Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 3 août 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTHAGENE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation est l’aboutissement d’un processus engagé dans le cadre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, lui-même établi dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.

Ce protocole additionnel vient compléter le protocole de Carthagène, en établissant des règles internationales en cas de dommages occasionnés sur la biodiversité par les mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés, ces derniers étant un sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés, constitué des organismes vivants et capables de se reproduire dans l’environnement.

Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est un instrument juridiquement contraignant qui permet d’établir une référence sur le plan international, sur laquelle de nombreux pays s’appuient pour établir leurs propres réglementations.

En France, la réglementation existante sur la responsabilité environnementale permet aujourd’hui de ratifier ce protocole. La ratification de ce protocole manifeste également la contribution de la France à la protection de la biodiversité.

DECRET

EMPLOIS SUPERIEURS POUR LESQUELS LA NOMINATION EST LAISSEE A LA DECISION DU GOUVERNEMENT

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un décret modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.

Ce décret ajoute à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement vingt-deux postes de consuls généraux particulièrement importants.

Les fonctions de consul général dans un certain nombre de postes prennent une importance croissante dans les champs politique, auprès d’autorités locales ayant elles-mêmes des compétences accrues, de la diplomatie économique et du rayonnement culturel.

Il est donc apparu nécessaire d’en tirer les conséquences dans le processus de nomination à ces fonctions, qui sera désormais laissé à la décision du Gouvernement.

COMMUNICATION

LE DISPOSITIF ESTIVAL DE SECURITE CIVILE

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a présenté une communication portant sur le dispositif estival de sécurité civile.

Depuis un an, la France a fait face à une série d’évènements climatiques nécessitant l’engagement récurrent de moyens humains et matériels importants pour lutter contre plusieurs incendies majeurs, mais également répondre aux sollicitations nombreuses après les épisodes cycloniques, neigeux, les tempêtes et les inondations. L’ensemble du territoire national, métropole comme outre-mer, aura été concerné.

Un risque de feux de forêts qui reste présent dans l’ensemble des départements du Sud de la France

En 2018, l’occurrence de départs de feux s’avère pour l’heure faible en France, malgré des feux en Corse en janvier dernier. Les conditions météorologiques demeurent à ce stade favorables, en dépit des températures très élevées depuis quelques jours qui pourraient se maintenir.

Toutefois, d’après les prévisions de Météo-France et les analyses réalisées par les experts de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), bien que préservée, la France pourrait connaître une dégradation dans les prochaines semaines. En effet, la chute du niveau hydrique, associée à des températures possiblement élevées, pourrait entraîner une élévation du risque d’incendie et un décalage de la saison à fort risque à la rentrée.

Un dispositif opérationnel fondé sur une stratégie globale

A l’instar des années antérieures, la stratégie mise en place par la France pour lutter contre les feux de forêts s’avère pertinente au regard des surfaces brûlées chaque année et doit être poursuivie. Le bilan 2017 de 24 500 hectares brûlés, en comparaison des 587 000 hectares détruits par les flammes en Europe, en témoigne. Cette stratégie repose sur l’entretien préventif des massifs les plus sensibles, ainsi que des zones fragilisées. L’organisation spécifique mise en œuvre dans le cadre de la campagne « feux de forêt » permet de réagir efficacement lors de la survenue d’un incendie en milieu naturel.

Ce dispositif repose d’une part sur les capacités nationales d’animation, de coordination et d’intervention de la DGSCGC, en particulier de ses moyens aériens et terrestres. D’autre part, le fonctionnement permanent d’états-majors interministériels permet d’assurer la coordination des moyens dans chacune des zones. Localement, les préfets, en lien étroit avec les collectivités territoriales, dirigent et animent les actions de prévention, de surveillance et de lutte, grâce aux moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Des femmes et des hommes pleinement mobilisés, des moyens opérationnels engagés sur le territoire national et au soutien de nos partenaires européens

La stratégie française privilégie depuis 2005 l’attaque massive des feux naissants avant leur développement, par les airs et au sol. L’anticipation et l’étude quotidienne des risques permettent de déployer les avions de la DGSCGC en guet aérien armé sur les secteurs les plus sensibles. La disponibilité de nos appareils et la qualité de formation de tous les intervenants, sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile, pilotes et mécaniciens permettent de répondre aux besoins sur le territoire national et de porter assistance à nos voisins européens.

Alors que toute l’Europe connaît une vague de chaleur particulièrement intense, certains Etats subissent de très nombreux départs de feux. La Suède et la Lettonie font face à la multiplication des feux de forêts. La Grèce a également été très durement frappée. Le Gouvernement a exprimé toute sa solidarité au peuple grec. Dans le cadre de la coopération bilatérale avec la Grèce, une mission d’appui et d’expertise « feux de forêts », composée de deux officiers supérieurs, avait été engagée auprès de l’état-major de la protection civile grecque début juillet. Par ailleurs, du 18 juillet au 1er août, la France a apporté son concours à la Suède dans la lutte contre les incendies qui touchent le pays.

Le Gouvernement renouvelle sa confiance aux pilotes, aux personnels navigants, aux mécaniciens chargés de la maintenance de notre flotte et à chaque sapeur-pompier ou militaire de la sécurité civile pour leur engagement et les félicite pour leur courage quotidien et leur professionnalisme.

La préparation à la saison des ouragans aux Antilles

La saison cyclonique 2017 aux Antilles aura été d’une intensité et d’une ampleur toutes particulières. Le Gouvernement a exploité le retour d’expérience dans la perspective de la saison 2018 qui, d’après les prévisions, ne devrait pas être aussi soutenue. Depuis le mois de mai, plusieurs missions d’appui, composées d’une vingtaine d’officiers spécialisés, sont déployées auprès des préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

L’anticipation et la mobilisation de tous les services de l’Etat et des collectivités, des opérateurs et des partenaires privés a permis de définir des schémas et de planifier les actions prioritaires. Les diagnostics bâtimentaires ont pu être conduits dans des délais très brefs permettant la réalisation des travaux de sécurisation des structures, des opérations de stockage d’eau et de mise en place de solutions alternatives d’hygiène en cas de coupure des réseaux.

Ces missions étaient d'autant plus nécessaires en période pré-cyclonique que les services de l’État sont par ailleurs mobilisés dans le traitement des algues sargasses.

Les risques de la vie courante

Le dispositif estival concerne aussi les risques de la vie courante. Ainsi, depuis le 1er juin 2018, près de 1 140 noyades entraînant 251 décès ont été recensées en France métropolitaine et en outre-mer. Ces accidents ne se produisent pas dans les seules zones littorales et maritimes mais bien sur l’ensemble du territoire. Les piscines privées constituent des lieux où le risque reste élevé, notamment pour les enfants. Pour les Français qui privilégient la montagne en période estivale, la prévention des accidents passe par le respect des règles, notamment en cas de météorologie dégradée ou de consignes particulières.

Dans tous les cas, le suivi des consignes de prudence, et des interdictions le cas échéant, permet chaque jour de préserver des vies.

Une vigilance et une attention pour les prochaines semaines et les prochains mois

Pour mémoire, le premier semestre 2018 a été marqué par une multiplication d’évènements naturels d’ampleur en métropole comme outre-mer. Fin juillet, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été saisie de près de 4 500 demandes communales, soit une hausse de plus de 150 % par rapport aux 1 747 dossiers étudiés au cours du premier semestre 2017, année déjà qualifiée « d’intense ». Plus de 67 % de ces demandes concernent les phénomènes d'inondations et de coulées de boues. La commission s’est ainsi réunie 11 fois depuis le début de l’année, dont 4 fois en procédure accélérée. Sur les 4 410 dossiers instruits, 3 478 ont reçu un avis favorable (soit + 220% par rapport au nombre d'avis favorables rendus sur le premier semestre 2017).

Le traitement de ces dossiers dans des délais extrêmement courts a été permis à la fois par la mobilisation de tous les acteurs, services de l’Etat, Météo-France, assureurs mais également par la mise en place de l’application iCatNat, déployée depuis janvier 2018 dans les préfectures et qui sera progressivement étendue aux communes pour la transmission dématérialisée des dossiers.

Le Gouvernement confirme donc le dispositif opérationnel déployé ainsi que la stratégie mise en œuvre par les pouvoirs publics. Il rappelle également les mesures de prévention et appelle chacun au civisme. L’ensemble des services de l’Etat et des collectivités territoriales se prépare d’ores et déjà aux épisodes cévenols attendus dès l’automne.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Yasmine-Eva FARÈS est chargée des fonctions de directrice du service d’information du Gouvernement par intérim ;

- M. Luc DEREPAS, conseiller d’Etat, est nommé membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

- M. Marc EL NOUCHI, conseiller d’Etat, est nommé membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Anne TRARIEUX-VIDAL de la BLACHE, conseillère des affaires étrangères, est nommée ambassadrice, observatrice permanente de la France auprès de l’Organisation des Etats américains à Washington, à compter du 3 septembre 2018 ;

- M. Yann HWANG, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève, à compter du 3 septembre 2018.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le contrôleur général des armées Franck LE GUEN est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget du contrôle général des armées, à compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le contrôleur général des armées Patrick MACARY est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées, à compter du 1er septembre 2018 ;

- M. Philippe HELLO, vice-amiral d’escadre, est nommé directeur des ressources humaines du ministère des armées, à compter du 3 septembre 2018 ;

- M. le général de corps d’armée Patrick DESTREMAU est nommé directeur de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’enseignement militaire supérieur, à compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Bruno PACCAGNINI est nommé sous-chef d’état- major « performance » de l’état-major des armées et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2018 ;

- M. Eric LABAYE est nommé président du conseil d’administration de l’École polytechnique, à compter du 17 septembre 2018.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, du service de santé des armées et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Pascal PERRAULT, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint à la directrice générale de la création artistique au ministère de la culture, est chargé des fonctions de directeur général de la création artistique par intérim.

Sur proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

- Mme Isabelle SAURAT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice de l’immobilier de l’Etat, à compter du 10 septembre 2018.

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