Ordre du jour du Conseil des ministres du 13 mars 2013

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Pour le Conseil des ministres du mercredi 13 mars 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du Premier ministre :

- projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

- projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale.

- projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement.

- projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel.

Sur la proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente des médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication du Premier ministre :

La prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

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