefois, un approfondissement de ce transfert de compétences est nécessaire pour les polices administratives spéciales. Le préfet de police sera donc dorénavant compétent, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, pour l’exercice de plusieurs polices administratives spéciales, parmi lesquelles :

- L’autorisation de la vidéoprotection ;

- La fermeture des débits de boissons et des

établissements pour travail illégal ;

- Les activités privées de sécurité : autorisation

d’exercice sur la voie publique et armement ;

- La sécurité incendie et les polices des établissements

recevant du public ;

- Les mesures relatives à l’état d’urgence et les mesures

prises en application de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le texte vise en outre à renforcer les compétences de coordination zonale du préfet de police en matière de circulation routière et de sécurité publique, notamment en ce qui concerne la sécurité des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France.

Le texte prévoit des dispositions pour déterminer les compétences, d’une part du préfet de police dans les départements de petite couronne francilienne et, d’autre part, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, en application de la loi du 30 octobre 2017, en cohérence avec leurs missions de sécurité et d’ordre publics.

Enfin, les règles régissant les intérims et les suppléances des préfets de zone sont actualisées pour prendre en compte la révision des périmètres des régions et des zones de défense et de sécurité.

COMMUNICATION

UN AN D’APPLICATION DU PLAN CLIMAT

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté une communication relative à la première année d’application du Plan climat.

Les émissions mondiales de gaz à effet de serre du secteur de l’énergie sont reparties à la hausse en 2017, après plusieurs années de stagnation. Dans notre pays, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté lors des trois dernières années, notamment dans le secteur des transports. Cette dynamique met à mal notre capacité à respecter nos engagements de réduction d’émissions (budgets carbone) et témoigne de la nécessité de renforcer le découplage entre l’activité économique et les émissions de gaz à effet de serre.

Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a adopté un Plan climat visant à accélérer la lutte contre le changement climatique dans notre pays, en Europe et dans le monde, pour mettre en œuvre l’accord de Paris.

L’un des tout premiers objectifs du Plan climat est de permettre à nos concitoyens d’agir pour le climat, tout en les accompagnant dans cette transition qui touche leur quotidien. Une série de dispositifs ont été déployés à cette fin :

- la prime à la conversion des véhicules, qui connaît un succès avec déjà 90000 demandes sur les six premiers mois de 2018, dont 70 % émanent de ménages non imposables. Elle doit permettre un renouvellement accéléré du parc automobile

;

- un dispositif permettant d’aider les ménages modestes qui veulent se débarrasser d’une chaudière au fioul

(jusqu’à 3 000 euros d’éco-primes) ;

- en matière de rénovation énergétique des bâtiments, le

Gouvernement a établi un plan d’actions, avec un volet important en direction des ménages précaires, qui prévoit des aides financières via le crédit d’impôt transition énergétique, le doublement des certificats d’économies d’énergie, les prêts bonifiés aux bailleurs sociaux et la création d’un fonds de garantie pour faciliter les prêts aux copropriétés et aux ménages aux revenus modestes.

Le Plan climat vise également à engager de manière irréversible la sortie des énergies fossiles :

- la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement fixe l’horizon 2040 pour la fin de l’exploitation des hydrocarbures en France. Elle a permis de rejeter 48 demandes d’octroi ou de renouvellement de titres miniers, et mis fin à de multiples contentieux dans lesquels l’Etat était régulièrement condamné à des sanctions financières ;

effet sur les émissions de gaz à effet de serre, mais

avec un

aussi une réduction de la pollution atmosphérique

- un ensemble de mesures ont été prises pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Le Gouvernement a confirmé le lancement dans les délais des six parcs éoliens en mer et lancé un plan hydrogène qui permettra de positionner la France comme acteur majeur du stockage des énergies intermittentes. Des mesures spécifiques ont été prises pour accélérer le développement de projets éoliens, de méthanisation, et solaires. EDF, TOTAL et d’autres acteurs économiques de l’énergie ont adopté des objectifs ambitieux en ce qui concerne le solaire : les volumes annoncés représentent quatre fois les capacités actuelles de production d’énergie solaire en France.

- en matière de transport, le Gouvernement a lancé une mobilisation importante en faveur du véhicule électrique, visant une multiplication par cinq des ventes de ces véhicules d’ici la fin du quinquennat. Des aides élevées perdurent pour les Français qui achètent des véhicules électriques (6 000 euros pour les voitures, 900 euros pour les scooters).

Des mesures ont également été prises pour mettre en cohérence notre fiscalité avec nos objectifs climatiques et accélérer la mobilisation des entreprises et des agriculteurs :

- la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a donné une visibilité sur la trajectoire de progression du prix du carbone sur le quinquennat, en complément de la convergence des fiscalités sur l’essence et le diesel, afin de faire évoluer les comportements de l’ensemble des acteurs de l’économie ;

- le Gouvernement est très attentif à accompagner les ménages modestes par des aides ciblées permettant de lutter contre la précarité énergétique. La généralisation au 1er janvier 2018 du chèque énergie, pour un montant de 150 euros en moyenne, a permis d’aider environ 4 millions de ménages modestes à payer leurs factures d’énergie. Ce chèque sera revalorisé à 200 euros en moyenne en 2019.

- la feuille de route pour l’économie circulaire, présentée en avril, a adopté un ensemble de mesures concrètes visant notamment à atteindre 100 % de plastiques recyclés à l’horizon 2025.

- en matière d’agriculture, les Etats généraux de l’alimentation et le plan biodiversité vont accélérer la transformation du modèle agricole. D’ici 2021, 150 millions d’euros seront consacrés à rémunérer les agriculteurs pour services environnementaux. Une stratégie nationale pour mettre fin, d’ici 2030, à l’importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation sera adoptée en juillet 2018.

La mobilisation européenne et internationale constitue un enjeu essentiel.

Sur le plan européen, la France a plaidé avec succès pour que l’Union européenne relève ses objectifs pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables en 2030, et que la Commission européenne publie en 2019 une feuille de route à l’horizon 2050 visant la neutralité carbone. Enfin, en matière de finance verte, la Commission européenne a proposé un plan d’action ambitieux, largement inspiré des propositions françaises.

Au niveau international, la France a mobilisé la communauté internationale lors du One Planet Summit de décembre 2017, qui a été l’occasion d’annonces importantes en termes de financement. La France y a annoncé qu’elle consacrerait 1,5 milliards d’euros à l’adaptation au changement climatique en 2020. Une réunion de suivi sera organisée le 26septembre 2018 à New York pour faire le point sur les engagements pris. En matière de recherche, la France a lancé un programme prioritaire pour l’accueil des chercheurs mobilisés répondant à l’appel « Make Our Planet Great Again ». 32 chercheurs de très haut niveau ont été sélectionnés pour travailler avec les meilleurs laboratoires français.

L’essentiel des actions prévues pour la première année du Plan climat ont donc été engagées. Pour certaines d’entre elles, il est néanmoins trop tôt pour juger de leur adéquation avec l’ambition fixée.

La mise en œuvre du Plan climat se poursuivra dans les prochaines années, pour accélérer encore la lutte contre le changement climatique. Pour y parvenir, nous devons changer d’échelle dans la réduction des émissions des transports, et le projet de loi d’orientation sur les mobilités apportera des outils concrets pour décarboner la mobilité, aussi bien en faisant évoluer les véhicules qu’en encourageant les mobilités alternatives et les mobilités douces.

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixera une trajectoire précise de réduction de la consommation d’énergie et de développement des énergies renouvelables, en préservant les atouts du mix électrique français : un faible niveau d’émissions de CO2, et une garantie de la sécurité d’approvisionnement énergétique de la France. Elle précisera les modalités d’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon d’ici 2022 et d’accompagnement des territoires. Elle viendra compléter la stratégie nationale bas carbone pour permettre à notre pays de retrouver rapidement une trajectoire d’émission compatible avec ses budgets carbone.

COMMUNICATION

BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.

Le taux d’application des lois s’est établi à cette date à

91 %.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour maintenir à un haut niveau ses résultats en matière d’application des lois dans les mois à venir.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- Mme Marie LAJUS, préfète de l’Ariège, est nommée préfète de la Charente ;

- Mme Chantal MAUCHET, inspectrice générale de l’administration, est nommée préfète de l’Ariège.

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :

- M. Thomas COURBE, ingénieur général de l’armement, est nommé directeur général des entreprises à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, à compter du 27 août 2018.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Jean-Michel LOYER-HASCOËT, administrateur civil hors classe, est chargé des fonctions de directeur général des patrimoines par intérim.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale :

- M. Laurent PETRYNKA, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (5ème tour).

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Philippe MERILLON, administrateur général, est chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l’agriculture et de l’alimentation par intérim.