Ordre du jour du Conseil des Ministres du mercredi 24 janvier 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

– projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001.

– projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.

PARTIE C // COMMUNICATIONS

Communication :

– du ministre de l’économie et des finances

– du ministre de l’action et des comptes publics

Le pouvoir d’achat.

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