Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 28 mars 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

Ordonnance relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

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