Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 20 décembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur- Ariège et la frontière franco-andorrane.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.

- ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Sur la proposition de la ministre du travail :

- ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

- décret relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

- décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

PARTIE C / COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

Les assises de la mobilité.

PARTIE D / ÉCHANGES

Point présenté par le secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement :

Échanges sur le calendrier parlementaire.

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