Conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018

PARTIE A

Sur la proposition :

- de la garde des sceaux, ministre de la justice

- de la secretaire d’Etat aupres du Premier ministre, chargee de l’egalite entre les femmes et les hommes

- projet de loi renforcant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

- La situation internationale.

PROJET DE LOI

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secretaire d’Etat aupres du Premier ministre, chargee de l’egalite entre les femmes et les hommes, ont presente un projet de loi renforcant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Afin d’ameliorer la repression de ces violences, dont continuent d’etre aujourd’hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l’arsenal legislatif sur quatre series de points.

En premier lieu, il allonge le delai de prescription de vingt a trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, delai courant a compter de la majorite de la victime, afin de laisser davantage de temps a celle-ci pour porter plainte et de faciliter la repression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoque une amnesie traumatique.

En deuxieme lieu, il renforce la repression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code penal l’interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui resultera a la fois de la clarification des elements constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l’aggravation des peines encourues.

Il prevoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caracterisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront resulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturite ou du discernement necessaire pour consentir a cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de penetration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de reclusion et, dans les autres cas, le delit d’agression sexuelle puni de dix ans d’emprisonnement.

Il prevoit par ailleurs que, dans les hypotheses ou le crime de viol ne pourra etre etabli, toute penetration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un delit d’atteinte sexuelle puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.

Afin d’assurer l’application de ces dispositions, il prevoit que si la cour d’assises estime non caracterises les faits de viols sur mineur de quinze ans reproches a un accuse majeur, elle devra se prononcer sur l’existence du delit d’atteinte sexuelle, ce qui evitera une decision d’acquittement.

En troisieme lieu, le projet de loi complete la definition des delits de harcelement sexuel ou moral, afin qu’ils puissent s’appliquer aux faits de cyber harcelement resultant de « raids numeriques » realises par plusieurs personnes agissant de facon concertee.

En dernier lieu, il permet une repression expresse et efficace du harcelement dit « de rue » en instituant a cette fin une contravention d’outrage sexiste qui pourra donner lieu a des amendes forfaitaires de 90 euros.

Les dispositions du present projet de loi constituent ainsi une amelioration tres significative des dispositions penales permettant de sanctionner comme il se doit les auteurs de violences sexistes et sexuelles a l’encontre des femmes et des enfants, et de mettre fin a leur impunite.