Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 5 juillet 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

- Ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Sur la proposition de la ministre de la culture :

- Ordonnance portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- La situation internationale.

Communication du ministre de l'action et des comptes publics :

- Finances publiques : résultats de l’audit de la Cour des comptes et organisation des États généraux des comptes de la Nation.

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