Orde du jour du Conseil des ministres du mercredi 9 mai 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice :

– Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

– Ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des solidarités et de la santé :

– Ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

– Ordonnance fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.

PARTIE C – COMMUNICATION

Communication du ministre d’État, ministre de l’intérieur et du ministre de l’action et des comptes publics :

– Les finances locales

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