10 juillet 2018 - Ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 11 juillet 2018

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PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

– projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Djibouti relatif aux competences de la prevote sur le territoire de la Republique de Djibouti.

Sur la proposition de la ministre des sports :

– ordonnance relative a la procedure disciplinaire devant l’Agence francaise de lutte contre le dopage.

PARTIE C

COMMUNICATION

Communication :

– de la ministre des armees

– de la secretaire d’Etat aupres de la ministre des armees

La politique en faveur des anciens combattants.

11 juillet 2018 - Compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 juillet 2018

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PROJET DE LOI

APPROBATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET DJIBOUTI RELATIF AUX COMPETENCES DE LA PREVOTE A DJIBOUTI

Le ministre de l’Europe et des affaires etrangeres a presente le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Djibouti relatif aux competences de la prevote sur le territoire de la Republique de Djibouti. Ce protocole complete le traite de cooperation en matiere de defense signe avec la Republique de Djibouti le 21 decembre 2011.

L’objectif du protocole est de preciser la repartition des competences entre la prevote (service de la gendarmerie nationale institue aupres des forces francaises stationnees sur le territoire de la Republique de Djibouti) et la police ou la gendarmerie djiboutienne pour la poursuite des infractions commises par les membres du personnel francais et les personnes a leur charge, conformement au nouveau partage de competence juridictionnelle etabli par l’article 16 du traite de cooperation en matiere de defense.

Il confere aux personnels francais stationnes sur le territoire de Djibouti et aux personnes a leur charge les garanties essentielles de protection de leurs droits.

 

ORDONNANCE

PROCEDURE DISCIPLINAIRE DEVANT L’AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

La ministre des sports a presente une ordonnance relative a la procedure disciplinaire devant l’Agence francaise de lutte contre le dopage (AFLD).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative a l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s’inscrit dans le cadre d’un travail visant a ameliorer l’efficacite de la lutte antidopage dans la perspective des prochains jeux a Paris.

Cette ordonnance vise principalement a assurer une separation organique des fonctions de poursuites et de jugement au sein de l’AFLD. Ainsi, le college sera charge de statuer sur l’opportunite d’engager des poursuites disciplinaires a l’encontre de personnes ayant commis des violations presumees des regles antidopage. Une commission des sanctions, distincte du college, est creee pour statuer sur les poursuites et, le cas echeant, prononcer les sanctions disciplinaires. Cette commission, qui comporte un nombre egal d’hommes et de femmes, est composee de personnalites designees par des autorites independantes, pour un mandat de quatre ans, chacune pour leurs competences juridiques, scientifiques, ou medicales, ou pour leur connaissance du monde du sport.

Ces modifications permettront par ailleurs de mettre le deroulement de la procedure disciplinaire devant l’AFLD en coherence avec les exigences exprimees par le Conseil Constitutionnel dans sa decision n° 2017-688 QPC du 2 fevrier 2018 et le code mondial antidopage.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2018 et seront completees au niveau reglementaire afin d’en assurer la mise en œuvre.

En outre, un travail a d’ores et deja ete engage pour parfaire la mise en conformite du code du sport avec le code mondial antidopage. Une seconde ordonnance, qui tirera notamment les consequences de l’audit de conformite de l’AFLD recemment realise par l’Agence mondiale antidopage, est prevue a cet effet d’ici la fin de l’annee.

 

COMMUNICATION

LA POLITIQUE EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS

La ministre des armees et la secretaire d’Etat aupres de la ministre des armees ont presente une communication portant sur la politique en faveur des anciens combattants.

Quelques jours avant la fete nationale, le Gouvernement rappelle que le monde combattant compte 2,4 millions de ressortissants : anciens combattants titulaires de la carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de pensions militaires d’invalidite, veuves de guerre, pupilles de la Nation, victimes civiles de guerre et d’actes de terrorisme, conjoints d’anciens combattants beneficiant d’aide sociales.

Majoritairement representees par les anciens combattants de la guerre d’Algerie, les associations integrent desormais les militaires ayant servi dans les operations exterieures menees par la France.

Le monde combattant dispose au sein du Gouvernement d’un interlocuteur dedie avec la secretaire d’Etat aupres de la ministre des armees. La secretaire d’Etat a la responsabilite des actions en matiere de reconnaissance et de reparation et de celles relatives a la memoire combattante. L’action menee par le Gouvernement au profit des anciens combattants s’articule sur trois principes : concerter, proteger, transformer.

Afin de definir les orientations de son action pour les prochaines annees, la secretaire d’Etat a engage une concertation d’une ampleur inedite avec les associations representatives. Les conclusions de ces travaux ont ete presentees aux associations le 25 mai dernier. Comme elle s’y etait engagee, la secretaire d’Etat les presentera au Parlement ce mois-ci.

Par ailleurs, a la demande du President de la Republique, un groupe de travail a ete mis en place en janvier dernier pour etudier les dispositifs en matiere de reconnaissance et de reparations au profit des harkis et pour proposer de nouvelles actions. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans les prochains jours.

Le Gouvernement entend proteger les anciens combattants. Il a maintenu l’ensemble des droits des anciens combattants, y compris les dispositifs fiscaux particuliers. Il favorise les mesures d’equite conformement aux engagements du President de la Republique. Ainsi il a ete mis fin, en loi de finances pour 2018, a une inegalite de traitement dans les conditions de cumul d’une pension de retraite et d’une pension militaire d’invalidite. Recemment, le Premier ministre a decide d’etendre, a compter du 1er janvier 2019, la carte du combattant aux militaires engagees en Algerie entre juillet 1962 et juillet 1964. La politique sociale de l’Office nationale des anciens combattants sera perennisee au profit des plus demunis et son organisation sera adaptee aux evolutions du monde combattant.

Le dispositif de soutien doit se transformer pour s’adapter aux besoins et aux evolutions du monde combattant. Ainsi, un portail numerique permettant la dematerialisation les demandes de pension militaire d’invalidite a ete mis en place, le contentieux de ces pensions va etre transfere aux tribunaux administratifs pour obtenir des decisions dans des delais plus rapides et un recours prealable permettant de trouver une solution amiable a ete institue dans le projet de loi relatif a la programmation militaire pour les annees 2019 a 2025 et portant diverses dispositions interessant la defense.

Parallelement, le parcours de soins au profit des blesses, en activite ou ayant rejoint la vie civile, a ete renforce.

Le Gouvernement entend enfin poursuivre une politique memorielle ambitieuse. Elle sera adaptee pour prendre en compte les besoins nouveaux et les ressources disponibles. Le Gouvernement souhaite en particulier amplifier les actions aupres de la jeunesse.

Le programme de construction a Paris, au sein du parc Andre Citroen (15eme arrondissement), du monument aux morts pour la France en operations exterieures debutera a l’automne.

Les ceremonies du 11 novembre constitueront la fin du cycle memoriel 2014/2018. Tout en celebrant le sacrifice et le courage des poilus et celui de la societe toute entiere, ces ceremonies seront tournees vers la paix et l’avenir de l’Europe et du monde. Ce moment constituera le passage de la memoire a l’Histoire.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d’Etat en service extraordinaire, exercees par M. Jean Louis GALLET, a compter du 15 juillet 2018.

Sur proposition de la ministre des armees :

- Mme Alice GUITTON est nommee directrice generale des relations internationales et de la strategie, a compter du 23 aout 2018 ;

- M. le general de division Jean-Marc LATAPY est nomme directeur central de la direction interarmees des reseaux d’infrastructure et des systemes d’information de la defense et est eleve aux rang et appellation de general de corps d’armee, a compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le general de division aerienne du corps des officiers mecaniciens de l’air Alain FERRAN est nomme adjoint « ressources humaines » du major general de l’armee de l’air et directeur des ressources humaines de l’armee de l’air et est eleve aux rang et appellation de general de corps aerien, a compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le general de division aerienne du corps des officiers de l’air Thierry ANGEL est nomme directeur, adjoint forces au delegue general pour l’armement et est eleve aux rang et appellation de general de corps aerien a compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le general de division Gaetan PONCELIN de RAUCOURT est nomme conseiller du Gouvernement pour la defense et est eleve aux rang et appellation de general de corps d’armee, a compter du 1er aout 2018 ;

- M. le general de division Eric BELLOT des MINIERES est nomme sous-chef d’etat-major « plans » de l’etat-major des armees et est eleve aux rang et appellation de general de corps d’armee, a compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le vice-amiral d’escadre Jean CASABIANCA est nomme major general des armees, a compter du 1er septembre 2018, et est eleve aux rang et appellation d’amiral, a compter du 1er aout 2018 ;

- M. le vice-amiral d’escadre Jean-Louis LOZIER, est nomme commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l’arrondissement maritime Atlantique et prefet maritime de l’Atlantique, a compter du 4 septembre 2018 ;

- M. le general d’armee aerienne du corps des officiers de l’air Andre LANATA est nomme commandant supreme allie Transformation a Norfolk et est maintenu dans la 1ere section des officiers generaux du corps des officiers de l’air, au titre de ses fonctions, pour une duree de trois ans, a compter du 13 septembre 2018 ;

- M. le general de corps aerien du corps des officiers de l’air Vincent CARRE est nomme inspecteur general des armees et est eleve aux rang et appellation de general d’armee aerienne, a compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le general de division aerienne du corps des officiers de l’air Bruno MAIGRET est nomme commandant des forces aeriennes strategiques et est eleve aux rang et appellation de general de corps aerien, a compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le general de division aerienne du corps des officiers mecaniciens de l’air Bruno MAURICE est nomme conseiller du Gouvernement pour la defense et est eleve aux rang et appellation de general de corps aerien, a compter du 1er aout 2018 ;

- M. le general de division aerienne du corps des officiers de l’air Bruno DUVERT est nomme inspecteur des armements nucleaires, a compter du 4 septembre 2018.

En outre, ont ete adoptees diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers generaux de l’armee de terre, de la marine nationale, de l’armee de l’air et du service du commissariat des armees.

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