Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 3 janvier 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition :

- du ministre d’État, ministre de l’intérieur

- du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

- de la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

- Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

 

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

 

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- Ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

- Ordonnance relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds.

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