Ordre du jour du Conseil des Ministres du mercredi 18 octobre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

 

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.

 

Sur la proposition de la ministre de la culture :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel.

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.

 

Sur la proposition du ministre de la cohésion des territoires :

- Décret portant abrogation du décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat.

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

 

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

La situation internationale.

 

Communication de la ministre des armées :

La revue stratégique de défense et de sécurité nationale.

 

PARTIE D

ÉCHANGES

 

Point présenté par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

Échanges sur le plan « Accueil et réussite des étudiants ».

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