Compte-rendu du Conseil des Ministres du vendredi 14 février 2014

PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA RELATIF A LA MOBILITE DES JEUNES

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes.

La mobilité des jeunes Français et des jeunes Canadiens entre les deux pays connaît, depuis de nombreuses années, une forte vitalité. A ce jour, elle s’inscrit dans le cadre de l’accord bilatéral signé le 3 octobre 2003. Au total, au cours des 10 dernières années, 20 000 Canadiens en ont bénéficié, tandis que 60 000 Français ont pu se rendre au Canada.

Tenant compte de ce succès, la France et le Canada ont souhaité renégocier l’accord de 2003 afin de simplifier les procédures d'admission des bénéficiaires et de permettre d’allonger certaines durées de séjour. Un nouvel accord, modernisé, a ainsi été signé le 14 mars 2013, à Ottawa, à l’occasion de la visite du Premier ministre au Canada.

Désormais, la durée des séjours pourra être portée à 24, voire 36 mois selon les cas et continuera de bénéficier aux jeunes souhaitant se rendre au Canada ou en France pour y bénéficier d’une expérience professionnelle, effectuer un stage, étudier, ou séjourner à des fins culturelles et linguistiques.

L’application de l’accord sera effective dès que les procédures de ratification auront été achevées. La France est très attachée à l’entrée en vigueur, le plus rapidement possible, de ce nouvel accord.

 

PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE GABON RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT AERIEN

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon ont signé, le 27 novembre 2012, un accord relatif aux services de transport aérien.

Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre la France et le Gabon. Il se substitue à l’accord relatif au transport aérien signé à Libreville le 18 février 1977.

Ce nouvel accord aérien accompagne le développement des services aériens entre les deux États, en fixant un cadre juridique moderne et conforme aux exigences du droit communautaire. Il inclut également des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l’aviation, au bénéfice des compagnies et des usagers du transport aérien.

La signature de ce nouvel accord confirme la qualité des relations entre la France et le Gabon.

 

PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE TURKMENISTAN RELATIF AUX SERVICES AERIENS

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan ont signé le 2 mars 2013 un accord relatif aux services aériens.

Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre la France et le Turkménistan, qui n’était jusqu’alors régie par aucun accord intergouvernemental bilatéral. La signature de cet accord témoigne de la volonté de la France de renforcer ses liens avec le Turkménistan et les États d’Asie centrale, notamment sur le plan économique.

Cet accord ouvre la voie au développement de services aériens entre les deux États, en fixant un cadre juridique moderne et conforme aux exigences du droit communautaire. Il garantira notamment, pour les compagnies aériennes françaises, le libre survol du territoire turkmène. Il inclut également des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l’aviation, au bénéfice des compagnies et des usagers du transport aérien.

 

ORDONNANCE - PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA RECHERCHE

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code de la recherche.

Sur le fondement de l’habilitation donnée par l’article 124 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, cette ordonnance modifie les dispositions législatives du code de la recherche relatives au transfert et à la valorisation des résultats de la recherche scientifique.

Le code de la recherche comporte désormais un nouveau livre cohérent et complet consacré à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et de la société civile, ainsi que des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ce nouveau livre regroupe l’ensemble des dispositions législatives ayant pour objet la valorisation et le transfert de la recherche, notamment celles prévoyant des mesures d’incitation, régissant les structures de coopération, ou encadrant la participation des personnels de la recherche à la création d’entreprises et aux activités économique. Il comprend aussi les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, avec l’introduction de plusieurs mesures de simplification.

La mission de transfert de la recherche publique se trouve ainsi réaffirmée et clarifiée, conformément au plan d’action pour favoriser une nouvelle dynamique du transfert de la recherche publique.


DECRET - ORGANISATION DES SERVICES DE L’ETAT ET ATTRIBUTIONS DU PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Cette réforme contribue à mettre en œuvre la priorité gouvernementale de rétablissement de la sécurité publique dans l’agglomération marseillaise. Elle poursuit le processus entamé par l’institution d’un préfet de police des Bouches-du-Rhône en octobre 2012, après une année de mise en œuvre et d’enseignements tirés sur le terrain.

Elle prévoit l’extension des prérogatives du préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d’ordre public et leur organisation en « blocs de compétence ».

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône sera également doté de capacités supplémentaires de mobilisation des services territoriaux de l’Etat nécessaires à la réalisation de ses missions en matière de sécurité publique.

 

DECRET - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

A l'occasion des comités interministériels pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), il avait été décidé de supprimer 166 commissions consultatives, soit une réduction de 25 % du nombre total de ces organismes.

Ce décret en supprime 33, ce qui porte à 128 le nombre de commissions supprimées, dont, par exemple : le comité d’orientation auprès de l’agence de gestion du réseau international des finances, la commission consultative défense-météorologie, la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, ou encore la commission relative à la copropriété.

Le mouvement de rationalisation des commissions administratives, engagé suite à la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, est donc quasiment achevé. Son objectif est de supprimer des organismes redondants, qui alourdissent la prise de décision, en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples, comme les consultations en ligne.

Désormais, afin d’éviter la prolifération de nouveaux comités, la création d’un nouvel organisme consultatif restera subordonnée à la suppression d’un autre.


COMMUNICATION - LE SUIVI DES MESURES POUR L’EMPLOI ET LE SOUTIEN A L’ECONOMIE

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des mesures pour l’emploi et le soutien à l’économie.

La conjoncture internationale reste bien orientée, même si l’incertitude s’est renforcée en raison de tensions sur les marchés financiers de certains pays émergents. La croissance se maintient à un niveau élevé aux Etats-Unis et en Chine. Dans la zone euro, les chiffres de la croissance au 4e trimestre devraient confirmer la reprise progressive de l’activité au vu des dernières enquêtes de conjoncture. Cependant, plusieurs pays émergents, dont la Turquie, le Brésil, l’Inde et l’Afrique du Sud en particulier ont subi un net mouvement de fuite des capitaux au cours des dernières semaines, entraînant une chute des devises et une baisse du prix des actifs, même si le mouvement semble s’atténuer depuis quelques jours. Ces tensions témoignent de la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques au niveau international, ce qui sera au cœur des discussions de la prochaine réunion des ministres des finances et des banquiers centraux du G20 à Sydney fin février.

En France, la reprise de l’activité amorcée au printemps se confirme, avec un taux de croissance de 0,3 % au 4e trimestre, tiré par l’investissement et la consommation. Grâce à ce résultat, l’activité retrouve son niveau de début 2008, avant la survenue de la crise mondiale de 2008/2009. Sur l’ensemble de l’année, la France fait partie des rares pays de la zone euro à pouvoir afficher un taux de croissance positif, +0,3 %, supérieur à ce qui avait été anticipé par le Gouvernement. Cette reprise a été soutenue en particulier par la consommation, moteur traditionnel de l’activité française, qui avait fait défaut en 2012, mais qui redémarre en 2013 ; sur l’ensemble de l’année, la consommation a augmenté de 0,4 %.

Le redémarrage de l’investissement des entreprises au 4e trimestre, 0,9 % après plus de deux ans de baisse ou de stagnation, témoigne de l’amélioration en cours de la situation économique de la France et du retour de la confiance des entrepreneurs. Le rebond de l’investissement est un facteur de soutien à la croissance, à la fois à court terme en créant de la demande pour les biens d’équipement, et à long terme en augmentant les capacités de production de l’économie. Ce mouvement devrait se poursuivre selon l’enquête trimestrielle de l’INSEE publiée la semaine dernière : les entrepreneurs anticipent en effet une progression de l’investissement dans l’industrie manufacturière de 3 % en valeur au cours de l’année 2014, alors même qu’ils anticipaient une baisse de 2 % il y a 3 mois.

Enfin, le commerce extérieur a également soutenu l’activité au 4e trimestre. Ceci, ajouté à la réduction du déficit commercial, de 67,2 Md€ en 2012 à 61,2 Md€ en 2013, dans un contexte de stabilisation des parts de marchés à l’export, témoigne d’une amélioration graduelle de la compétitivité des entreprises.

Les enquêtes de conjoncture de l’Insee et de la Banque de France indiquent une poursuite de la reprise de l’activité au cours des premiers mois de 2014. La Banque de France, comme l’INSEE, prévoient désormais ainsi une croissance de 0,2 % au 1er trimestre 2014. L’amélioration de la compétitivité et le retour de la confiance permettront peu à peu d’améliorer la situation économique de la France et de soutenir la croissance. Ces résultats sont encourageants et confortent le Gouvernement dans sa stratégie économique. Ils doivent désormais être consolidés, pour que l’économie française renoue rapidement avec plus de croissance et plus d’emploi.

* * *

Les derniers indicateurs disponibles confirment l’amélioration de la situation de l’emploi tout au long de l’année 2013. Pour la première fois depuis plus d’un an et demi, l’économie française a recréé des emplois dans le secteur marchand au dernier trimestre.

Alors qu’il était en baisse continue depuis début 2011, l’emploi intérimaire se redresse depuis octobre 2012. Ainsi, il aura progressé de +35 000 à fin décembre 2013 par rapport à fin 2012 (soit +7%), après avoir diminué de -60 000 l’année précédente.

Sur l’ensemble du secteur marchand, 15 000 emplois ont été créés au 4ème trimestre après que les destructions d’emplois salariés ont progressivement ralenti passant, de -35 000 emplois par trimestre aux 1er et 2ème trimestres à -16 000 au 3ème. Sur l’ensemble de l’année 2013, deux fois moins d’emplois marchands auront été détruits qu’en 2012.

Suppléant le dynamisme encore insuffisant de l’activité et tournées vers les personnes en ayant le plus besoin, les politiques de l’emploi auront permis de renouer avec des créations d’emploi dans l’ensemble de l’économie dès le milieu de l’année 2013, d’après les dernières estimations de l’Insee.

Mais compte tenu du dynamisme de la population active (de l’ordre de +80 000 actifs en 2013), si la progression du chômage a été endiguée à la fin de l’année, la courbe ne s’est pas inversée pour l’ensemble des catégories d’âge. Elle l’est cependant déjà durablement depuis plus de 6 mois chez les jeunes et amorce un reflux chez les moins de 50 ans au dernier trimestre.

La bataille pour l’emploi se poursuit en ce début d’année 2014.

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, permettant notamment la transcription de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, a été adopté par l’Assemblée Nationale vendredi 7 février.

Cette réforme créé un instrument décisif : le compte personnel de formation, permettant à tous de connaître leurs droits et de les conserver quels que soient les changements de leurs vies professionnelles. En cela, cette réforme prolonge l’accord et la loi de sécurisation de l’emploi, qui constituaient la première réforme globale du marché depuis 40 ans. Elle renforce ainsi la sécurisation des parcours professionnels et permet par ailleurs de faire de la formation professionnelle un investissement pour la compétitivité des entreprises. En mettant fin à l’obligation légale et fiscale de financement par les entreprises, elle permet de passer d’une obligation formelle de payer à une obligation réelle de former. Le volet « démocratie sociale » parachève des années de réflexions sur la transparence du dialogue social, en matière de financement des organisations et de représentativité patronale. Enfin, la réforme de l’inspection du travail réaffirme son indépendance et renforcera son efficacité et sa capacité d’action. Les droits sociaux ne sont effectifs que s’ils sont respectés et ce respect effectivement contrôlé.

L’aboutissement de cette réforme dans les prochains jours conforte à nouveau le choix de la méthode du Gouvernement : réformer par le dialogue. C’est pour cela que les partenaires sociaux, représentant les entreprises comme les salariés, sont pleinement associés à l’ensemble des réformes en cours, aussi bien dans les groupes de travail relatifs à la fiscalité que dans les discussions sur le Pacte de responsabilité. Après les avoir reçus, le Premier ministre leur a écrit la semaine dernière pour les inviter à faire connaître leurs propositions relatives aux engagements en faveur de l’emploi d’ici la fin du mois de février.


COMMUNICATION - LE PROJET DE LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR L’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ont présenté une communication relative au projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement.

Alors que 25% des Français ont plus de 60 ans aujourd’hui, proportion qui atteindra 30% en 2060, le Gouvernement lance une mobilisation de la société toute entière autour de cette « révolution de l’âge ». L’allongement de la vie est un progrès considérable, qui génère de nouvelles exigences de solidarité et constitue aussi une opportunité économique réelle, susceptible de créer des milliers d’emplois dans les prochaines années. Il faut se préparer à cette réalité nouvelle dès à présent.

Le Gouvernement a fait le choix d’une loi d’orientation et de programmation, dont le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera saisi dans les prochains jours, inscrivant la totalité de la politique de l’âge dans un programme pluriannuel et transversal. Celle-ci s’adresse aussi bien au retraité actif, qui souhaite continuer à s’investir dans la vie de la cité, qu’à la personne âgée qui commence à ressentir une fragilité et à la personne en perte d’autonomie qui doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale. Le Gouvernement a ainsi pour ambition d’améliorer la vie quotidienne de l’ensemble des âgés :

- en permettant une meilleure anticipation de la perte d’autonomie, avec un recours facilité aux aides techniques pour les âgés plus modestes, grâce au développement d’actions collectives de prévention au niveau local, et grâce à une meilleure coordination autour des âgés, comme le prévoit la Stratégie Nationale de Santé ;

- en favorisant l’adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte des besoins des personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d’habitat, le lancement d’un plan d’adaptation de 80.000 logements d’ici 2017, avec la création d’un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), la création d’un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libertés des âgés en situation de vulnérabilité ;

- en prévoyant un accompagnement mieux adapté en cas de perte d’autonomie, grâce à un « acte II » de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile. Les montants- plafonds de l’aide seront relevés et les restes à charge seront réduits pour faire face aux besoins d’accompagnement les plus lourds. S’y ajoute la création d’une aide au « répit » pour les aidants familiaux.

Par ailleurs, pour les âgés en maisons de retraite médicalisées, le projet de loi pose les jalons d’un second temps législatif, autour des objectifs de réduction du reste à charge des résidents, d’une plus grande transparence des tarifs, ainsi que d’une simplification du système de tarification actuel.

Le financement des mesures contenues dans ce projet de loi reposera sur les 645 M d’euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), créée en 2013 à cet effet. Ainsi, la CASA répondra bien à sa vocation et sera affectée à la politique de l’âge dès 2015.

Cet avant- projet de loi a été enrichi et nourri par deux mois de concertation, à laquelle ont participé tous les acteurs institutionnels et de terrain, faisant preuve d’un engagement remarquable, à la hauteur de l’attente de la société face aux enjeux de la transition démographique. Après examen au CESE, le projet de loi sera inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres du 9 avril, ce qui permettra au Parlement de l’examiner au printemps en vue d’une adoption définitive d’ici la fin de l’année 2014.


COMMUNICATION - LE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE ET LA CHARTE DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES ETAT-COLLECTIVITES TERRITORIALES-ASSOCIATIONS

La ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative a présenté une communication relative au soutien à la vie associative et à la charte des engagements réciproques État-collectivités territoriales-associations.

Le Premier ministre signe, ce jour, une nouvelle Charte d’engagements réciproques entre l’Etat, les associations (représentées par le Mouvement associatif) et les réseaux de collectivités territoriales (Association des maires de France, Association des régions de France, Assemblée des départements de France, Association des maires de grandes villes de France, Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire).

Cette charte rénovée reconnaît le rôle essentiel des associations dans la société civile, au service de l’intérêt général. Elle associe les collectivités territoriales qui seront désormais, et pour la première fois, aux côtés de l’État, parties prenantes à cet acte de reconnaissance.

La nouvelle Charte vise à refonder un partenariat équilibré entre les associations et les collectivités publiques. Une conférence nationale de la vie associative sera organisée, conformément aux engagements de la Charte.

Depuis mai 2012, le Gouvernement œuvre à sécuriser et à rénover le cadre de la collaboration et de la contractualisation entre collectivités publiques et associations, afin de répondre au besoin de sécurité juridique des acteurs.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire intègre ainsi, pour la première fois, une définition légale de la subvention. L’adoption de cette disposition facilitera la reconnaissance de l’initiative associative et légitimera le subventionnement des collectivités publiques aux associations. Ce projet de loi comporte, en outre, un nombre important de dispositions visant à encourager le développement économique des associations en sécurisant leur cadre juridique, et en amplifiant et diversifiant leurs sources de financement.

Une nouvelle circulaire relative aux relations entre associations et pouvoirs publics sera également signée au printemps 2014, pour mieux assurer la compatibilité du modèle français de la subvention avec le cadre communautaire. Un chantier interministériel relatif à la simplification de la vie associative, notamment la co-instruction des demandes de subvention entre l’Etat et les collectivités, sera engagé en 2014.

La fonction économique des associations, qui constituent le premier employeur du secteur de l’économie sociale et solidaire, a été par ailleurs consolidée à travers l’adoption d’une mesure d’allègement de charges salariales en faveur des associations, notamment les plus petites associations employeurs. Ce dispositif, qui représente un effort annuel de 314 M€ pour l’État, est entré en vigueur au 1er janvier 2014.

En matière d’engagement bénévole, le Gouvernement s’attache à promouvoir les nouvelles formes de participation associative et les dynamiques intergénérationnelles, grâce à la montée en charge du service civique, au soutien à la création d’associations de jeunes et à la reconnaissance de la validation des acquis de l’expérience associative dans les parcours scolaire et universitaire. Le Gouvernement a également ouvert un chantier visant à renforcer l’engagement associatif des actifs, qui se traduira par une meilleure reconnaissance des compétences ainsi acquises dans les parcours professionnels, et par la promotion de dispositifs de soutien à l’engagement au sein des entreprises.

Enfin, en cohérence avec cette politique, le Gouvernement a décidé d’attribuer à l’engagement associatif le label de Grande Cause nationale 2014.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Franck RASTOUL, procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Orléans, est nommé procureur général près la cour d’appel de Bastia.

 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes exercées par M. Christophe JACQUINET ;

- M. Gille de LACAUSSADE, directeur général adjoint à l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes, est nommé directeur général, par intérim, de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. François HAMET, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

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En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

 

Sur proposition du ministre de la défense : 

- M. Patrick PAILLOUX, ingénieur général des mines, est nommé directeur technique à la direction générale de la sécurité extérieure à compter du 1er mars 2014 ;

- M. l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Yves DEMAY est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement à compter du 1er mars 2014 et est maintenu dans ses fonctions.

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En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et du service d’infrastructure de la défense.

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