Ordre du jour du Conseil des ministres du 3 avril 2013

Pour le Conseil des ministres du mercredi 3 avril 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’intérieur :

- projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur.

- projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

 

Sur la proposition du ministre des outre-mer :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

 

Sur la proposition du ministre de la défense :

- décret portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’État. 

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

 

Communication du ministre des affaires étrangères :

La situation internationale. 

 

Communication :

- du ministre de l'économie et des finances

- de la ministre du commerce extérieur

La politique de lutte contre la contrefaçon. 

 

Communication du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

La représentativité des organisations syndicales.

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