Avril 2014

Ordre du jour du Conseil des ministres du 28 septembre 2012

Pour le Conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012, le Président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A

Sur la proposition :
- du ministre de l'économie et des finances
- du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

- projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

- projet de loi de finances pour 2013.

Sur la proposition du ministre de l'intérieur :

- projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Sur la proposition du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes :

- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- décret portant modification du code de justice administrative.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes :

La situation internationale.

Communication de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

La rentrée universitaire.

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