Ordre du jour du Conseil des Ministres du jeudi 2 novembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs.

Sur la proposition :
- du ministre de l'action et des comptes publics
- du ministre de l'économie et des finances

- Projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
- Ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :
- Décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

PARTIE C
COMMUNICATIONS

Communication de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
- La situation internationale.

Communication du Premier ministre :
- L’action de l’Etat en Guyane
- Les ordres nationaux.

PARTIE D
ÉCHANGES

Point présenté par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :
- Echanges sur la préparation du sommet sur le climat.

Point présenté par le ministre de l’éducation nationale :
- Echanges sur la vie associative.

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