Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Cette charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles. Ces langues n’incluent, au sens de l’article 1er de la Charte, ni les dialectes du français ni les langues des migrants.

Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu’il soit reconnu des droits propres à certaines communautés, distinctes du corps national. En revanche, ces principes n’interdisent pas de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique de la France, et consacre déjà l’appartenance au patrimoine national.

Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution, qui autorise la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution.

Cette révision constitutionnelle permet ainsi au pouvoir constituant de lever les obstacles constitutionnels à la ratification en même temps qu’il autorise cette ratification.

La mention de la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 permet de circonscrire le champ des obstacles constitutionnels qui sont levés par la présente révision.

Si, la France voulait, à l’avenir, souscrire d’autres engagements parmi les 59 autres engagements prévus par la Charte, une nouvelle révision constitutionnelle serait nécessaire si ces engagements étaient, pour d’autres motifs que ceux mentionnés par le Conseil constitutionnel dans sa décision, contraires à la Constitution. Par ailleurs, la France ne pourrait lever sa déclaration interprétative annoncée en 1999 sans révision de la Constitution, dans laquelle elle est désormais inscrite.

La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la souscription de 39 engagements prévus par la Charte permettront de faire vivre, dans la République, la richesse linguistique et le patrimoine culturel de la France.

Recrutement des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Justice du XXIème siècle

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme « J21 » pour une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice.

Afin de renforcer l’exemplarité de la justice, le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Pour renforcer leur indépendance, les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres. Pour prendre en compte leur rôle en matière de protection des droits et des libertés, les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention seront désormais nommés par décret du Président de la République. Le projet de loi organique organise la prévention des conflits d’intérêts des magistrats, pour répondre aux exigences de transparence de la vie publique et de l’éthique professionnelle, en prévoyant un entretien déontologique des magistrats ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine.

Le texte améliore les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats. Il consacre notamment le principe de la liberté syndicale des magistrats, droit reconnu par la Constitution à tout citoyen, et modernise les modalités d’évaluation des magistrats afin de renforcer la pertinence des décisions de nomination et de promotion.

Il renforce l’ouverture de la magistrature sur la société en modifiant les modalités de recrutement par la voie des concours, en facilitant l’intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité.

Ce texte s’inscrit dans un projet de réforme institutionnelle plus large comprenant également le projet de loi constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature dont la discussion sera relancée à la rentrée parlementaire.

Poursuivant l’objectif d’une justice plus protectrice et plus accessible, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle crée le service d’accueil unique des justiciables, qui permet au citoyen d’éviter de se déplacer à plusieurs kilomètres pour accomplir les démarches préparatoires à son audience. Il valorise le règlement amiable des litiges en rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge. Il renforce la protection des droits et la lutte contre les discriminations par la création, d’une part, d’un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, et d’autre part, d’une action de groupe en matière de discrimination. Il facilite l’accès à la justice des plus fragiles par la réforme des juridictions sociales et le transfert au tribunal de grande instance du contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et par les commissions départementales d’aide sociale (s’agissant du contentieux de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à la couverture maladie universelle complémentaire).

Il simplifie l’organisation judiciaire et le traitement de certaines démarches des citoyens, notamment en confiant l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil. Il rend la répression de certaines infractions routières, comme le défaut d’assurance et le défaut de permis de conduire, plus systématique et plus homogène sur le territoire pour le premier fait. Il renforce les obligations déontologiques et de formation des juges consulaires et des administrateurs judiciaires afin que la justice commerciale soit mieux adaptée aux enjeux de la vie économique et de l’emploi.

Des dispositions réglementaires viendront compléter, dès septembre 2015, le dispositif. L’accès au droit et à la justice sera ainsi renforcé. De même, les conseils de juridictions (lieu d’échange de la justice avec les élus) en cours d’expérimentation seront consacrés. La réforme du statut des fonctionnaires de justice, qui sera mise en œuvre à compter du 1er novembre 2015, permettra d’accompagner ces évolutions. Enfin, une plateforme informative sera mise en place en décembre prochain afin d’orienter le justiciable et de lui permettre de suivre son dossier en ligne.

En répondant ainsi aux évolutions de la société, qu’il s’agisse d’enjeux éthiques ou techniques, la réforme judiciaire « J21 » met en œuvre les engagements du Président de la République en matière de justice et inscrit l’institution judiciaire dans le mouvement de modernisation et de simplification des institutions publiques voulu par le Gouvernement.

Transfert aux services départementaux d’incendie et de secours de l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a transféré des services préfectoraux aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au conseil d’administration du SDIS, ainsi que la fixation de répartition des sièges qui s’y rapporte à la commission administrative et technique et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

Fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.

Cette ordonnance permet la mise en place d’une commission unique et commune aux deux forces de sécurité intérieure pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ).

Cette fusion s'inscrit dans le mouvement, initié avec la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, qui rattache cette dernière au ministère de l'intérieur. Elle contribuera à accélérer le processus d’uniformisation des contenus des formations déjà engagé, en lien avec le ministère de la justice, et garantira une parfaite équité de traitement et d’approche entre policiers et gendarmes, gage d’une amélioration du travail des officiers de police judiciaire.

Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

La secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

En procédant à la transposition de la directive 2013/37/UE, le Gouvernement consolide, simplifie et modernise le cadre législatif de l’ouverture des données publiques et pose des principes en la matière, en premier lieu celui de gratuité de la réutilisation des données publiques. Il s’agit d’une étape importante de ce mouvement d’ouverture. La France est reconnue par ses partenaires dans de nombreux classements internationaux.

L’ouverture et la réutilisation libre et gratuite des données de la puissance publique, dite « open data », s’inscrit dans une tradition démocratique française ancienne. La révolution numérique permet aujourd’hui de mettre ces valeurs en pratique, grâce à une action publique plus transparente et collaborative. Elle permet aussi de fournir des opportunités de création de valeur économique et sociale par leur réutilisation, et d’offrir un puissant vecteur de transformation de la puissance publique.

L’objectif du projet de loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Pour cela, il pose, dans la loi, le principe de gratuité de ces informations, qui s’applique à l’Etat comme aux collectivités territoriales. Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le réutilisateur doivent être transparentes, c’est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.

En outre, le projet de loi simplifie la réutilisation de données publiques dans le champ de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il facilite également la numérisation des ressources culturelles et allège les démarches des bibliothèques, des musées et des archives.

L’introduction dans la loi de la gratuité de la réutilisation des données publiques est pleinement cohérente avec l’action du Gouvernement, ces dernières années. L’exécutif a multiplié les ouvertures de jeux de données des administrations. Par exemple, en juillet 2015, les données du bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), qui diffuse les avis et les résultats de marchés publics, ont été mises à disposition : cela permet désormais aux petites et moyennes entreprises de mieux répondre aux appels d’offres.

ORDONNANCES

Égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles

La ministre des affaires sociale, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes ont présenté une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, ainsi qu’une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles.

Ces trois textes, pris en application des articles 74 et 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, fixent les conditions d’élection ou de désignation des membres de ces différents organismes, afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes. Ils répondent à l’objectif de parité fixé par la loi, tout en tenant compte des spécificités de chaque organisme.

19 autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes sont concernées par l’ordonnance : la Commission d’accès aux documents administratifs ; la Commission nationale informatique et libertés ; le Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires ; la Commission consultative du secret de la défense nationale ; l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; l’Autorité de régulation des activités ferroviaires ; l’Autorité de sûreté nucléaire ; la Commission nationale du débat public ; le Haut Conseil du Commissariat aux comptes ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; l’Autorité des marchés financiers ; l’Autorité de régulation des jeux en ligne ; le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; la Haute Autorité de santé ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; l’Autorité de la concurrence ; le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et l’Agence française de lutte contre le dopage.

Les ordres professionnels concernés par l’ordonnance sont les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des architectes, des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des experts-comptables et des géomètres-experts. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à l’ensemble des conseils des ordres des professions autres que les professions médicales et paramédicales. Pour les ordres de ces professions, elles s’appliqueront aux conseils de premier degré : une prochaine ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation donnée par la loi de modernisation de notre système de santé, en cours de discussion au Parlement, permettra de garantir l’égal accès des femmes et des hommes dans les autres conseils de ces ordres.

Au sein des conseils d’administration des mutuelles, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne pourra être inférieure à 40 %. Dans les mutuelles dont les membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les membres du sexe le moins représenté devront composer au moins 25 % du conseil d’administration.

Ces trois ordonnances permettent de franchir un nouveau cap dans la mise en œuvre de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Pays précurseur en matière de parité, la France continue de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. Depuis plus de trois ans, le Gouvernement en fait une priorité d’action, permettant la construction d’une société plus démocratique et plus égalitaire.

La réforme de l’ordre des vétérinaires

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires.

Il s’agit de redéfinir et moderniser les missions de l’ordre des vétérinaires. Ce texte réaffirme le rôle de l’ordre des vétérinaires comme garant du respect des principes d’indépendance, de probité et de l’ensemble des règles déontologiques indispensables à l’exercice de la profession. Il permet d’améliorer le service rendu au public par les vétérinaires, grâce à la formation et à la mise en œuvre de programmes d’accréditation appliqués à l’exercice professionnel.

L’ordonnance clarifie les fonctions des membres des conseils nationaux et régionaux de l’ordre des vétérinaires et précise le rôle de l’ordre en matière administrative et disciplinaire. A ce titre, des chambres nationales et régionales de discipline, distinctes des conseils, sont créées.

Enfin, conformément à l’article 76 de la 
loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’ordonnance prévoit, sous réserve d’un nombre de candidats suffisants, que les électeurs ne peuvent pas désigner plus de la moitié de leurs représentants du même sexe, pour garantir un égal accès des hommes et des femmes aux instances de l’ordre des vétérinaires.

DECRET

Attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali et sur le territoire de la République Centrafricaine

Le ministre de la défense a présenté un décret portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali et un décret portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République Centrafricaine.

Ces deux décrets assurent aux militaires engagés sur ces terrains une majoration de la bonification acquise en opération et comptant pour la retraite.

Ils reconnaissent ce faisant leur engagement total et les sacrifices qu’ils ont consentis au service de la France sur ces territoires où les forces armées ont été engagées dans des opérations extérieures de haute intensité.

COMMUNICATIONS

La réforme de l’administration territoriale de l’Etat

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

En application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept nouvelles régions se substitueront le 1er janvier prochain à seize des régions actuelles. Cette réforme sans précédent est l’occasion de moderniser en profondeur le fonctionnement des services de l’Etat. A cette fin des préfets préfigurateurs ont été nommés le 22 avril et ont élaboré des propositions d’organisation. Le Gouvernement a pris, sur cette base, les décisions suivantes.

Cinq objectifs sont assignés à cette réforme :

Simplifier 

Dans chaque région fusionnée, il y aura l’an prochain un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel. Dès aujourd’hui des préfigurateurs sont désignés pour l’ensemble de ces fonctions. Ils sont chargés, sous l’autorité et la coordination du préfet préfigurateur, de préparer la création des nouvelles directions en janvier prochain, puis de définir et conduire les grandes étapes de leur mise en place jusque fin 2018. A l’issue de cette phase transitoire, l’ensemble des nouvelles directions régionales de l’État sera stabilisé. A chaque étape, le dialogue social sera poursuivi à tous les échelons.

Le chef-lieu de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, c’est-à-dire le lieu d’implantation de la future préfecture de région, a été fixé par la loi à Strasbourg. Pour les autres régions, les préfets concernés ont engagé, dès le mois d’avril, la concertation prévue par la loi avec les collectivités territoriales. A l’issue de cette procédure, le Gouvernement arrête aujourd’hui la liste de ces chefs-lieux provisoires. Ce sont les villes les plus peuplées des nouvelles régions : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Rouen et Toulouse. Les chefs-lieux définitifs seront fixés avant le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus du renouvellement de fin 2015.

En métropole, les académies actuelles, maintenues dans leurs limites géographiques, seront regroupées en 13 régions académiques et l’un des recteurs exercera la fonction nouvelle de recteur de région académique. Ce dernier disposera de pouvoirs propres qui garantiront l’unité et la cohérence de l’action de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les champs de compétence intéressant la région. Il sera l’interlocuteur unique du président du conseil régional et du préfet de région.

Dans les neuf régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique présidera un comité régional académique où siègeront les autres recteurs de la région. Cette instance permettra d’harmoniser les politiques publiques de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche menées dans la région. Les recteurs de région académique de ces neuf régions seront ceux des académies d’Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz et Paris ; ils sont les préfigurateurs.

Sur la base des propositions des directeurs généraux d’agence régionale de santé préfigurateurs, les sièges des agences fusionnées seront localisés à Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier et Nancy. Les fonctions régionales seront, selon la taille des régions, réparties sur plusieurs sites.

Par ailleurs d’autres services de l’Etat qui n’étaient pas organisés sur une base régionale, et de très nombreux opérateurs de l’Etat vont rapidement prendre en compte dans leur organisation la nouvelle carte régionale : Pôle Emploi, l’Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME), l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ou des institutions comme la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou la Banque publique d’investissement (BPI France)

Enfin, sur la proposition du Premier Président de la Cour des comptes, le Gouvernement a décidé de fixer le siège des chambres régionales des comptes fusionnées des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées respectivement à Metz et Montpellier.

Mettre en cohérence l’action de l’Etat sur le territoire

La charte de la déconcentration du 7 mai 2015 pose le principe de l'action coordonnée de l'ensemble des services déconcentrés et des services territoriaux des établissements publics de l'Etat sous l’égide du préfet de région et du préfet de département.

Les préfets voient leur rôle de direction des services de l’Etat et de coordination de l’ensemble des opérateurs et institutions qui dépendent d’eux, renforcé.

Cohérence et harmonisation des politiques publiques, mise en synergie de l’action des administrations et des établissements publics, articulation des décisions ponctuelles prises sur le même objet, soutien aux projets des collectivités territoriales et des acteurs économiques ou sociaux, accessibilité et simplicité des règles applicables : chacun souhaite, de la part des différentes administrations plus d’efficacité, plus d’unité, plus de proximité, plus de simplicité et plus de dialogue.

Trop d’exemples montrent que ces objectifs de bon sens ne sont ni suffisamment partagés ni toujours mis en œuvre.

Au-delà des compétences propres reconnues par la loi à certains responsables administratifs, le préfet de région, et au niveau local le préfet de département, sont les premiers garants, pour chacun de nos concitoyens, de l’efficacité de l’action publique. C’est autour du préfet que l’équipe de l’Etat doit être regroupée et mise en mouvement en veillant à la cohérence de l’action publique.

Renforcer la proximité

Le Gouvernement a décidé de conforter l’Etat départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques. Cinq mesures concrètes sont prises pour y parvenir.

Sous l’autorité du préfet, les directions départementales sont la porte d’entrée de l’Etat au niveau local et doivent être renforcées dans tous les secteurs. Par exemple, à l’image du travail engagé en Rhône-Alpes, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie procédera, dans le cadre de cette réforme, à un réexamen systématique du partage des missions entre les directions départementales des territoires et ses directions régionales.

Les politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont des missions de proximité : leur mise en œuvre relève prioritairement du niveau départemental autour des finalités éducatives, de citoyenneté et de solidarité. Dans les trois ans à venir, les effectifs affectés aux missions départementales seront renforcés de plusieurs centaines d’emplois par redéploiement à partir des actuelles directions régionales. Au siège des futures directions régionales, le regroupement, dès le 1er janvier 2016, de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de la direction départementale chargée de la cohésion sociale du même département permettra de renforcer les capacités d’action locale.

L’action culturelle de proximité est prioritaire. Dans les quarante départements les plus peuplés, un conseiller dédié à l’action culturelle assurera l’interface de proximité avec les collectivités territoriales, les institutions et les acteurs culturels locaux.

Pour exercer leurs missions, les effectifs des directions départementales interministérielles qui ont subi l’essentiel des diminutions d’effectifs depuis plusieurs années doivent désormais être mieux préservés. Les services régionaux de l’Etat porteront, dès 2016 et dans les années suivantes, les deux-tiers des efforts de réduction d’effectifs : cela sera rendu possible grâce aux marges dégagées par la fusion des services.

Les services départementaux de l’Etat doivent être visibles et identifiés par tous : l’ensemble des services implantés au niveau départemental reprendront l’intitulé de direction, d’unité ou de délégation départementale et leurs responsables seront des directeurs ou délégués départementaux.

Améliorer l’efficacité, faire des économies, moderniser les méthodes de travail

La réforme fait disparaitre 9 postes de préfets de région et de directeurs généraux d’agence régionales de santé et 63 postes de directeurs régionaux des administrations de l’Etat, ainsi que leurs états-majors.

Dans le cadre de la réforme, les différents sites des directions régionales seront spécialisés et la rationalisation des moyens de fonctionnement sera poursuivie pour garantir l’efficacité des services déconcentrés de l’Etat :

issues des directions actuelles, les futures directions régionales seront implantées sur les sites existants qui seront maintenus : la spécialisation par métier de chacun de ces sites d’ici à la fin 2018 est impérative pour renforcer l’efficacité de l’action de l’Etat, assurer les gains d’efficacité attendus et la pérennité des organisations mises en place ; les ministères veilleront à ce que l’organisation des nouvelles directions régionales intègre cette spécialisation de manière effective ;

les fonctions supports des administrations de l’Etat seront mutualisées dans chaque ville, à l’image de ce que font les collectivités locales, selon des modalités qui seront précisées avec les ministères concernés dès la rentrée 2015 pour une mise en œuvre effective en 2017 ;

les préfets de région verront leurs services renforcés pour animer la mutualisation du fonctionnement entre services déconcentrés ;

les effectifs des plateformes régionales d’achat seront doublés et leurs moyens administratifs renforcés à la fois pour améliorer la performance achat de l’Etat mais aussi pour faciliter l’accès des PME à la commande publique ;

la généralisation des schémas directeurs immobiliers régionaux permettra la réduction du nombre d’implantations notamment par le développement de la co-localisation sur le même site de plusieurs services. Ainsi, lorsqu’ils sont aujourd’hui isolés, les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine seront désormais systématiquement co-localisés avec les directions départementales des territoires ;

la nouvelle organisation des services régionaux de l’Etat en plusieurs sites distants exige que tous les moyens numériques soient mobilisés et les processus de travail adaptés pour un fonctionnement profondément rénové des administrations. Cette réforme est l’occasion de muter vers une administration 3.0. Le préfet préfigurateur de Bourgogne-Franche-Comté est mandaté, avec l’ensemble de l’équipe de préfiguration de cette région, pour expérimenter de nouvelles méthodes de travail visant à répondre aux enjeux du fonctionnement en multi sites et du travail à distance, à répondre aux demandes nouvelles des usagers en matière d’offre de services et à améliorer les conditions de vie des agents. Il bénéficiera de l’appui des administrations centrales et notamment de la direction interministérielle des services d’information et de communication du secrétariat général à la modernisation de l’action publique.

Conforter l’équilibre des territoires

Les sept préfets préfigurateurs, avec l’ensemble des équipes régionales de l’Etat, ont mené le dialogue avec les élus et la concertation avec les organisations syndicales pour élaborer le projet d’organisation régionale. Ces projets incluent notamment une proposition d’implantations géographiques pour chaque direction régionale, en fonction des enjeux de chacune des régions concernées.

L’équilibre des territoires est garanti par les nouvelles organisations régionales.

Le tiers des sièges des directions régionales sera implanté hors chefs-lieux afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.

En Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le siège de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt sera implanté à Châlons-en-Champagne et celui de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement à Metz.

Le siège de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sera localisé à Poitiers tout comme celui de la direction régionale de l’INSEE ; celui de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sera à Limoges.

En Auvergne-Rhône-Alpes, le siège de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sera à Clermont-Ferrand.

En Bourgogne-Franche-Comté, Besançon accueillera les sièges de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et de la direction régionale de l’INSEE.

En Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le siège de la direction régionale des affaires culturelles et celui de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale seront implantés à Montpellier.

Pour le Nord-Pas-de-Calais-Picardie, les sièges de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ainsi que de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale seront installés à Amiens.

En Normandie, le siège de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, celui de la direction régionale des affaires culturelles et celui de la direction régionale de l’INSEE seront à Caen.

Le Gouvernement a décidé en outre l’implantation à Amiens d’un centre de validation de titres du ministère de l’Intérieur, à Châlons-en-Champagne d’un centre du service militaire volontaire et à Limoges de la commission du contentieux du stationnement payant.

Par ailleurs, les sites des directions régionales actuelles seront maintenus en quasi-totalité, avec des effectifs comparables à ceux actuellement en poste.

La nouvelle organisation, en préservant la répartition actuelle de l’emploi public, permet ainsi de limiter les mobilités géographiques, de l’ordre de 1 000 agents sur les trois années de mise en œuvre de la réforme. La spécialisation par métiers des sites se traduira par une offre d’évolutions professionnelles pour les agents en fonction de leurs projets professionnels et avec l’accompagnement individuel nécessaire.

Les mesures d’accompagnement en matière de ressources humaines annoncées lors du conseil des ministres du 22 avril sont adoptées et seront toutes publiées avant le 10 septembre prochain. Une feuille de route de ce dispositif sera finalisée à la rentrée en lien avec les organisations syndicales ; elle comprendra des engagements précis de l’Etat en faveur notamment de l’égalité de traitement entre agents et du suivi personnalisé pour chacun.

Ces mesures forment un ensemble cohérent pour une action publique plus forte et plus proche des citoyens, dans tous les territoires de la République.

Les perspectives économiques du second semestre

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative aux perspectives économiques du second semestre.

La reprise est à l’œuvre depuis le début de l’année et se diffuse désormais à tous les secteurs d’économie, y compris dans les services, où l’activité était jusqu’ici en retrait. Le climat des affaires se redresse nettement depuis un an pour atteindre en juin son plus haut niveau depuis 2011 et la confiance des ménages est à son plus haut niveau depuis 2010. Cette dynamique conforte le scénario macroéconomique sur lequel est construite la loi de finances.

Au-delà des à-coups trimestriels liés notamment à la consommation d’énergie, la croissance est portée par la consommation des ménages, par les exportations et par un début de reprise de l’investissement.

La consommation est soutenue par la progression du pouvoir d’achat, grâce à la baisse du prix du pétrole et à une évolution plus favorable des impôts : en 2015, plus aucune catégorie de ménages ne verra son impôt augmenter à situation inchangée et 9 millions de ménages bénéficieront d’une réduction. L’accord sur le nucléaire iranien devrait favoriser la modération des prix de l’énergie.

Par ailleurs, les conditions financières soutiennent l’activité grâce à la politique conduite par la Banque centrale européenne (BCE). La baisse et la convergence, entre pays de la zone euro, des taux d’emprunt ainsi que la croissance du crédit au secteur privé montrent que la politique monétaire porte ses fruits pour soutenir l’économie réelle.

La politique économique vise à continuer à consolider les conditions de la reprise. En particulier, avec le regain des marges auxquelles ont contribué le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité, l’amélioration des conditions de demande et le plan de soutien à l’investissement, notamment la mesure de suramortissement des investissements productifs mise en œuvre depuis juin, devraient permettre une reprise plus nette des investissements. Les chefs d’entreprise ont revu leurs plans d’investissement à la hausse, ce qui se traduit par des commandes de biens d’équipement matériel auprès de leurs fournisseurs plus étoffées. L’activité dans le bâtiment et les travaux publics donne par ailleurs des premiers signes d’amélioration : les permis de construire ont notamment progressé ces derniers mois. 

En lien avec la politique monétaire de la BCE, la dépréciation de l’euro - qui s’est stabilisé autour de 1,1 $ depuis le début du printemps - et le regain de compétitivité lié au CICE et au Pacte de responsabilité et de solidarité ont permis une bonne tenue des exportations malgré le ralentissement de la demande mondiale. Ainsi, la progression des exportations française depuis le début de l’année est significative (+ 3,8 % en valeur sur les 5 premiers mois de 2015 en comparaison de la même période en 2014, pour une croissance de + 1,1 % des importations).

Enfin, l’accord du 13 juillet sur la crise grecque, qui préserve l’intégrité la zone euro, élimine le risque d’une nouvelle crise financière et contribue au regain de confiance en France et dans la zone euro.

Si la croissance reste, aujourd’hui encore, insuffisante pour faire baisser le nombre de chômeurs, l’accélération de l’activité, portée par le dynamisme de la consommation puis par la reprise de l’investissement, doit permettre une reprise progressive de l’emploi.

la situation de l’emploi

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A (sans aucune activité dans le mois) est quasiment stable au mois de juin (+ 1 300 personnes).

L’évolution du nombre de demandeurs d’emplois doit cependant s’analyser en longue période. Depuis le 1er janvier 2015, son ralentissement est un signe encourageant : + 8 800 par mois en moyenne, soit deux fois moins qu’au second semestre 2014.

Le nombre de demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans, inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, a reculé de 1,1 % au mois de juin (- 6 200 personnes). Il a baissé sur les six premiers mois de l’année et n’a pas augmenté depuis deux ans et demi. Cela s’explique par le succès des dispositifs mis en place pour accompagner les jeunes en difficulté vers l’emploi (emplois d’avenir ; garantie jeunes).

Les évolutions positives de plusieurs indicateurs ces derniers mois traduisent l’amélioration du contexte économique : croissance économique soutenue au premier trimestre ; hausse des déclarations d’embauche de plus d’un mois (+ 2,6 % sur le premier semestre) et de l’intérim, notamment. Elles témoignent des premiers effets du Pacte de responsabilité et de solidarité et plus généralement des politiques de soutien à la création d’emplois.

Cette amélioration devra être confirmée dans les prochains mois pour faire diminuer durablement le chômage. La mise en œuvre du plan TPE (notamment l’aide exceptionnelle de 4 000 euros pour l’embauche du premier salarié), de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de la loi pour relative au dialogue social et à l’emploi contribueront dès les prochains mois à enrichir le contenu de la croissance en emplois et à l’accélération des créations d’emploi.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- M. Patrice PAOLI, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur à la gestion des crises à l’étranger.

Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Stéphane PELLET est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1ère classe (tour extérieur) ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rectrice de l’académie de Nice, exercées par Mme Claire LOVISI

- M. Emmanuel ETHIS, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Nice.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Rémy PFLIMLIN est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire, à compter du 1er septembre 2015 ;

- M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, avocat général près la cour d’appel de Paris, est nommé procureur général près la cour d’appel de Rouen ;

- M. François BADIE, magistrat hors hiérarchie, placé en position de service détaché, est nommé procureur général près la cour d’appel de Papeete ;

- Mme Danielle DROUY-AYRAL, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, est nommée procureure générale près la cour d’appel de 
Basse-Terre ;

- M. James JUAN, avocat général près la cour d’appel de Basse-Terre, est nommé procureur général près la cour d’appel de Nouméa.

Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

- M. Martin VIAL est nommé commissaire aux participations de l’Etat, à compter du 24 août 2015 ;

- M. Joël NEYEN, administrateur territorial, est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Bruno SAINJON est nommé président du conseil d’administration de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales.

Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé d’Alsace, à compter du 10 août 2015, exercées par M. Laurent HABERT.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Philippe MAHÉ, administrateur territorial hors classe, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.

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