Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012

PROJETS DE LOI - PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2012 A 2017 ET PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le projet de loi de finances pour 2013.

Ces textes mettent en œuvre la stratégie budgétaire et fiscale du Gouvernement. Ils assurent une réduction du déficit public à 3 % en 2013 et permettent d'atteindre l'équilibre des comptes publics sur la législature, dans un esprit solidaire et responsable.

1) Le budget favorise une croissance plus forte et plus solidaire.

La France traverse depuis quatre ans une crise sévère, qui a frappé l'ensemble de l'économie mondiale, et qui s'est ravivée depuis un an avec l'intensification de la crise européenne. Du fait des déficits structurels accumulés depuis 10 ans, la dette publique, aggravée par la crise, avoisine désormais les 90 % du PIB. Durant ces années, l'économie a perdu tendanciellement des parts de marchés à l'exportation et le chômage a progressé, frappant aujourd'hui plus de 10 % de la population active. Les inégalités se sont creusées. Dans ce contexte, la France ne peut espérer qu'une croissance atone en 2012, de 0,3 %.

Face à cette situation économique, sociale et financière extrêmement difficile -- plus difficile encore qu'anticipé il y a trois mois lors du débat d'orientation des finances publiques --, le Gouvernement conduit un agenda de réforme ambitieux pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, respectueuse de notre modèle social et des équilibres environnementaux, en mobilisant toutes les énergies et tous les atouts.

La réorientation des politiques européennes en faveur de la croissance a été engagée lors du Conseil européen des 28 et 29 juin, laissant espérer une dissipation progressive des tensions dans la zone euro. Sur le plan national, le Gouvernement a amorcé la remise en ordre des finances publiques et adopté, dès son arrivée, des mesures en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes (augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, encadrement des loyers en zone tendue, revalorisation du Smic, baisse du prix des carburants, annulation de la hausse de TVA, création des emplois d'avenir). Des chantiers d'envergure ont été lancés pour rééquilibrer et renforcer notre croissance : réforme du financement de l'économie (avec la création de la banque publique d'investissement, la réforme bancaire et la réforme de l'épargne réglementée), réforme du financement de la protection sociale en faveur de la compétitivité, réforme du marché du travail avec les négociations sur la sécurisation de l'emploi et les contrats de génération, réforme de l'action publique...

Le projet de loi de finances s'inscrit dans cette stratégie de redressement du pays. La politique de désendettement est menée de façon à préserver la demande, sans nuire à notre offre productive, en rétablissant la progressivité de l'imposition des ménages et en rééquilibrant l'imposition des entreprises. Le projet de loi de finances concilie ainsi réduction des inégalités et efficacité économique.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques sont bâtis sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % entre 2014 et 2017. Une hypothèse conventionnelle, prudente, de redressement progressif de la croissance potentielle est retenue, partant de 1,1 % en 2011 jusqu'à 1,6 % à l'horizon 2017, l'accélération reflétant l'impact des réformes qui seront engagées au cours du quinquennat.

2) Le budget permet de réduire la dette publique pour préparer l'avenir.

Alors que la charge de la dette est aujourd'hui le premier poste du budget de l'Etat, la France doit retrouver des marges de manœuvre pour assurer son avenir et son indépendance face aux marchés financiers.

La trajectoire pluriannuelle de finances publiques articule ainsi les deux temps du quinquennat : le temps du redressement, avec le retour du déficit public effectif à 3 % du PIB en 2013 puis l'inversion de la dynamique de la dette en 2014 ; le temps de l'équilibre structurel, avec un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB dès 2015 -- soit le niveau minimal exigé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance --, puis à l'équilibre structurel en 2016 et 2017. Les marges de manœuvre dégagées par une évolution maîtrisée de la dépense dans la durée permettront alors d'amorcer une baisse des prélèvements obligatoires.

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 met ainsi en œuvre, par anticipation, la réforme organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques actuellement soumise au Parlement, en ouvrant la voie à un pilotage en termes structurels des finances publiques, c'est-à-dire neutralisant les effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes.

3) Le budget obéit à un souci de justice.

La stratégie mise en œuvre repose sur des efforts partagés entre collectivités publiques, entre ménages et entreprises, entre maîtrise de la dépense et mobilisation de recettes nouvelles.

Les mesures d'économies en dépense produiront leur effet progressivement, permettant une répartition équilibrée de l'effort sur l'ensemble de la période, conformément aux engagements du Président de la République. La programmation détaillée des dépenses de l'Etat sur trois ans, présentée dans le projet de loi de programmation, assure la stabilisation en valeur de la dépense et donne aux ministres la visibilité nécessaire à la programmation de leur action.

Pour 2013, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale prévoient un partage entre 10 Md€ d'économies réalisées sur la dépense de l'Etat, 10 Md€ d'impôts pesant essentiellement sur les plus grandes entreprises et 10 Md€ de contributions demandées aux ménages, principalement les plus aisés. Ces mesures seront complétées par les économies réalisées sur le champ de l'assurance-maladie, à hauteur de 2,5 Md€.

10 Md€, soit un tiers de l'effort, sont réalisés grâce à la maîtrise des dépenses de l'Etat, qui respectera strictement le niveau de la loi de finances initiale pour 2012, malgré un tendanciel dynamique.

A rebours de la logique comptable qui a présidé à la révision générale des politiques publiques, les économies nécessaires sont dégagées par des efforts différenciés selon les politiques.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement des services de l'Etat sera exemplaire. Les effectifs et la masse salariale de l'Etat sont stabilisés. Les projets d'investissement non financés sont réexaminés et pour certains abandonnés. Les opérateurs de l'Etat, dont les ressources ont par le passé été plus dynamiques que celles de l'Etat, sont désormais systématiquement intégrés à la programmation des moyens. Enfin, les collectivités locales prennent leur part à l'effort global : en 2013, celui-ci se traduit par la stabilisation des concours versés par l'Etat, hors FCTVA. La baisse des concours en 2014 et 2015 sera conduite en concertation avec les collectivités sur les modalités de sa répartition. Cet effort sera équitable, grâce à un renforcement de la péréquation.

Cette dynamique s'inscrit dans une stratégie globale de réforme et de modernisation de l'action publique qui sera précisée le 1er octobre par le Premier ministre.

4) Le budget permet d'assurer le financement des priorités du Gouvernement, en faveur de la jeunesse et de l'emploi, de la justice et de la sécurité, et du logement.

L'engagement en faveur de la jeunesse se traduit par les créations de postes dans l'enseignement, qui complètent les mesures d'urgence prises dès l'été 2012. L'objectif de 10 000 services civiques sera atteint dès 2013, de même que les 100 000 emplois d'avenir ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans les plus en difficulté.

Sur le front de l'emploi, 2 000 recrutements en CDI à Pôle Emploi sont affectés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. 100 000 contrats d'avenir sont financés en 2013. Les contrats de génération seront mis en œuvre à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux. Le volume des contrats aidés hors emplois d'avenir sera maintenu, afin de maximiser l'effet de ces nouveaux contrats sur l'emploi.

Les 1 000 créations d'emplois réalisées pour la justice et la sécurité, conformément aux engagements, permettront notamment de renforcer la protection judiciaire de la jeunesse et les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles (zones de sécurité prioritaires).

La politique fiscale contribuera à la mobilisation nationale en faveur du logement.

Le Gouvernement mobilise tous les moyens pour atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an : cet objectif répond aux attentes des Français et soutient l'activité économique. Le projet de loi de finances pour 2013 décline cette politique d'ensemble en matière fiscale.

Afin de libérer le foncier, il propose donc, d'une part, de supprimer l'incitation fiscale à la rétention des terrains constructibles que constitue l'abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values sur les cessions de ces biens et, d'autre part, de rendre systématique et plus lourde la taxation de la détention de terrains constructibles dans les zones où les besoins de logement sont les plus forts. Il est également proposé de favoriser la libération des locaux sous-occupés par le renforcement de la taxe sur les logements vacants, rendue applicable dans un périmètre plus large, et de la taxe sur les friches commerciales.

En complément de ces mesures structurelles et afin de créer un « choc d'offre » sur le marché, un abattement de 20 % sur les plus-values de cessions d'immeubles sera appliqué, à titre exceptionnel, pendant l'année 2013, tandis que la taxation proportionnelle des plus-values de cessions de terrains constructibles sera transitoirement maintenue jusqu'à 2015, date à partir de laquelle elles seront imposées au barème progressif, moins favorable pour les propriétaires les plus aisés.

De même, pour assurer un soutien immédiat à la construction permettant de renforcer rapidement l'offre locative intermédiaire, en complément des moyens mis en œuvre pour assurer la production de 150 000 logements sociaux par an, il est proposé la création d'une incitation fiscale ciblée à l'acquisition de logements neufs destinés à la location, à des loyers inférieurs au marché et au bénéfice d'occupants répondant à des conditions de ressources. Ce dispositif, qui fera l'objet d'une évaluation avant la loi de finances pour 2015, permettra la construction de 40 000 logements par an.

5) La stratégie fiscale répond au double objectif de justice et de croissance.

L'objectif de redressement des comptes publics nécessite de faire appel à des recettes supplémentaires durant la première phase du quinquennat. Cette hausse est concentrée essentiellement sur l'année 2013. La politique de stabilité fiscale qui sera ensuite déployée permettra une baisse du taux de prélèvements obligatoires à compter de 2016.

Les recettes nouvelles permettront d'atteindre l'objectif de redressement des comptes publics en préservant l'activité et en restaurant la justice fiscale. Conformément aux engagements du Président de la République, toute mesure de hausse généralisée et indifférenciée des impôts est écartée, l'effort de solidarité portant sur les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises, aujourd'hui les moins imposées. Le pouvoir d'achat du plus grand nombre et l'autofinancement des PME sont préservés. La fiscalité est mobilisée au service de la croissance via le soutien à l'innovation, de l'augmentation de l'offre de logement, et de la transition écologique.

La réforme fiscale proposée, directement issue du programme présidentiel, corrige les injustices de la politique précédente, marquée par un allègement du poids de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus aisés et une baisse massive de l'imposition des patrimoines les plus importants.

Elle rétablit la justice au cœur du système fiscal français en poursuivant deux objectifs principaux :

> Rétablir la progressivité de l'imposition des personnes

Le PLF 2013 propose une grande réforme fiscale permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail : seront ainsi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non plus à un prélèvement forfaitaire les intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Les ménages disposant d'un patrimoine modeste bénéficieront de cette mesure, qui alourdira en revanche l'impôt payé par les plus aisés.

Un effort de solidarité est également demandé aux ménages aisés par la réforme de l'impôt sur le revenu, qui renforce sa progressivité (tranche marginale à 45 %, baisse du plafond du quotient familial et du plafonnement global des niches).

Enfin, une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 75% de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées, est introduite. Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics.

Le Gouvernement revient également, comme il l'avait annoncé, sur la baisse de l'ISF mise en œuvre en 2011, au détriment de nos comptes publics.

Les ménages modestes bénéficieront d'un mécanisme de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l'impôt ceux qui deviendraient imposables du fait du gel du barème alors que leurs revenus réels n'ont pas progressé. La hausse mécanique de l'impôt des ménages imposés dans les deux premières tranches du barème est limitée. Les ménages modestes, premiers touchés par les effets de la crise, ne sont pas concernés par les mesures fiscales du PLF.

> Rééquilibrer l'imposition des entreprises et assurer la stabilité fiscale aux PME-TPE

La limitation des avantages qui bénéficient aux plus grandes entreprises permet de réduire d'un tiers l'écart d'imposition observé aujourd'hui entre grandes entreprises et PME-TPE : limitation de la part des charges financières nettes que les entreprises peuvent déduire de leur impôt ; suppression de la subvention fiscale aux opérations sur titres de participation permise par la « niche Copé ». Par ailleurs, des mesures de rendement sont ciblées sur les plus grandes entreprises : révision des modalités de calcul du cinquième acompte, exigé des plus grandes entreprises ; limitation de la possibilité d'imputer les reports déficitaires sur le résultat imposable ; contribution spécifique demandée aux entreprises d'assurance.

Parallèlement, les mesures proposées assurent la stabilité fiscale qu'attendent les PME-TPE, en préservant l'investissement et la création d'emploi. Les PME innovantes bénéficieront enfin de l'ouverture du crédit impôt recherche aux dépenses d'innovation, représentant pour elles un gain de 300M€.

> La transition vers une fiscalité écologique est amorcée.

Conformément aux conclusions de la conférence environnementale, des premières mesures sont proposées dès le PLF 2013 pour concrétiser l'engagement d'instaurer une fiscalité écologique efficace et juste : la TGAP air est ainsi étendue à cinq nouvelles substances polluantes, ses taux sont majorés, et les seuils d'assujettissement abaissés ; le malus frappant les véhicules les plus polluants est également majoré, ce qui permettra un meilleur équilibre du dispositif « Bonus/Malus ».

Le projet de loi de finances pour 2013 réaffirme ainsi les principes de justice et d'équité. C'est un budget de combat pour la croissance, l'emploi et la rénovation de l'action publique, qui vise à restaurer la crédibilité de la France en matière de gestion de ses finances publiques.

PROJET DE LOI - RETENUE POUR VERIFICATION DU DROIT AU SEJOUR ET MODIFICATION DU DELIT D'AIDE AU SEJOUR IRREGULIER POUR EN EXCLURE LES ACTIONS HUMANITAIRES ET DESINTERESSEES

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

La Cour de justice de l'Union européenne en 2011, puis la Cour de cassation en juillet dernier, ont estimé que les peines d'emprisonnement qui servent de fondement au placement en garde à vue d'un étranger présumé en situation irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite "directive retour". Cette directive n'autorise en effet la sanction pénale qu'à titre subsidiaire, uniquement lorsqu'il a été fait usage, sans succès, des procédures d'éloignement.

Pour tirer les conséquences de ces décisions, le projet de loi institue une retenue pour vérification de situation d'une durée maximum de 16 heures, qui se substitue à la garde à vue et qui est d'une durée inférieure à celle-ci. Cette retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République - qui peut y mettre fin à tout moment - et est assortie de garanties : droit à l'interprète, à l'avocat, au médecin et à l'aide juridictionnelle.

Par ailleurs, le projet de loi supprime le « délit de solidarité », c'est-à-dire le risque, pour les militants des associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d'immigration clandestine. Le texte précise qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à titre non lucratif et n'a d'autre objet que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger. Cela permet de maintenir l'incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en mettant fin à la possibilité de mettre en cause sur le même fondement des comportements dont le motif est humanitaire et parfaitement désintéressé.

PROJET DE LOI - CONVENTION AVEC LES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Cet avenant modifie l'article 26 de la convention fiscale franco-philippine portant sur l'échange de renseignements fiscaux. Il met en place un cadre général de façon à permettre un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière.

L'objectif est de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination des Philippines, en permettant notamment la levée d'un éventuel secret bancaire.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté des Philippines de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.

DECRET - CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret portant modification du code de justice administrative.

Ce décret fixe les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être recrutés en qualité de conseiller d'Etat ou de maîtres des requêtes. Il précise les règles applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire. Il fixe les modalités d'organisation des concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Enfin, il clarifie la procédure applicable à l'exécution des décisions de justice.

COMMUNICATION - LA RENTREE UNIVERSITAIRE

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la rentrée universitaire.

Cette année, 2 382 000 étudiants s'engagent dans des études supérieures dont un peu plus de 500 000 intègrent, en première année, l'une des filières de formation supérieure (près de 50 % en licence universitaire).

Les orientations prises dès cette rentrée répondent à un objectif prioritaire : la réussite des étudiants. Cette réussite passe par :

- la justice sociale, en démocratisant l'accès à l'enseignement supérieur et en mettant en place une orientation de qualité, répondant au projet personnel et professionnel de chaque jeune ; les recteurs et les présidents d'université ont été invités à examiner en priorité les candidatures des bacheliers professionnels et technologiques pour pourvoir aux 20 000 places encore vacantes dans les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie ;

- l'amélioration de la vie étudiante, à commencer par le logement et la santé, mais aussi grâce à la revalorisation des bourses de 2,1 %, première étape d'une ambition plus grande visant à créer une allocation globale sous condition de ressources ;

- l'innovation pédagogique, avec des parcours personnalisés et accompagnés et une offre de formation simplifiée et lisible par tous ;

- la coopération et l'ouverture aux partenaires extérieurs ;

- la confiance renouée et le dialogue retrouvé avec les enseignants, les chercheurs et tous les personnels et partenaires de l'enseignement supérieur.

La rentrée 2012 sera placée sous le signe du dialogue. C'est le sens des Assises territoriales et nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Enfin, la ministre a souligné le travail mené avec le ministre de l'éducation nationale, pour placer les universités au cœur de la formation des enseignants et penser une nouvelle politique de formation des enseignants innovante et de qualité.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Jean-Jacques POLLET, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Lille ;

- Mme Béatrice GILLE, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1ère classe, est nommée rectrice de l'académie de Nancy-Metz ;

- M. Luc JOHANN, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Limoges ;

- M. Jacques MORET, professeur du Muséum national d'histoire naturelle, est nommé recteur de l'académie de Poitiers ;

- Mme Françoise MOULIN-CIVIL, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Lyon ;

- M. Ali SAIB, professeur titulaire de chaire du Conservatoire national des arts et métiers, est nommé recteur de l'académie de Caen.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Laurent NUNEZ, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

- M. Olivier LAURENS-BERNARD, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gex, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- Mme Marie-Gabrielle PHILIPPE, magistrate de l'ordre judiciaire, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sélestat-Erstein, est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- M. Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Jack DOROL est nommé directeur de l'Institution nationale des invalides à compter du 1er octobre 2012.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente de la Maison de l'histoire de France exercées par Mme Maryvonne CHAMBODUC de SAINT-PULGENT.

 

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