Ordre du jour du Conseil des Ministres du Vendredi 27 avril 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition de la ministre du travail :

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

Ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

Décret modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d’inspecteur et d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales.

PARTIE C – COMMUNICATIONS

Communication de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

La mise en œuvre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Communication de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :

« Duo day » et personnes en situation de handicap.

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