Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 22 juin 2012

PROJET DE LOI - REGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR L'ANNEE 2011

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.

Le projet de loi de règlement confirme un déficit budgétaire de l'Etat (en comptabilité de caisse) de 90,7 Md€, en réduction de 58 Md€ par rapport à 2010. Le résultat patrimonial de l'Etat (en droits constatés), qui figure dans le compte général de l'Etat, s'élève quant à lui à - 86,5 milliards d'euros, soit une réduction de 23,5 Md€ par rapport à 2010.

La réduction du déficit budgétaire s'explique principalement par trois effets :

- le dynamisme des recettes fiscales, supérieur à celui des dépenses ; cet effet est structurel et explique 9 Md€ ;

- l'absence en 2011 d'opérations exceptionnelles qui avaient pesé sur le déficit 2010 : investissements d'avenir, plan Campus ou encore plan de relance de l'économie, soit 44 Md€ ;

- les recettes exceptionnelles en 2011 du remboursement anticipé des prêts aux filières automobiles, pour 4 Md€ ;

- enfin, le report de dépenses initialement prévues en 2011, qui pèseront sur les exercices suivants : il s'agit essentiellement des dépenses du compte d'affectation spéciale relatif aux fréquences (gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien) pour 0,8 M€ et du contentieux fiscal lié au précompte mobilier pour 0,9 Md€.

Hors effets exceptionnels, l'amélioration du déficit est donc inférieure à 10 Md€.

Ainsi, la situation du budget de l'Etat reste très dégradée : le déficit est plus de deux fois supérieur à celui de 2006, dont le précédent Gouvernement avait hérité.

Le Gouvernement présentera début juillet un collectif budgétaire, visant à redresser dans la justice cette situation et à atteindre l'objectif de déficit qu'il s'est fixé pour 2012.

Pour la sixième année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l'Etat, ce qui permet d'en garantir la sincérité au Parlement et aux citoyens. La Cour a posé sept réserves sur les comptes, soit le même nombre que l'an dernier. Ceci traduit, dans un contexte de renforcement croissant des exigences du certificateur, une amélioration de la qualité des comptes de l'Etat. Le Gouvernement s'emploiera à poursuivre cette tendance, afin d'accroître encore la transparence sur la situation comptable de l'État.

PROJET DE LOI - EVOLUTION DE LA SECURITE SOCIALE A MAYOTTE DANS LE CADRE DE LA DEPARTEMENTALISATION

Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, prévoit la création rapide de nouveaux droits relatifs à l'assurance maternité, invalidité et vieillesse, ainsi que l'amélioration des droits existants, notamment en matière d'assurance maladie. Elle permet d'augmenter les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et la prestation d'aide à la restauration scolaire. Enfin, elle prévoit des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ciblées sur les bas salaires.

ORDONNANCE - DUREE DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS INDEPENDANTS DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.

Cette ordonnance transpose en droit interne la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants. La France satisfait ainsi à la demande de la Commission, adressée également à l'Autriche, la République tchèque, la Finlande, la Pologne, le Portugal et l'Espagne, de transposer cette directive avant le 26 juin 2012.

L'ordonnance poursuit notamment un objectif de sécurité routière en limitant les temps de conduite

Elle définit les notions de conducteur indépendant, de durée de travail et de période nocturne. Elle fixe la durée maximale hebdomadaire de travail, la durée quotidienne maximale de travail lorsqu'une partie du travail est accomplie durant la période nocturne ainsi que les durées minimales du temps de pause. Elle prévoit également les documents que le conducteur indépendant doit établir et conserver afin de permettre le contrôle du respect de ces règles.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ministère des affaires étrangères).

Cette convention, signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010, fixe les conditions de construction et d'exploitation en commun par plusieurs Etats européens (dont la France) d'une grande installation de recherche scientifique qui mettra à disposition de la recherche européenne un instrument permettant de réaliser des expériences de physique nucléaire et de physique des plasmas avec une qualité et une intensité particulières.

L'installation FAIR (Infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions), qui sera construite à Darmstadt en Allemagne, sera unique au monde par l'importance des domaines scientifiques couverts. Cet ensemble d'accélérateurs de particules permettra d'étudier les noyaux atomiques à la plus petite échelle, leurs composants élémentaires et la manière dont ils se lient et s'organisent. Ces études ouvriront la voie à des applications biomédicales et en physique des matériaux.

La mise en exploitation de cette infrastructure est prévue en 2018. Plus de 3000 chercheurs représentant une cinquantaine de pays devraient, à terme, travailler sur le site.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (ministère des affaires étrangères).

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ministère des affaires étrangères).

Ces deux accords, signés à Genève le 18 octobre 2010, font suite à une demande du Centre européen de recherche nucléaire (CERN). Ils permettront d'apporter une sécurité juridique aux entreprises prestataires intervenant à la fois dans la partie française et dans la partie suisse du domaine du CERN.

Une centaine d'entreprises, employant environ un millier de salariés, interviennent en permanence sur le site du CERN dans le cadre de l'exécution de contrats de fourniture de services conclus avec cette entité.

COMMUNICATION - LE SOMMET DU G20 DE LOS CABOS DES 18 ET 19 JUIN 2012

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances ont présenté les résultats du sommet du G20 qui s'est tenu à Los Cabos les 18 et 19 juin 2012.

Dans un contexte difficile et qui requiert une coordination internationale renforcée, ce sommet a d'abord permis de réaffirmer l'engagement en faveur de la croissance et de l'emploi qui est, conformément à la volonté du Président de la République, désormais au cœur des priorités internationales. Dans cette perspective, les membres du G20 se sont engagés sur des mesures précises.

Grâce à l'unité dont les Européens ont fait preuve, un soutien a été apporté aux mesures prises par l'Europe pour répondre à la crise de la zone euro, tant en ce qui concerne les travaux en cours sur la croissance que la stabilité financière. Par ailleurs, le Fonds monétaire international et sa capacité de prévention et de résolution des crises financières ont été renforcés, par une augmentation de ses ressources de 450 milliards de dollars.

Participant des efforts de la France en faveur de la croissance, une position claire a également été prise sur la lutte contre le protectionnisme.

Le sommet de Los Cabos a enfin permis des progrès dans les domaines importants pour la France que sont :

- la régulation financière, notamment en ce qui concerne les standards prudentiels, l'encadrement des rémunérations, les risques de marché, les produits dérivés, le traitement des institutions financières d'importance systémique, la lutte contre les juridictions non coopératives et la corruption ;

- la dimension sociale de la mondialisation, en particulier en faveur de l'emploi des jeunes ;

- le développement, avec un accent sur la sécurité alimentaire, les infrastructures et une croissance verte et inclusive.

 

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